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Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise.  \nIl statue sur la requête sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.  \nS'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer la convention peut faire l'objet d'un appel.  \nCet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.  \nLa présente convention parentale est établie par :  \n\n| M/Mme \u003Cbr>Prénom   Né(e) le I   I   I   I   I   I   I   I   I\u003Cbr>A Demeurant  \u003Cbr>\u003Cbr>\u003Cbr>Profession :   | M/Mme \u003Cbr>Prénom   Né(e) le I   I   I   I   I   I   I   I   I\u003Cbr>A Demeurant  \u003Cbr>\u003Cbr>\u003Cbr>Profession :   |\n| --- | --- |\n\nLa présente convention est établie au profit du ou des enfants suivants :  \n-   né(e), le I   I   I   I   I   I   I   I   I à    \n-   né(e), le I   I   I   I   I   I   I   I   I à    \n-   né(e), le I   I   I   I   I   I   I   I   I à    \n-   né(e), le I   I   I   I   I   I   I   I   I à    \nde l’union de M/Mme   et M/Mme   aujourd’hui divorcés/séparés.  \nLe cas échéant, une décision de justice a été rendue le I   I   I   I   I   I   I   I   I par la juridiction suivante :    \nAudition de l’enfant/des enfants mineurs(s) :  \nLes parents attestent sur l’honneur que le mineur ou les mineurs suivants, capables de discernement :  \n\n| Nom | Prénom | Date de naissance | Lieu de naissance |\n| --- | --- | --- | --- |\n|  |  |  |  |\n|  |  |  |  |\n|  |  |  |  |\n|  |  |  |  |\n\n􀂅 ont été avisé(s) de son (leur) droit à être entendu et assisté d'un avocat et n'a (ont) passouhaité faire usage de cette faculté ;  \n􀂅 ont été entendu(s) par le juge.  \nM/Mme   et M/Mme    \nSont convenus d’un commun accord d’organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de (leurs) l'enfant(s) comme suit :  \n1. Exercice de l’autorité parentale  \nL'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.  \nL’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur l’/les enfant(s) .  \nLes parents s’engagent notamment à :  \no prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant/des enfants ;  \no s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant/des enfants (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...) ;  \no communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant/les enfants et le moyen de le(s) joindre ;  \no respecter les liens de l’enfant/des enfants avec son autre parent.  \n2. 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