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Il préserve en toutes circonstances sa liberté de jugement dans l’exercice de ses fonctions. Il ne se soumet à aucune contrainte morale, financière, commerciale, technique, ou de quelque nature que ce soit, susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l’exercice de sa profession (Article R. 4235- 13 CSP).  \nLe fait pour le pharmacien d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre professionnel, une administration, une collectivité, une entreprise, un groupement ou toutautre organisme public ou privé ne saurait affecter son indépendance (Article R. 4235-15 CSP).  \nContrôle de l’Ordre : Le respect de ce principe d’indépendance du pharmacien, associé professionnel de la SEL, est soumis au contrôle de l’Ordre.  \nLes statuts de la SEL rappellent les obligations de communication à l’ordre compétent prévues par l’article L 4221-19 du Code de la Santé Publique et l’article 44 de l’Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.  \nLe représentant légal de la société communique au CROP, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en joignant les pièces justificatives.  \nLes mentions en gras sont la retranscription des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement des SEL.  \nLes soussignés :  \n* M. Mme :  \nActuellement inscrit(e) -ou en cours d’inscription-au tableau de la section A sous le numéro    \n* SEL :  \nActuellement inscrit(e) -ou en cours d’inscription-au tableau de la section A sous le numéro    \nReprésentée par    \n* SPFPL :  \nActuellement inscrite-ou en cours d’inscription-au tableau annexe de l’Ordre sous le numéro  \nReprésentée par    \nont décidé de constituer une société et ont adopté ainsi qu’il suit les statuts de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée devant exister entre eux.  \nArticle 1 : FORME  \nIl est formé, par les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourraient l’êtreultérieurement, une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, de nationalité française, régie par les présents statuts et les dispositions en vigueur, notamment :  \n- le code de commerce,  \n- l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées,  \n- le décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 relatif à l’exercice en société des profession de santé  \n- le décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif aux conditions d’exploitation d’une officine par une SEL et aux SPFPL de pharmaciens d’officine,  \n- le décret n° 92-704 du 23 juillet 1992 modifié régissant les comptes courants d’associés,-et par tous textes législatifs et réglementaires, codifiés ou non, applicables au cours de la vie  \nsociale et, spécialement, par le code de la santé publique.  \nA tout moment la présente société peut devenir unipersonnelle (SELURL) puis redevenir pluripe","cbCaipkgljp17WfI","https://ap.wps.com/l/cbCaipkgljp17WfI","pdf",589901,19,"French","# MODÈLE DE STATUTS\n## Inscription au tableau A par le CROP compétent\n## Indépendance professionnelle et contrôle de l’Ordre\n## Constitution et adoption des statuts\n## Article 1 : Forme\n## Article 2 : Objet","[{\"question\":\"Quel est le cadre juridique pris en compte pour la mise à jour du modèle de statuts SELARL ?\",\"answer\":\"Le modèle est mis à jour en tenant compte de l’Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et du décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025. 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