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Le document expose la situation professionnelle d’un enseignant nommé à titre provisoire, rappelle le cadre du décret du 9 novembre 1989 et sollicite l’État en responsabilité pour faute de ses services, avec indemnisation des sommes dues et des troubles dans les conditions d’existence.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/model-of-appeal-administrative-tribunal-of-to-be-completed-petition-and-brief/204890/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/model-of-appeal-administrative-tribunal-of-to-be-completed-petition-and-brief/204890.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"WPS_1786070896","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-17","2026-09-05",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":9},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Quel est l’objectif du recours devant le Tribunal administratif ?","Question",{"text":96,"@type":97},"Le document vise l’annulation d’une décision de rejet (expresse ou implicite) et la condamnation de l’État à réparer les préjudices résultant du non-versement de l’ISSR.","Answer",{"name":99,"@type":94,"acceptedAnswer":100},"Quel est le contexte de la demande d’ISSR ?",{"text":101,"@type":97},"Le demandeur explique être affecté à titre provisoire en raison de l’indisponibilité temporaire du titulaire, et ne pas bénéficier de l’indemnité prévue par le décret du 9 novembre 1989.",{"name":103,"@type":94,"acceptedAnswer":104},"Sur quels fondements la responsabilité de l’État est-elle contestée ?",{"text":105,"@type":97},"Le document soutient que le refus du bénéfice de l’ISSR constitue une faute engageant la responsabilité de l’État et invoque notamment le principe d’égalité entre fonctionnaires.","https://schema.org",{"og:url":66,"og:type":108,"og:title":47,"og:site_name":79,"og:description":49},"article",{"robots":110,"canonical":66},"index,follow",{"doc_id":112,"site_id":44},204890,1788576263,{"code":4,"msg":5,"data":115},{"doc_id":112,"user_id":116,"nickname":76,"user_avatar":117,"doc_module":9,"category_id":30,"category_name":31,"doc_title":47,"doc_description":49,"doc_content":118,"file_id":119,"file_url":120,"file_type":121,"file_size":122,"view_count":9,"is_deleted":4,"is_public":9,"is_downloadable":9,"audit_status":9,"page_count":123,"language":124,"language_code":45,"site_id":44,"html_lang":45,"table_of_contents":125,"faqs":126,"seo_title":127,"seo_description":49,"update_tm":113,"read_time":61},549768072016,"https://ap-avatar.wpscdn.com/davatar_155a257f0dc6eb9ab79c44ca47cae57d","MODELE DE RECOURS  \nTRIBUNAL ADMINISTRATIF DE [à compléter]  \nREQUETE ET MEMOIRE  \nPour : NOM,prénom,adresse ;  \nContre : la décision [expresse ou implicite] (cf. Prod.n°3) en date du [à compléter] de l’Inspecteurd’Académie de [à compléter] rejetant ma demande en date du [à compléter] (cf. Prod. n°1) reçue le [à compléter] (cf. Prod. n°2) visant au versement de l’indemnité de sujétion spéciale de remplacement pour mon affectation à titre provisoire en cours et celles à venir, une somme de [à compléter] en réparation dupréjudice causé par le non-versement de l’indemnité par l’administration pour mes affectations à titre provisoire antérieures, ainsi que le versement d’une somme de [à compléter] représentative des troubles dans les conditions d’existences subies suite au non-versement de l’indemnité ;  \nEXPOSE  \nI-  RAPPEL DES FAITS  \nJ’exerce la profession de [A COMPLETER Professeur des Ecoles / Instituteurs] en tant que titulaire non remplaçant depuis le [A COMPLETERdate denomination] .  \nActuellement en poste à [A COMPLETER lieu d’affectation], je perçois un traitement mensuel de [A COMPLETER montant du traitement] .  \nJ’ai été affecté à ce poste par arrêté du [A COMPLETER date] (production n°4), à titre provisoire à compter du [A COMPLETER date] et jusqu ’au [A COMPLETER  date] au sein de l’école [A COMPLETER] à (X)% .  \nCette nomination à titre provisoire a été rendue nécessaire par l’indisponibilité momentanée du titulairedu poste pour [A COMPLETER congés delongue maladie,congématernité…]  \n[Eventuellement] Antérieurement, j’ai été affecté, également à titre provisoire, par arrêté du [A COMPLETER  date] (production n°5), à compter du [A COMPLETER date] et jusqu ’au [A COMPLETER date] au sein de l’école [A COMPLETER] à (X)% .  \nCette nomination à titre provisoire avait été rendue nécessaire par l’indisponibilité momentanée du  \ntitulaire du poste pour [A COMPLETERcongésdelonguemaladie,congésmaternité…] .  \nAinsi qu ’il ressort de mes derniers bulletins de paie (production n°6), je ne bénéficie pas de l’indemnité de sujétion spéciale de remplacement (ISSR) prévue par le décret n°89-825 du 9 novembre 1989 portant attribution d’une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré.  \nPar courrier en date du [à compléter] adressé à l’Inspecteur d’Académie de [à compléter] (Production 1), et reçue le [à compléter](Production 2), j’ai sollicité, pour l’avenir, le bénéfice de l’ISSR.  \nCompte tenu de ce que ce non-versement de l’ISSR a été causé par une faute des services de l’Etat, pendant la période du [à compléter] au [à compléter] (Production 5), j’ai également sollicité par lemême courrier, une demande indemnitaire préalable avec le versement d’une somme de [à compléter] visant à obtenir le montant des indemnités dues ainsi qu ’une somme de [à compléter] pour les troubles dans mes conditions d’existence.  \nToutefois, par une décision [expresse/implicite] du [le cas échéant production n° 3], cette demande a été rejetée par l’Inspecteur d’Académie de [A compléter] .  \n* *  \n*  \nDans ces conditions, je sollicite du Tribunal de céans, par la présente requête :  \n- d’une part, l’annulation de la décision de rejet [expresse/implicite] du [à compléter](production 3) ;  \n- d’autre part, la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices que j’ai subis du fait de lacarence des services de l’Etat dans le non versement de l’indemnité de sujétion spéciale deremplacement.  \nII-  DISCUSSION  \nCompte tenu de ce que le comportement des services de l’Etat s’agissant du refus du bénéfice de l’ISSR constitue une faute de nature à engager sa responsabilité (A), les préjudices subis devront être réparés (B) .  \nA. Sur la responsabilité de l’Etat  \nPour mémoire, l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement prévue par le décret n°89-825 du 9 novembre 1989, a été instaurée au regard des conditions particulières d’exécution de leur mission par les titulaires remplaçants","cbCaie2aMEO4BXYe","https://ap.wps.com/l/cbCaie2aMEO4BXYe","pdf",142508,5,"French","# EXPOSE\n## I- RAPPEL DES FAITS\n## II- DISCUSSION\n### A. Sur la responsabilité de l’Etat\n### B. 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