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Le courrier s’adresse à l’employeur et précise le statut de bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, la référence du contrat concerné et les références légales applicables. 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Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.\nPrénom Nom\nSignature\nPJ : \tRègles applicables\u000f\nRègles applicables à la dispense d’adhésion à un contrat collectif obligatoire\nLa dispense est à l’initiative du salarié. Conformément à l’article D. 911-5 du code de la sécurité sociale, la demande de dispense doit être formulée au moment de l’embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place de la couverture collective ou à la date à laquelle prend effet la complémentaire santé solidaire.\nLe salarié déjà affilié à la couverture collective peut donc faire valoir cette dispense en cas d’évolution de sa situation le conduisant à bénéficier de complémentaire santé solidaire. Si l’organisme proposant la couverture collective est également gestionnaire de la complémentaire santé solidaire, le bénéficiaire est tenu de rester dans cet organisme.\nLa dispense est une dispense de droit. 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