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L’étude analyse la cohérence interne du texte, sa conformité à la Constitution future et le soubassement théorique de débats techniques. 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Considérations générales\n[1] Le présent avis vise à analyser et évaluer l’avant-projet sous différents angles, dont celui de sa cohérence interne (adéquation des solutions techniques par rapport aux buts affichées) et de sa conformité avec la future Constitution telle qu’elle ressort des travaux de la Commission des institutions et de la révision constitutionnelle (en abréviation : NouvC.). L’état de la proposition de « refonte » (dossier n°6030) pris en compte est celui d’avril 2013. Le but de cet avis est aussi, par le biais du fondement constitutionnel, de faire ressortir le soubassement théorique de certains débats techniques. Ce faisant, l’avis sera amené à formuler des recommandations tant sur le plan de la loi que sur le plan de la Constitution. L’accent sera placé également sur le droit comparé, sans oublier toutefois les spécificités du Luxembourg.\nEu égard au court délai disponible pour l’établissement de cet avis, l’appareil scientifique des références bibliographiques a dû être réduit à un minimum.\nDans les considérations générales seront abordés successivement les points suivants :\nle principe de la création du Conseil national de la justice ;\nl’identité organique du Conseil national de la justice ;\nles actes du CNJ, en particulier son pouvoir réglementaire ;\nla nouvelle procédure de nomination des membres du pouvoir judiciaire.\nA | Sur le principe de la création du Conseil national de la justice\nLa création d’un conseil représentatif du pouvoir judiciaire, appelé en l’espèce « Conseil national de la justice » (CNJ) doit être saluée. Elle constitue un progrès indéniable du point de vue de l’indépendance de la justice et de l’Etat de droit.\n1° Fondement & facettes de l’indépendance de la justice\n[2] Le concept d’indépendance de la justice est assez complexe car ce terme véhicule une pluralité de significations. Mais, au cœur de ce concept à plusieurs strates se trouve l’idée de l’indépendance fonctionnelle du juge dans une affaire précise : lorsqu’un juge tranche un litige, il doit être indépendant. Dans sa décision, il doit être indépendant de tout facteur/acteur dit « politique » (politique au sens de « sans rapport avec le droit, avec la loi », « étranger à la nature de l’activité judiciaire ») pour faire précisément ce pour quoi il a été établi : trancher des litiges en vertu des règles du droit. Selon notre conception moderne, le juge ne juge pas en pure équité dans les cas d’espèces, mais en vertu de règles. Et ce qui est protégé à travers l’indépendance du juge, ce n’est pas le juge en lui-même, mais c’est le droit. L’indépendance, au sens fonctionnel, envisagé au niveau d’un juge, sert à assurer le règne du droit, ce que l’on appelle de nos jours l’Etat de droit, terme clé qui est consacré dans l’article 2 NouvC. L’Etat de droit implique que le droit règne, qu’il s’impose : aucun élément étranger au droit (élément « politique », « extra-juridique ») ne doit pouvoir arrêter « le cours » du droit et partant, dans le cadre d’un litige judiciaire, le « cours » de la justice. Si l’indépendance de la justice est protégée dans un Etat de droit, ce n’est pas en soi, comme un objectif en soi, voire comme un privilège autorisant les juges à se déconnecter du reste de la société. Elle est protégée en tant que garantie de l’empire du droit, qui lui-même est censé établir un équilibre social juste. Les juges sont indépendants des facteurs dits « politiques » parce qu’ils doivent être dépendants de la loi, du droit. L’indépendance se justifie par leur soumission à la loi, à la seule loi (et, au-delà, à l’idéal du juste). 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