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Il encadre aussi la signature des actes relevant de la délégation, mentionne les remplacements en cas d’indisponibilité et fixe l’exécution par le Secrétaire 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Territoriales qui confère au maire, sous sa surveillance et responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal.\nVu la délibération du Conseil Municipal en date du …………portant élection des adjoints au maire.\nConsidérant que Mr XX a été élu (1er, 2ème etc.) adjoint,\nCONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice du ……… adjoint,\nARRÊTE\nArticle 1er\nIl est donné délégation de fonction à Mr XX, adjoint pour exercer les attributions suivantes :\n(Définir un secteur d’activités, par exemple Urbanisme et/ou environnement, et ensuite préciser le champ d'intervention comme proposé ci-après)\nl'instruction et la délivrance des autorisations d'occupation des sols et des demandes de renseignements d'urbanisme ;\nles enquêtes et suites à donner aux infractions des règlements d'urbanisme ;\nl'engagement des procédures de péril pour les bâtiments menaçant ruine ;\nl'application du règlement concernant la publicité ;\nl'examen des projets et le suivi des réalisations des nouvelles constructions et installations municipales ;\nl'entretien général de l'ensemble des bâtiments communaux ;\nl'entretien général de l'ensemble des installations sportives ;\nla maintenance courante des bâtiments communaux ;\nla centralisation, afin de coordonner en une direction unique, de toutes indications sur l'état des locaux, émanant de tous les adjoints au maire dans le cadre de leurs délégations ;\nle suivi des contrats d'entretien des bâtiments : extincteurs, ascenseurs, terrasses, chauffage de l'ensemble des bâtiments, etc. ;\nl'examen des projets et le suivi des travaux de voirie : réfection des voies et des trottoirs, égouts, éclairage public, électricité, gaz, téléphone ;\nle bon entretien et le fonctionnement du parc automobile ;\nla présidence de la commission communale de sécurité.\netc.\n(Plus l’arrêté est précis, plus la délégation est régulière. Toutes les combinaisons sont concevables dans la limite des pouvoirs accordés au Maire par la Loi. La liste figurant ci-dessus ne doit être considérée qu’à titre d’exemple)\n\u000f\nArticle 2\nIl est également donné délégation à Mr XX l’effet de signer :\ntous actes et documents ainsi que tous courriers et pièces administratives, (selon les cas rajouter : mandats de paiement, titres de recettes et autres pièces comptables) relevant de sa délégation à l’exception de (le cas échéant) :\n……….. ,\n……….. ,\n…………\nArticle 3\nDélégation de fonctions est également attribuée à M XX, en cas d’indisponibilité de M YY Adjoint, pour exercer les attributions suivantes :\nMentionner les attributions de M YY susceptibles d’être exercées en son absence par M XX (exemple d'autres domaines de compétences : Finances communales, Affaires sportives, Affaires culturelles, Ecole/Enseignement, Développement économique et tourisme, Affaires sociales…)\nArticle 4\nLe Secrétaire (général) de la Mairie (ou le Directeur Général des services) est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée :\nau Préfet (ou Sous-Préfet)\nau Trésorier Municipal\nà l’intéressé à la notification\nFait à …, le……………\nLe Maire,\nCertifié exécutoire par le Maire\nCompte tenu de la réception en préfecture\nLe\nEt de l'affichage et/ou notification le\nNB : Tous les adjoints sont de droit :\nofficier d’Etat Civil (art L. 2122-32 du CGCT)\nofficier de Police Judiciaire (art L. 2122-31 du CGCT)\nCes fonctions ne relèvent donc pas d’un arrêté de délégation du maire.","cbCaioyqhmvtmXwR","https://ap.wps.com/l/cbCaioyqhmvtmXwR","docx",21137,6,"French","# Délégation de fonctions à l’adjoint\n## Attributions déléguées\n# Signature des actes et courriers\n## Documents couverts et exceptions\n# Délégation en cas d’indisponibilité\n# Exécution et notification de l’arrêté","[{\"question\":\"Sur quelles bases l’arrêté institue-t-il la délégation de fonctions et de signature ?\",\"answer\":\"L’arrêté se fonde sur l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur la délibération du Conseil Municipal relative à l’élection des adjoints au maire.\"},{\"question\":\"Quelles attributions peuvent être déléguées à l’adjoint ?\",\"answer\":\"La délégation vise notamment l’urbanisme (autorisations d’occupation des sols, enquêtes et suites aux infractions), la gestion des procédures de péril, la publicité, le suivi des constructions et l’entretien des bâtiments et installations sportives.\"},{\"question\":\"Que se passe-t-il en cas d’indisponibilité d’un adjoint ?\",\"answer\":\"Une délégation de fonctions est prévue au profit d’un autre adjoint en cas d’indisponibilité, avec mention des attributions susceptibles d’être exercées en son absence.\"}]","ARRÊTE - Délégation de fonctions et de signature au adjoint du maire | DOCX",{"code":4,"msg":81,"data":97},[98,102,106,110,114,118,120,124],{"id":99,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":100,"show_sort_weight":4,"slug":101},187,"Affiches","affiches",{"id":103,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":104,"show_sort_weight":4,"slug":105},185,"CV","cv-de4d58cbecd644d0a7e318765621a3e1",{"id":107,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":108,"show_sort_weight":4,"slug":109},186,"Factures","factures",{"id":111,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":112,"show_sort_weight":4,"slug":113},189,"Formulaires","formulaires",{"id":115,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":116,"show_sort_weight":4,"slug":117},191,"Général","general-191",{"id":85,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":29,"show_sort_weight":4,"slug":119},"lettres",{"id":121,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":122,"show_sort_weight":4,"slug":123},184,"Présentations","cv-767d690125b54e1a9d6afd8b391bba13",{"id":125,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":126,"show_sort_weight":4,"slug":127},188,"Réseaux sociaux","reseaux-sociaux"]