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Elle décrit les trois phases de la procédure : négociation, signature avec délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis homologation par le Direccte avec un délai d’instruction de 15 jours ouvrables. Le texte précise les règles de computation (jours calendaires vs jours ouvrables), la prorogation en cas de week-end ou jours fériés, et l’homologation implicite en l’absence de réponse. 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La validité de cette rupture est conditionnée à une homologation par l’autorité administrative, c’està-dire par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte)(saufpour ce qui concerne les salariés protégés : l’homologation est remplacée par l’autorisation de l’inspecteur du travail) .  \nCette rupture du CDI par commun accord ne peut intervenir qu’au terme d’une procédure composée de trois phases :  \n􀁍 la négociation de la rupture au cours d’un entretien au minimum ;  \n􀁎 la signature de la convention de rupture, suivie d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires (1 ) ;  \n􀁏 l’homologation de la convention par le Direccte, lequel dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables ( 2 ) pour  \nstatuer.  \nLe silence gardé pendant ce délai entraîne une homologation implicite.  \n( 1 ) jours calendaires : tous les jours de la semaine, sans exception.  \n(2 ) jours ouvrables : tous les jours, à l’exclusion du dimanche et des jours fériés légaux chômés  \nPortail Internet  \navec assistance et saisie en ligne et télétransmission  \n[www.teleRC.travail.gouv.fr](www.teleRC.travail.gouv.fr)  \nSauf accord express des parties, le contrat de travail se poursuit normalement pendant tout le temps que dure la procédured’élaboration et d’homologation de la convention, et jusqu’à la date fixée pour sa rupture. Si l’homologation est refusée, les parties restent liées par le contrat de travail, dont l’exécution doit continuer dans les conditions habituelles.  \nDélai de rétractation  \nA compter de la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine), qui démarre au lendemain de la date de signature de la convention, pour éventuellement serétracter par écrit auprès de l’autre partie (lettre remise en main propre contre décharge, lettre recommandée avec demanded’avis de réception, notification d’huissier, etc. ) .  \nExemple : pour une convention signée le 26 février, le délai de rétractation commence le 27 février et expire le 13 mars à minuit. Cependant, si le 13 mars tombe un samedi ou un dimanche, ou bien encore un jour férié ou chômé, le délai sera prorogé jusqu’au 1 er jour ouvrable suivant. (cf. schéma ci-après « computation du délai de rétractation »)  \nLa lettre de rétractation doit être envoyée dans les 15 jours calendaires, peu importe qu’elle soit reçue après la dated’expiration de ce délai (Cass. soc. 14 février 2018, n°17-10035 ; 19 juin 2019, n°18-22897) .  \nEnvoi de la demande d’homologation  \nDès le lendemain de la fin du délai de rétractation, la demande d’homologation de la convention peut être adressée 􀀐 au moyen d’un formulaire conforme au modèle fixé par l’arrêté ministériel du 8 février 2012 􀀐 au Direccte.  \nExemple : pour un délai de rétractation qui s’achève le 13 mars à minuit, la demande d’homologation peut être adressée dès le 14 mars soit par l’employeur, soit par le salarié.  \nIl est possible – et conseillé pour une prise en charge plus rapide de la demande par l’administration – de saisir en ligne lademande d’homologation et de la transmettre directement à la Direccte via le télé[service](service www.teleRC.travail.gouv.fr)[ www.teleRC.travail.gouv.fr](service www.teleRC.travail.gouv.fr)  \nInstruction et décision  \nLe Direccte dispose d’un délai de 15 jours ouvrables (tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les joursfériés légaux chômés), qui court à compter du lendemain de la date de réception de la demande d’homologation de la convention pours’assurer du respect des conditions de validité et vérifier la volonté claire et non équivoque des parties de mettre","cbCaiqto34a6bW5G","https://ap.wps.com/l/cbCaiqto34a6bW5G","pdf",1354341,8,"French","# Procédure de rupture conventionnelle du CDI\n## Calendrier général et homologation\n## Délai de rétractation\n## Demande d’homologation\n## Instruction et décision\n## Date et effet de la rupture","[{\"question\":\"Quelles sont les trois phases de la procédure de rupture conventionnelle d’un CDI ?\",\"answer\":\"La procédure comporte la négociation lors d’un entretien, la signature de la convention avec un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l’homologation par le Direccte avec un délai d’instruction de 15 jours ouvrables.\"},{\"question\":\"Comment calculer le délai de rétractation de 15 jours calendaires ?\",\"answer\":\"Le délai commence le lendemain de la signature et expire à minuit le 15e jour calendaire. 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