Modèle Référé-Liberté - Au Président du Tribunal administratif de [NOM DE LA VILLE DU SIEGE]

Aug 30, 2026

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Requête en référé-liberté adressée au Président du tribunal administratif afin d’obtenir la suspension du refus d’accueil opposé par un établissement scolaire à un enfant, en période liée à la crise sanitaire. Le document expose les faits et la procédure, puis rappelle le cadre juridique de l’article L.521-2 du code de justice administrative. Il développe l’atteinte grave et manifestement illégale fondée sur le droit à l’instruction et l’égalité d’accès à l’éducation, confirmés par la Constitution et le code de l’éducation, ainsi que la nécessité de mesures dans un délai de 48 heures.

LangueFrench

CatégorieLettres

FormatDOCX

Pages5

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Table des matières

Présentation de la requête

Parties et objet

Faits et procédure

Contexte COVID-19 et fermeture des établissements

Refus de l’établissement

Discussion

Cadre juridique de l’article L.521-2

Atteinte grave et manifestement illégale à la liberté

Au Président du Tribunal administratif de [NOM DE LA VILLE DU SIEGE] RÉFÉRÉ-LIBERTÉ (article L.521-2 du Code de justice administrative) POUR Monsieur et Madame [NOM DES PARENTS], résidant [ADRESSE COMPLETE], téléphone [TÉLÉPHONE], CONTRE Le refus de [NOM DE L’ETABLISSEMENT] en date du [DATE], d’accueillir au sein de l’établissement [PRENOM et NOM de l’enfant], dont sont responsables [NOM DES RESPONSABLES] à compter du 22 juin 2020 (production 1). FAITS ET PROCEDURE Monsieur et Madame [NOM DES PARENTS] sont les responsables de [NOM DE L’ENFANT] inscrit pour l’année scolaire 2019 / 2020 en [INTITULE DE LA CLASSE] à [NOM ET LIEU DE L’ÉTABLISSEMENT]. La crise sanitaire liée au COVID-19 et la période de confinement ont imposé, depuis le mois de mars dernier, la fermeture des établissements scolaires. Le Président de la République a néanmoins annoncé dans son allocution télévisée du 14 mai 2020 la reprise des cours de manière obligatoire pour tous les élèves dès le 22 juin et ce jusqu’au 4 juillet 2020 : « Dès demain, en hexagone comme en Outre-mer, les crèches, les écoles et les collèges se préparent à accueillir à partir du 22 juin tous les élèves, de manière obligatoire et selon les règles de la présence normale ». Le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a autorisé l’accueil des usagers dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés. Néanmoins, le [DATE], [NOM DE L’ÉTABLISSEMENT] a refusé d’accueillir [PRENOM et NOM DE L’ENFANT] (production 1 : Produire la décision (courrier, mail, affiche d’information) confirmant le refus ou l’impossibilité d’accueillir l’enfant. A défaut d’une production écrite, il peut être mentionné une décision orale de refus). Par la présente requête, les requérants vous demandent de suspendre cette décision et d’enjoindre à [NOM DE L’ÉTABLISSEMENT] d’accueillir [NOM DE L’ENFANT] afin qu’il soit puisse suivre sa scolarité normalement. DISCUSSION En vertu de l’article L.521-2 du code de justice administrative, « saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Les deux conditions posées par la loi pour que le juge des référés ordonne toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, à savoir l’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté et l’urgence, sont réunies en l’espèce. Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté En droit, l’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958. Ce droit, confirmé par l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, qui énonce que « le droit à l’éducation est garanti à chacun ». Cette exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction est mise en œuvre par les dispositions de l’article L. 131-1 du code de l’éducation. Le Conseil d’Etat considère que la privation pour un enfant de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle d’égal accès à l’instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à un

FAQ

Quel est l’objectif de la procédure de référé-liberté dans ce modèle ?

Obtenir la suspension du refus d’accueil et faire ordonner à l’établissement d’accueillir l’enfant afin de lui permettre de poursuivre sa scolarité normalement.

Sur quel fondement juridique le juge des référés peut-il ordonner des mesures ?

Sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, lorsque la demande justifie l’urgence et qu’il existe une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Pourquoi le document invoque-t-il le droit à l’instruction pour caractériser l’atteinte à une liberté fondamentale ?

Parce que l’égal accès à l’instruction est garanti par la Constitution et repris par le code de l’éducation, et qu’empêcher un enfant de bénéficier d’une scolarisation selon les modalités prévues est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale.

Aug 30, 2026

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