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Il fournit des conseils juridiques aux locataires concernant la restitution du dépôt de garantie, y compris la procédure à suivre en cas de litige. La lettre rappelle au propriétaire les obligations légales selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule un délai d'un mois pour la restitution du dépôt de garantie en l'absence de dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie. Le document détaille les conditions de la mise en demeure, notamment le montant dû, le délai de 8 jours pour la restitution, et les conséquences en cas de non-respect, y compris la possibilité de saisir la juridiction compétente. Il inclut également des conseils pratiques pour le locataire, comme privilégier le dialogue, reconnaître ses torts si nécessaire, et se rapprocher d'une ADIL pour obtenir des conseils juridiques. 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La loi prévoit que le non respect de ce délai entraine une pénalité de 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard.  \nEn conséquence, je vous mets en demeure de me restituer la somme de [montant de la somme due], déduction faite des retenues justifiées dans un délai de 8 jours à compter de laréception de la présente. 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