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Elle précise que le contrat prend fin au décès, sans poursuite avec les héritiers, tout en imposant une notification aux salariés par lettre recommandée avec accusé de réception. Le texte détaille aussi les sommes dues au salarié : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés selon le mode de déclaration CESU, indemnité compensatrice de préavis et indemnité de rupture sous conditions.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/note-on-the-death-of-a-private-employer-formalities-in-the-event-of-contract-termination/204696/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/note-on-the-death-of-a-private-employer-formalities-in-the-event-of-contract-termination/204696.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Cart","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-19","2026-09-05",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":61},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Le contrat de travail se poursuit-il avec les héritiers après le décès du particulier employeur ?","Question",{"text":96,"@type":97},"Non. 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Le contrat de travail ne se poursuit pas avec les héritiers.  \nEn effet, si l’article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur stipule bien que « le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à sonsalarié » , la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que cette disposition n’exonérait pas les héritiers de l’obligation de notifier le licenciement (Cass. Soc. , 26 septembre 2012, n°11- 11697) .  \nPar ailleurs , conformément à l’article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, le salarié doit percevoir :  \n- son dernier salaire ;  \n- une indemnité compensatrice de congés payés (sauf déclaration du salarié auprès du CESU 1) ;  \n- une indemnité compensatrice de préavis (le préavis n’étant pas à effectuer) ;  \n- une indemnité de rupture (si le salarié bénéficie d’une ancienneté supérieure à un an à la date du décès ou dispositions contractuelles plus favorables) .  \nA) Le dernier salaire :  \nLe salarié doit percevoir son salaire jusqu’au décès de l’employeur (quoi qu’il en soit sauf en casd’absence du fait du salarié par exemple : maladie) .  \nLorsque la rémunération du salarié a fait l’objet d’une mensualisation et que le mois n’a pas été entièrement travaillé, il convient de calculer la rémunération due comme suit :  \nSalaire mensuel X nombre d’heures de travail réellement travaillées (conformément au planning du contrat ou à défaut aux bulletins de salaires) / nombre d’heures de travail qui auraient dû être réellement effectuées si le salarié avait travaillé tout le mois considéré(conformément au planning du contrat ou à défaut aux bulletins de salaire) .  \nSi la rémunération du salarié n’a pas fait l’objet d’une mensualisation, il conviendra dans ce cas de multiplier le nombre d’heures réellement travaillées par le taux horaire convenu entre les parties.  \nLe dernier bulletin de salaire doit être remis au salarié (cf II de la présente note : Formalités à accomplir vis-à-vis de l’URSSAF, du centre Cesu et Pajemploi)  \n1 L’article 27 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2014 modifie les règles applicables au paiement de l’indemnité decongés payés lorsque l’employeur utilise le CESU, ces dispositions ne seront toutefois applicables qu’une fois le décretd’application en vigueur.  \n1  \nDocument paritaire travaillé en séance le 26.03.14  \nB) L’indemnité compensatrice de congés payés :  \no Lorsque le salarié est déclaré par le biais du CESU déclaratif2 , son taux horaire inclut une majoration de 10% au titre des congés payés3.  \nEn conséquence, en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré par le biais du CESU, celui-ci ne peut pas prétendre au versement de cette indemnité (sauf clause contractuelle spécifique) .  \no Lorsque le salarié n’est pas déclaré par le biais du CESU déclaratif, il convient de lui verser une indemnité compensatrice de congés payés (cf article 16 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur) .  \nAvant de calculer le montant de cette indemnité, il est nécessaire de déterminer le nombre de jours decongés payés acquis par le salarié et non pris.  \n1/ Décompte des jours de congés payés acquis  \nLe salarié du particulier employeur acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois entier de travail effectif4 (o","cbCaip0ATFVxCRs0","https://ap.wps.com/l/cbCaip0ATFVxCRs0","pdf",236378,8,"French","# Formalités à accomplir à l’égard du salarié\n## Notification de la rupture du contrat\n## Rémunération et indemnités dues au salarié\n### Dernier salaire\n### Indemnité compensatrice de congés payés\n### Indemnité compensatrice de préavis\n### Indemnité de rupture\n# Formalités à accomplir vis-à-vis de l’URSSAF, du centre Cesu et Pajemploi","[{\"question\":\"Le contrat de travail se poursuit-il avec les héritiers après le décès du particulier employeur ?\",\"answer\":\"Non. 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