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Le document précise les rubriques à compléter, notamment les conventions applicables, les règles de déclaration selon la nationalité (UE/EEE), le niveau de qualification, ainsi que la date d’engagement de la procédure de licenciement. Il détaille aussi les motifs de rupture du contrat (économique, personnel, rupture conventionnelle, autres cas) et les modalités de déclaration des salaires des 25 ou 37 derniers mois, en distinguant les composantes et périodes concernées.",{"@graph":51,"@context":100},[52,68,83],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/employer-certificate-notice-employee-job-termination-reason-and-wages/189292/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"author":70,"headline":47,"publisher":73,"fileFormat":76,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":77,"datePublished":77,"encodingFormat":76,"isAccessibleForFree":78,"interactionStatistic":79},"DigitalDocument",{"name":71,"@type":72},"Stanford","Person",{"url":56,"name":74,"@type":75},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-03",true,{"@type":80,"interactionType":81,"userInteractionCount":4},"InteractionCounter",{"@type":82},"ViewAction",{"@type":84,"mainEntity":85},"FAQPage",[86,92,96],{"name":87,"@type":88,"acceptedAnswer":89},"Quelles informations les employeurs du secteur public doivent-ils indiquer au sujet des conventions et de l’auto-assurance ?","Question",{"text":90,"@type":91},"La notice demande d’indiquer si l’employeur est en auto-assurance ou en convention de gestion, et de préciser le numéro de la convention lorsqu’il en existe une.","Answer",{"name":93,"@type":88,"acceptedAnswer":94},"Comment déclarer la situation du salarié selon sa nationalité et son niveau de qualification ?",{"text":95,"@type":91},"La notice prévoit des cases spécifiques pour les ressortissants UE et pour ceux relevant de l’EEE, puis impose l’indication du niveau de qualification avec le code correspondant.",{"name":97,"@type":88,"acceptedAnswer":98},"Quels motifs de rupture du contrat doivent être précisés et comment déclarer les salaires concernés ?",{"text":99,"@type":91},"La notice distingue notamment licenciement pour motif économique, licenciement pour autre motif et autres ruptures (rupture conventionnelle, démission pour restructuration, etc.). 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Sont notamment concernées les situations suivantes :\u003Cbr>-Temps partiel ;\u003Cbr>-Temps partiel thérapeutique ;\u003Cbr>-Congé parental d’éducation, de présence parentale ou de proche aidant ;\u003Cbr>-Congé de reclassement ou de mobilité ;\u003Cbr>-Congés de fin de carrière ;\u003Cbr>- réduction d’horaire pour cause de redressement ou de liquidation judiciaire ou de difficultés économiques ;\u003Cbr>- reprise d’activité avec réduction de salaire par suite d’une maladie, d’un accident ou de difficultés économiques de l’entreprise. |\n\n\n|  |  |  |  |  |\n| --- | --- | --- | --- | --- |\n|  | 5. motif de la rupture du contrat de travail |  |  |  |\n| •\u003Cbr>•\u003Cbr>• |  | «licenciement pour motif économique» : il s’agit des licenciements visés à l’article L. 1233-3 al. 1 du code du travail.\u003Cbr>«licenciement pour autre motif» : précisez s’il s’agit d’un motif personnel, d’une faute grave ou lourde, d’une raison de santé, d’une inaptitude physique d’origine professionnelle visée à l’article L. 1226-10 du code du travail, etc.\u003Cbr>«autre rupture pour raison économique»(art. 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L. 1233-77 du code du travail. | • «rupture conventionnelle (fonction publique)» : Il s’agit des cas de rupture conventionnelle des titulaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée de la fonction publique en application de l’article 72 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.\u003Cbr>• «Démission pour restructuration (fonction publique)» : Il s’agit des cas de démission régulièrement acceptée dans le cadre d’une restructuration de service, prévues par l’article 72 IV de la loi de transformation de la fonction publique.\u003Cbr>• «autre motif» : Précisez le motif qualifiant la rupture du contrat de travail s’il ne figure ","cbCaijM33VxFGBvs","https://ap.wps.com/l/cbCaijM33VxFGBvs","pdf",49652,"French","# Rubrique Employeurs du secteur public\n# Rubrique Le salarié\n## Nationalité et niveau de qualification\n# Rubrique Emploi\n## Date d’engagement et statut particulier\n# Périodes d’absence et autres motifs\n# Motif de la rupture du contrat de travail\n## Licenciement, rupture conventionnelle et autres cas\n# Salaires des 25 ou 37 derniers mois","[{\"question\":\"Quelles informations les employeurs du secteur public doivent-ils indiquer au sujet des conventions et de l’auto-assurance ?\",\"answer\":\"La notice demande d’indiquer si l’employeur est en auto-assurance ou en convention de gestion, et de préciser le numéro de la convention lorsqu’il en existe une.\"},{\"question\":\"Comment déclarer la situation du salarié selon sa nationalité et son niveau de qualification ?\",\"answer\":\"La notice prévoit des cases spécifiques pour les ressortissants UE et pour ceux relevant de l’EEE, puis impose l’indication du niveau de qualification avec le code correspondant.\"},{\"question\":\"Quels motifs de rupture du contrat doivent être précisés et comment déclarer les salaires concernés ?\",\"answer\":\"La notice distingue notamment licenciement pour motif économique, licenciement pour autre motif et autres ruptures (rupture conventionnelle, démission pour restructuration, etc.). 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