ARRÊTE - Délégation de fonctions et de signature au adjoint du maire

Sep 2, 2026

Télécharger par Emma Mercer

Arrêté municipal définissant une délégation de fonctions et de signature du Maire au profit d’un adjoint, sur le fondement du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération relative à l’élection des adjoints. Le texte précise les attributions déléguées, notamment en matière d’urbanisme, de sécurité et de procédures liées au bâti, ainsi que le suivi des travaux et de l’entretien des bâtiments et installations communales. Il encadre aussi la signature des actes relevant de la délégation, mentionne les remplacements en cas d’indisponibilité et fixe l’exécution par le Secrétaire général.

LangueFrench

CatégorieLettres

FormatDOCX

Pages4

Temps de lecture2 min

AccèsTéléchargement gratuit

Table des matières

Délégation de fonctions à l’adjoint

Attributions déléguées

Signature des actes et courriers

Documents couverts et exceptions

Délégation en cas d’indisponibilité

Exécution et notification de l’arrêté

Arrêté portant délégation de fonctions (et de signature) à M…. adjoint Le Maire de la Commune de ……………………………………… ; Vu l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au maire, sous sa surveillance et responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du …………portant élection des adjoints au maire. Considérant que Mr XX a été élu (1er, 2ème etc.) adjoint, CONSIDERANT la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice du ……… adjoint, ARRÊTE Article 1er Il est donné délégation de fonction à Mr XX, adjoint pour exercer les attributions suivantes : (Définir un secteur d’activités, par exemple Urbanisme et/ou environnement, et ensuite préciser le champ d'intervention comme proposé ci-après) l'instruction et la délivrance des autorisations d'occupation des sols et des demandes de renseignements d'urbanisme ; les enquêtes et suites à donner aux infractions des règlements d'urbanisme ; l'engagement des procédures de péril pour les bâtiments menaçant ruine ; l'application du règlement concernant la publicité ; l'examen des projets et le suivi des réalisations des nouvelles constructions et installations municipales ; l'entretien général de l'ensemble des bâtiments communaux ; l'entretien général de l'ensemble des installations sportives ; la maintenance courante des bâtiments communaux ; la centralisation, afin de coordonner en une direction unique, de toutes indications sur l'état des locaux, émanant de tous les adjoints au maire dans le cadre de leurs délégations ; le suivi des contrats d'entretien des bâtiments : extincteurs, ascenseurs, terrasses, chauffage de l'ensemble des bâtiments, etc. ; l'examen des projets et le suivi des travaux de voirie : réfection des voies et des trottoirs, égouts, éclairage public, électricité, gaz, téléphone ; le bon entretien et le fonctionnement du parc automobile ; la présidence de la commission communale de sécurité. etc. (Plus l’arrêté est précis, plus la délégation est régulière. Toutes les combinaisons sont concevables dans la limite des pouvoirs accordés au Maire par la Loi. La liste figurant ci-dessus ne doit être considérée qu’à titre d’exemple) Article 2 Il est également donné délégation à Mr XX l’effet de signer : tous actes et documents ainsi que tous courriers et pièces administratives, (selon les cas rajouter : mandats de paiement, titres de recettes et autres pièces comptables) relevant de sa délégation à l’exception de (le cas échéant) : ……….. , ……….. , ………… Article 3 Délégation de fonctions est également attribuée à M XX, en cas d’indisponibilité de M YY Adjoint, pour exercer les attributions suivantes : Mentionner les attributions de M YY susceptibles d’être exercées en son absence par M XX (exemple d'autres domaines de compétences : Finances communales, Affaires sportives, Affaires culturelles, Ecole/Enseignement, Développement économique et tourisme, Affaires sociales…) Article 4 Le Secrétaire (général) de la Mairie (ou le Directeur Général des services) est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée : au Préfet (ou Sous-Préfet) au Trésorier Municipal à l’intéressé à la notification Fait à …, le…………… Le Maire, Certifié exécutoire par le Maire Compte tenu de la réception en préfecture Le Et de l'affichage et/ou notification le NB : Tous les adjoints sont de droit : officier d’Etat Civil (art L. 2122-32 du CGCT) officier de Police Judiciaire (art L. 2122-31 du CGCT) Ces fonctions ne relèvent donc pas d’un arrêté de délégation du maire.

FAQ

Sur quelles bases l’arrêté institue-t-il la délégation de fonctions et de signature ?

L’arrêté se fonde sur l’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur la délibération du Conseil Municipal relative à l’élection des adjoints au maire.

Quelles attributions peuvent être déléguées à l’adjoint ?

La délégation vise notamment l’urbanisme (autorisations d’occupation des sols, enquêtes et suites aux infractions), la gestion des procédures de péril, la publicité, le suivi des constructions et l’entretien des bâtiments et installations sportives.

Que se passe-t-il en cas d’indisponibilité d’un adjoint ?

Une délégation de fonctions est prévue au profit d’un autre adjoint en cas d’indisponibilité, avec mention des attributions susceptibles d’être exercées en son absence.

Sep 2, 2026

Télécharger par Emma Mercer