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Il fixe les conditions de poids et de dimensions, impose l’affranchissement intégral par l’expéditeur et prévoit, en cas d’absence ou d’insuffisance d’affranchissement, une taxe due par le destinataire. Il encadre aussi l’interdiction de certains envois, le traitement des envois admis à tort, ainsi que les règles spécifiques aux cartes postales avec réponse payée et aux papiers d’affaires.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/ordinance-of-february-17-1959-postal-regime/197608/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/ordinance-of-february-17-1959-postal-regime/197608.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Emma Mercer","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-14","2026-09-03",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":9},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Quels objets de correspondance sont couverts par l’article 1er ?","Question",{"text":96,"@type":97},"L’article 1er vise notamment les lettres, les cartes postales simples et à réponse payée, les papiers d’affaires, certains imprimés et impressions en relief pour les aveugles, ainsi que des échantillons de marchandises, de petits paquets et des envois dits « Phonopost ».","Answer",{"name":99,"@type":94,"acceptedAnswer":100},"Que se passe-t-il en cas d’absence ou d’insuffisance d’affranchissement ?",{"text":101,"@type":97},"En l’absence ou en cas d’insuffisance d’affranchissement, les lettres et cartes postales simples peuvent être passibles, à charge des destinataires, d’une taxe double du montant manquant, selon un arrondi prévu et avec un minimum d’un franc, sous réserve des exceptions indiquées.",{"name":103,"@type":94,"acceptedAnswer":104},"Quelles sont les exigences pour les cartes postales avec réponse payée ?",{"text":105,"@type":97},"Les deux parties doivent présenter au recto les mentions prescrites, remplir les autres conditions de la carte postale simple, et l’adresse de la carte-réponse doit se trouver à l’intérieur. L’expéditeur peut aussi faire imprimer un questionnaire au verso de la carte-réponse, et des règles spécifiques s’appliquent notamment pour la validité de l’affranchissement dans les relations avec certains pays et pour la taxe spéciale.","https://schema.org",{"og:url":66,"og:type":108,"og:title":47,"og:site_name":79,"og:description":49},"article",{"robots":110,"canonical":66},"index,follow",{"doc_id":112,"site_id":44},197608,1788468865,{"code":4,"msg":5,"data":115},{"doc_id":112,"user_id":116,"nickname":76,"user_avatar":117,"doc_module":9,"category_id":30,"category_name":31,"doc_title":47,"doc_description":49,"doc_content":118,"file_id":119,"file_url":120,"file_type":121,"file_size":122,"view_count":9,"is_deleted":4,"is_public":9,"is_downloadable":9,"audit_status":9,"page_count":123,"language":124,"language_code":45,"site_id":44,"html_lang":45,"table_of_contents":125,"faqs":126,"seo_title":127,"seo_description":49,"update_tm":113,"read_time":128},962084925502,"https://ap-avatar.wpscdn.com/davatar_6f874abed73319feea01a86fa6f0fab8","| Article: 1 |\n| --- |\n| La dénomination d'objets de correspondance s'applique aux lettres, aux cartes postales simples et avec réponse payée, aux papiers d'affaires, aux imprimés, aux impressionsen relief à l'usage des aveugles, aux échantillons de marchandises, aux petits paquetset aux envois dits “Phonopost”. |\n| Article: 2 |\n| [Les limites de poids et de dimensions des objets de correspondance sont fixées conformément aux indications du tableau de l'annexe I à la présente ordonnance.] |\n| Article: 3 |\n| En règle générale, tous les objets désignés à l'article 1er doivent être complètementaffranchis par l'expéditeur.\u003Cbr>Il n'est pas donné cours aux envois non ou insuffisamment affranchis autres que les lettres et les cartes postales simples, ni aux cartes postales avec réponse payée dont les deux parties ne sont pas entièrement affranchies au moment du dépôt.\u003Cbr>En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement et sauf les exceptions prévuespar l'article 31 pour les envois recommandés et par l'article 64 pour certaines catégoriesd'envois réexpédiés, les lettres et les cartes postales simples sont passibles, à charge des destinataires, d'une taxe double du montant de l'affranchissement manquantarrondie au franc inférieur si la fraction de franc n'atteint pas 50 centimes, au francsupérieur si cette fraction atteint ou dépasse 50 centimes, sans toutefois que cette taxe puisse être inférieure à 1 franc, sans distinction entre les objets du service intérieur etceux du service international pour ce qui concerne ce minimum.\u003Cbr>Sous réserve des dispositions de l'article 31, le même traitement est appliqué aux autres catégories d'envois postaux introduits à tort dans le service. |\n| Article: 4 |\n| [Est interdite, l'expédition des objets visés dans la colonne 1 du tableau de l'annexe II à la présente ordonnance. Les envois contenant ces objets et admis à tort à l'expédition devront subir le traitement indiqué dans la colonne 2 du même tableau.] |\n| Article: 5 |\n| [Par dérogation aux dispositions du littera b du tableau de l'annexe II à la présente ordonnance,] les petits paquets et les imprimés passibles de droits de douane sontadmis; toutefois, dans les relations internationales, le service des petits paquets est limité aux pays qui conviennent de l'assurer dans leurs relations réciproques ou dans une seule direction. |\n\n\n| Les cartes postales ne remplissant pas les conditions prescrites pour cette catégoried'envois sont traitées comme lettres, à l'exception, toutefois, de celles dont l'irrégularité résulte seulement de l'application de l'affranchissement au verso.\u003Cbr>Ces dernières sont considérées comme non affranchies et traitées en conséquence. |\n| --- |\n| Article: 12 |\n| Les cartes postales avec réponse payée doivent présenter au recto, comme titre sur la première partie : “Carte postale avec réponse payée [-Postkaart met betaaldantwoord]”; sur la seconde partie : “Carte postale-réponse [-Antwoord postkaart]”.\u003Cbr>Les deux parties doivent d'ailleurs remplir, chacune, les autres conditions imposées à lacarte postale simple; celle-ci sont repliées, l'une sur l'autre, de façon que le pli forme le bord supérieur et ne peuvent être fermées d'une manière quelconque.\u003Cbr>L'adresse de la carte postale-réponse doit se trouver à l'intérieur de l'envoi. Il est loisible à l'expéditeur d'indiquer son nom et son adresse au recto de la partie“Réponse”.\u003Cbr>L'expéditeur est également autorisé à faire imprimer, au verso de la carte postaleréponse, un questionnaire destiné à être rempli par le destinataire; celui-ci peut, en outre, renvoyer la partie “Demande” adhérente à la partie “Réponse”. Dans ce cas, l'adresse de la carte “Demande” doit être barrée et se trouver à l'intérieur de l'envoi.\u003Cbr>L'affranchissement de la partie “Réponse” au moyen de timbres-postes du pays qui a émis la carte n'est valable au Congo belge, que si la partie “Réponse” est expédiée du Congo belge par la poste, à destination dudit pays d'origine. 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