Modèles de conventions et de clauses applicables aux installations particulières - Annexe XV - Convention de sous-location - Article 1 à Article 5

Sep 4, 2026

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Modèle de convention de sous-location et de clauses applicables à des installations particulières, identifié à l’Annexe XV. Le texte encadre la mise à disposition de bureaux destinés à l’usage de la profession d’avocat, le partage des moyens d’exercice, ainsi que les conditions financières (loyer mensuel, variation indexée, dépôt de garantie). Il précise également la durée d’un an renouvelable, les modalités de congé et de résiliation, les formalités de transmission et le mécanisme d’arbitrage.

LangueFrench

CatégorieLettres

FormatPDF

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Table des matières

A - Modèle de convention de sous-location avec partage de moyens d’exercice

Article 1 : Mise à disposition de locaux d’exercice

Article 2 : Partage de moyens d’exercice

Article 3 : Durée

Article 4 : Formalités

Article 5 : Arbitrage

ANNEXE XV : Modèles de conventions et de clauses applicables aux installations particulières Annexe renumérotée en séance du conseil du 17 janvier 2023, site du Barreau le 24/01/2023 A – Modelé de convention de sous-location avec partage demoyens d’exercice Visée à l’article P.48.3 Article 1 : Mise à disposition de locaux d’exercice Article 2 : Partage de moyens d’exercice Article 3 : Durée Article 4 : Formalités Article 5 : Arbitrage Entre les soussignés : M. A ou la société X (le titulaire du bail principal) Adresse professionnelle Téléphone fixe : Téléphone portable : E-mail professionnel : E-mail personnel : Ci-après le locataire principal Et : M. B ou la société Y (le sous-locataire) Demeurant (adresse personnelle) Téléphone fixe : Téléphone portable : E-mail professionnel : E-mail personnel : Ci-après le preneur Préalablement à l’objet des présentes, il a été rappelé ce qui suit : M. A, locataire principal, est titulaire d’un bail dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes : -Nature du bail (professionnel/mixte/commercial) : -Autorisation d’usage « bureaux » délivrée le : -Date d’expiration du bail : -Autorisation de sous-louer avec ou sans autorisation du bailleur principal :(le cas échéant, prévoir intervention du bailleur principal aux présentes) -Surface totale des locaux pris à bail principal : M. B, preneur, a désiré installer son cabinet dans le(s) bureau(x) désigné(s) dans le plan ciannexé, d’une surface totale de m2 qu’il a visité(s) En conséquence, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Mise à disposition de locaux d’exercice . 1-1 Le locataire principal convient par les présentes de mettre à disposition du preneur, qui l’accepte,à titre privatif pour l’usage de la profession d’avocat, le(s) bureau(x) désigné(s) ci-après : Le bureau est disponible à temps complet / heures par semaine* . * Obligatoirement > ou égal à 20 heures 1-2 L’usage de ce(s) bureau(x) inclut l’usage des parties communes suivantes : -accueil, -salle d’attente, -salle de réunion, -bibliothèque, -couloir d’accès, -WC, -cuisine, -espace repas,- , - , 1-3 En conséquence de quoi, le preneur s’engage à régler le 1er de chaque mois la somme de Euros HT + TVA, en contrepartie de la mise à disposition de locaux. Ce montant suivra les mêmes variations que celles du loyer principal qui estl’indice oul’indice 1-4 A son entrée dans les lieux, le preneur verse au locataire principal une somme de Euros à titre de dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie pourra être réévalué dans les mêmes proportions que l’augmentation du loyer principal. 1-5 Le preneur reconnaît avoir reçu les locaux en bon état et s’engage à les rendre à l’expiration de laprésente convention en bon état d’entretien. Il s’engage à n’opérer aucun travaux ou modifications sans le consentement écrit et préalable du locataire principal. 1-6 Le preneur (ne) pourra (pas) faire apposer à ses frais sur la façade de l’immeuble et/ou sur laporte palière, une plaque à son nom dans un style conforme à celui de l’immeuble et dans le respect des normes déontologiques 1-7 Le preneur s’engage à faire un usage exclusivement professionnel du bureau et des parties communes mises à sa disposition et à ne pas substituer un tiers dans les locaux sans l’accord express, préalable et écrit du locataire principal. 1-8 Au départ du preneur, et sous réserve d’une éventuelle remise en état du bureau susvisé, le dépôt de garantie lui sera restitué, étant stipulé que cette somme ne portera pas intérêts au profit dupreneur. ARTICLE 2 : Partage de moyens d’exercice . 2-1 Le locataire principal et le preneur décident de partager les moyens d’exercice suivants : -Ménage/entretien des locaux : -Documentation comprenant : -Relève des toques : -Standard téléphonique : -Accès internet : -Photocopieur : -Accueil des clients : -Jouissance de la s

FAQ

Quel est l’objet principal de la convention (Annexe XV) ?

Elle organise la sous-location de bureaux pour l’usage de la profession d’avocat, incluant la mise à disposition des locaux et le partage de moyens d’exercice.

Comment sont fixées les sommes dues par le preneur ?

Le preneur règle chaque mois une somme correspondant à la mise à disposition des locaux, avec des variations alignées sur celles du loyer principal, et verse à l’entrée un dépôt de garantie.

Quelles sont les règles relatives à la durée et à la résiliation ?

La sous-location est consentie pour un an renouvelable par reconduction annuelle, sans pouvoir aller au-delà de la fin du bail principal. Le preneur peut donner congé avec un préavis de trois mois, et le locataire principal résilie à chaque date anniversaire avec le même préavis ; en cas de non-paiement, la convention est résiliée de plein droit après mise en demeure restée infructueuse.

Sep 4, 2026

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