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(Wallonie) - Guide","","Les informations détaillent les démarches en Région wallonne lorsque le bail d’habitation n’est pas enregistré. Le document incite à vérifier l’enregistrement avant de rompre le contrat, car le propriétaire peut l’avoir fait sans prévenir. En cas d’absence d’enregistrement, une mise en demeure doit être envoyée (recommandé, huissier ou remise en mains propres), avec preuve de réception. 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Puis-je partir sans préavis, ni indemnité ? (Wallonie)  \nMise à jour : Mercredi 22 avril 2026  \nRégion wallonne  \nPas toujours.  \nSoyez prudent avant de mettre fin à votre contrat debail.  \nVérifiez d'abord que votre contrat de bail n'est pas enregistré .  \nVotre propriétaire l'a peut-être fait sans vous le dire.  \nPour plus d’infos voyez notre fiche  Comment savoir si mon bail est enregistré ?.  \nmise en demeure  \nSi votre contrat de bail n'est pas enregistré , envoyez une mise en demeure à votre propriétaire.  \nDemandez-lui de faire enregistrer le bail au plus tard1 mois après votre mise en demeure.  \nVous trouverez un modèle de mise en demeure dans les documents-types.  \nVous devez envoyer votre mise en demeure :  \n par recommandé ;  \nou  \n avec un huissier de justice ;  \nou  \n la donner en mains propres à votre propriétaire.  \nIl doit :  \n signer un double de la mise en demeure ;  \n et indiquer la date à laquelle il l'a reçue.  \nSi le propriétaire n'enregistre pas  \nVous pouvez mettre fin au bail sans préavis ni indemnités si :  \n votre bail est un bail de  résidence principale ;  \net  \n vous avez signé le bail il y a plus de 2 mois ;  \net  \n votre propriétaire ne l'enregistre pas dans le mois de votre mise en demeure.  \nA faire :  \n Vérifiez toujours que votre bail n’est pas enregistré au moment où vous décidez de mettre fin au contrat de bail.  \n Avertissez votre propriétaire par recommandé quand vous mettez fin au contrat de bail.  \nVous pouvez alors prouver que vous avez mis fin au contrat de bail avant que le propriétaire l'enregistre , s'il le faitenregistrer plus tard.  \n Fixez une date avec votre propriétaire pour :  \n faire l’état des lieux ;  \n et lui rendre les clés.  \n Gardez une preuve que vous lui avez remis les clés.  \nCela prouve que vous avez mis fin au contrat de bail avec votre propriétaire.  \nSi le propriétaire enregistre après la mise en demeure  \nVous ne pouvez pas mettre fin au bail sans préavis ni indemnité .  \nVous devez respecter les règles de rupture normales , notamment :  \n donner un préavis au propriétaire ;  \n payer une indemnité (dans certains cas) .  \nPour en savoir plus , voyez la rubrique  Mettre fin au bail.  \nPour plus d’informations vous pouvez consulter :  \nLes références légales  \nArticle 54 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.  \nLes documents types  \nBrochure : Enregistrer mon contrat de bail en ligne via Myrent-janvier 2019- éditée par le SPF Finances Modèle de mise en demeure d'enregistrer le bail  \nModèle de courrier de rupture du bail non-enregistré  \nBrochure : Le bail d'habitation en Wallonie- éditée par le SPW- édition juin 2024.","cbCaiqARyvm3ICo1","https://ap.wps.com/l/cbCaiqARyvm3ICo1","pdf",54358,"French","# Mise en demeure\n## Comment l’envoyer\n## Ce que le propriétaire doit faire\n# Conditions pour partir sans préavis ni indemnités\n## Cas du bail de résidence principale\n## Délai après la mise en demeure\n# Rupture après mise en demeure\n## Préavis et indemnité\n# Références légales et documents types\n## Article 54 du décret du 15 mars 2018","[{\"question\":\"Comment savoir si mon bail est enregistré en Wallonie ?\",\"answer\":\"Le texte invite à vérifier que le contrat de bail n’est pas enregistré avant de mettre fin au bail, car le propriétaire l’a peut-être fait sans vous le dire.\"},{\"question\":\"Que faire si mon bail n’est pas enregistré ?\",\"answer\":\"Envoyez une mise en demeure au propriétaire en demandant l’enregistrement du bail au plus tard dans le mois suivant la mise en demeure. 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