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Ce sont ces dispositions qui sont applicables si les Statuts de l’association ne spécifient pas eux-mêmes certains éléments. Elles s’appliquent de manière subsidiaire.\nLes Statuts d’une association doivent être rédigés sous forme écrite et fournir des informations sur le but, les moyens et l’organisation de l’association (art. 60 CCS).\nEn rapport avec le contenu des Statuts d’une association, il est important de tenir compte de certaines dispositions dont l’application est prescrite en vertu de la loi (cf. art. 63, al. 2 CCS).  Ces dernières ne peuvent donc pas être modifiées. Les articles suivants font partie des dispositions impératives du CCS :\nart. 64, al. 3 – Convocation de l’assemblée générale si un cinquième des membres en fait la demande ;\nart. 65, al. 3 – Révocation des organes de l’association pour de justes motifs ;\nart. 68 – Exclusion d’un membre du droit de vote (conflit d’intérêts) ;\nart. 70, al. 2 – La sortie d’un membre est admissible sous respect d’un délai de six mois pour la fin de l’année civile ou la fin de l’exercice en cours ;\nart. 75 – Protection des droits des sociétaires – Les décisions de l’association violant les dispositions légales ou statutaires et auxquelles le membre n’a pas adhéré peuvent être attaquées en justice dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance.\nart. 77 - La dissolution de l’association en cas d’insolvabilité ou lorsque le comité ne peut statutairement plus être constitué.\nLes dispositions impératives ne doivent pas être mentionnées dans les Statuts de l’association du fait qu’elles relèvent du droit supérieur.\nDe plus, une société de tir en tant qu’association doit respecter toutes les autres dispositions énoncées par les législateurs (Confédération, canton et commune). L’Ordonnance sur le tir de la Confédération peut être citée en exemple. En raison de leurs volumes, toutes les lois régissant le domaine du tir en Suisse ne peuvent être énoncées à cet endroit.\nQuant aux sociétés de tir qui organisent les Exercices fédéraux, certains articles doivent impérativement être intégrés aux Statuts. Ceux-ci sont surlignés en jaune.\nLes présents modèles de Statuts mis à disposition des associations de tir se fondent sur les Statuts de la Fédération sportive suisse de tir (FST), édition du 9 mai 2022. Ces Statuts règlent les droits et les obligations de ses propres membres (c’est-à-dire des membres de la Fédération, des associations affiliées, des Sociétés de tir suisse à l’étranger et des membres d’honneur). Chacun de ces membres a l’obligation de se soumettre à la réglementation de la FST et d’exercer le sport de tir selon les dispositions de cette dernière. Les membres de la FST doivent veiller à ce que leurs membres, c’est-à-dire les sociétés de tir, appliquent également certaines de ces réglementations. De ce fait et en vue de garantir la transparence, ces dispositions sont explicitement intégrées aux présents modèles de Statuts.\nL’article 11, al. 1 et 3 des Statuts de la FST prévoient notamment (extrait de l’art. 11) :\n1 « La Fédération membre a les droits suivants :\nreconnaître les Statuts, les règlements, les dispositions d’exécution et les décisions de la FST et des organisations, au sein desquelles la FST est également membre ;\nse soumettre à l’autorité disciplinaire des organes juridictionnels de la FST et reconnaître leurs décisions. 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