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La procédure ne se déroule pas devant un tribunal : les avocats rédigent une convention, soumise à enregistrement chez un notaire. Sous certaines conditions (information de l’enfant, absence de régimes de protection), la convention peut être homologuée par le juge.","Divorce par consentement mutuel  \nVérifié le 29 septembre 2021-Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice  \nAutres cas ?  Divorcer devant le juge ([https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35837](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35837))  \nLe divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, ...) . La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Quand l'enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est  homologuée par le juge.  \nCas général  \n1ère étape : prendre un avocat  \nChaque époux doit avoir son avocat pour divorcer par consentement mutuel.  \nOù s’adresser ?  \n  Avocat 􀀂 ([https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france)](https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france))  \nVous devez signer une convention d'honoraires avec votre avocat pour fixer ses honoraires ([https://www.service](https://www.service)[public.fr/particuliers/vosdroits/F15018](public.fr/particuliers/vosdroits/F15018)).  \nSi vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de  l'aide juridictionnelle ([https://www.service](https://www.service)[public.fr/particuliers/vosdroits/F18074](public.fr/particuliers/vosdroits/F18074)) pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.  \n2éme étape : vérifier les conditions du divorce  \nLe divorce par consentement mutuel par  acte sous signature privée  contresigné par avocats est possible si les conditions suivantes sont remplies :  \n Les époux sont d'accord sur le divorce  \n Les époux sont d'accord sur les effets du divorce (partage des biens,  autorité parentale ([https://www.service](https://www.service)[public.fr/particuliers/vosdroits/F3132](public.fr/particuliers/vosdroits/F3132)), pension alimentaire ([https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F991)), prestation compensatoire ([https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760)))  \n Chacun des époux a un avocat  \n Aucun enfant mineur des époux informé par ses parents de son droit à être auditionné ([https://www.service](https://www.service)[public.fr/particuliers/vosdroits/F10479](public.fr/particuliers/vosdroits/F10479)) par le juge ne demande à être entendu  \n Aucun des époux n'est placé sous l'un des régimes de protection des majeurs ( tutelle ([https://www.service](https://www.service)[public.fr/particuliers/vosdroits/F2120](public.fr/particuliers/vosdroits/F2120)), curatelle ([https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094)) ou sauvegarde de justice ([https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075)))  \nAucune durée minimale de mariage n'est exigée.  \nLes époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.  \n􀀁 Attention : si l'un des époux est étranger, il faut savoir que dans certains pays, seul le divorce judiciaire (c'est-à-dire soumis à l'approbation du juge) est reconnu.  \n3éme : rédaction de la convention  \nLes avocats rédigent une convention qui doit mentionner l'accord des époux sur la rupture mariage et sur les effets du divorce. La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :  \n Perte ou conservation du nom d'époux(se) ([https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868))  \n Conditions d'exercice de l'autorité parentale ([https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3132](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3132))  \n Mention que le mineur a été informé par se","cbCairPr2HlGTFrj","https://ap.wps.com/l/cbCairPr2HlGTFrj","pdf",114403,6,"French","fr",114,"# Divorce par consentement mutuel\n## Principe et rôle de la convention\n## Cas général\n### 1ère étape : prendre un avocat\n### 2ème étape : vérifier les conditions du divorce\n### 3ème étape : rédaction de la convention\n### 4ème étape : dépôt de la convention chez un notaire","[{\"question\":\"Le divorce par consentement mutuel se fait-il devant un tribunal ?\",\"answer\":\"Non. 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