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Elle rappelle les principaux droits et obligations des parties, les mécanismes de conciliation et de recours, ainsi que les aménagements applicables aux locations meublées et aux colocations. Le texte expose ensuite les règles de formation du bail (forme écrite, mentions obligatoires, documents remis, clauses interdites) puis les durées selon qu’il s’agisse d’un logement nu ou meublé, et les conditions financières, dont la fixation du loyer initial et les mécanismes d’encadrement dans certaines zones.",{"@graph":51,"@context":100},[52,68,83],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/information-notice-template-to-download/166244/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"author":70,"headline":47,"publisher":73,"fileFormat":76,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":77,"datePublished":77,"encodingFormat":76,"isAccessibleForFree":78,"interactionStatistic":79},"DigitalDocument",{"name":71,"@type":72},"Tawan","Person",{"url":56,"name":74,"@type":75},"DocShare","Organization","application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document","2026-08-31",true,{"@type":80,"interactionType":81,"userInteractionCount":4},"InteractionCounter",{"@type":82},"ViewAction",{"@type":84,"mainEntity":85},"FAQPage",[86,92,96],{"name":87,"@type":88,"acceptedAnswer":89},"Quels sont l’objet et le but de la notice d’information ?","Question",{"text":90,"@type":91},"La notice rappelle les principaux droits et obligations des parties ainsi que certaines voies de conciliation et de recours pour régler les litiges.","Answer",{"name":93,"@type":88,"acceptedAnswer":94},"Quelles conditions permettent de qualifier un logement de « meublé » ?",{"text":95,"@type":91},"Le logement doit être équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire de dormir, manger et vivre convenablement selon les exigences de la vie courante.",{"name":97,"@type":88,"acceptedAnswer":98},"Quelles durées de bail s’appliquent aux logements nus et meublés ?",{"text":99,"@type":91},"Un logement nu est conclu pour au moins trois ans (bailleur personne physique ou société civile immobilière familiale) ou six ans (personne morale), avec renouvellement/reconduction selon les mêmes durées. 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Forme et contenu du contrat\nLe contrat de location est établi par écrit et respecte un bail type défini par décret.\nLe bail peut être établi directement entre le bailleur et le locataire, éventuellement avec l'aide d'un intermédiaire (agent immobilier, administrateur de biens, huissier, notaire…). Il doit être fait en autant d'originaux que de parties et remis à chacune d'elles.\nLe contrat de location doit comporter certaines mentions et notamment l'identité des parties, la description du logement, sa surface habitable et les conditions financières du contrat. Ainsi, en cas d'inexactitude supérieure à 5 % de la surface habitable mentionnée au bail d'une location nue, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté (art. 3 et 3-1).\nCertaines clauses sont interdites. Si elles figurent dans le contrat, elles sont alors considérées comme étant inapplicables. Il s'agit notamment des clauses qui imposent comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique, qui prévoient des pénalités en cas de retard dans le paiement du loyer, qui interdisent au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui, qui prévoient des frais de délivrance ou d'envoi de quittance, etc. (art. 4).\nLe bailleur est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat, et notamment un dossier de diagnostic technique (art. 3-3).\n1.2. Durée du contrat\nLocation d'un logement nu :\nLe bail d'un logement nu est conclu pour une durée minimum de trois ans lorsque le bailleur est une personne physique (par exemple, un particulier) ou une société civile immobilière familiale, et de six ans lorsqu'il est une personne morale (par exemple, une société, une association).\nA la fin du bail et à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties, le bail est renouvelé sur proposition du bailleur ou reconduit automatiquement et dans les mêmes conditions pour trois ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière familiale, et pour six ans lorsqu'il est une personne morale (art. 10).\nPar exception, la durée peut être inférieure à trois ans, mais d'au minimum un an, si le bailleur (personne physique, membre d'une société civile immobilière familiale ou d'une indivision) prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Les raisons et l'événement invoqué pour justifier la reprise doivent impérativement figurer dans le bail. 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