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Le texte encadre l’exposé des raisons économiques, les incidences sur l’emploi ou le contrat, les cas particuliers (salarié protégé, procédure collective) et la nécessité de justifier l’impossibilité de reclassement. Il prévoit aussi les dispositifs selon l’effectif de l’entreprise (CSP ou congé de reclassement), ainsi que les modalités de préavis (dispense ou exécution).",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/individual-economic-reason-termination-letter-template/204681/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/individual-economic-reason-termination-letter-template/204681.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Tawan","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-19","2026-09-05",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":9},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Quel est le délai minimal pour adresser une lettre de licenciement économique après l’entretien préalable ?","Question",{"text":96,"@type":97},"La lettre ne peut pas être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable. 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La lettre de licenciement ne peut être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué. Ledélai est porté à quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d’un membre du personnel d’encadrement mentionné au 2 ° de l’article L. 1441-13 du code du travail.  \nDénomination sociale et adresse du siège social de l’entreprise Lieu et date  \nNom, prénom et adresse du salarié  \nObjet : notification d’un licenciement pour motif économique Lettre recommandée avec avis deréception ou lettre remise contre récépissé (dans ce cas, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l’employeur doit être accompagné de la mention «reçue le   » avec la signature du salarié).  \nMadame, Monsieur,  \nEn l’absence de procédure collective au sens du code de commerce (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) :  \nÀ la suite de notre entretien qui s’est tenu le …(date à compléter), nous vous informons de notredécision de vous licencier pour le(s) motif(s) économique(s) suivant(s) dans les conditions posées à l’article L. 1233-3 du code du travail :  \n– Énoncer de manière précise et objective les raisons économiques (soit les difficultés économiques, soit la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, soit les mutations technologiques, soit la cessation d’activité de l’entreprise).  \n– Préciser les incidences sur l’emploi ou le contrat de travail (soit la suppression d’emploi, soit la transformation d’emploi refusée, soit la modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée).  \nSi le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien préalable, indiquer :  \nNous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du   (date à compléter) auquel vous ne vous êtes pas présenté . Ainsi, nous n’avons pas pu recueillir vos explications.  \nSi le salarié est un salarié protégé :  \nVotre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du   (date à compléter).  \n*  \n* *  \nOu en cas de décision d’autorisation du licenciement émanant du juge-commissaire ou du jugement du tribunal de commerce :  \nÀ la suite de notre entretien qui s’est tenu le …(date à compléter), nous vous informons de notredécision de vous licencier pour motif économique. Par (ordonnance du juge-commissaire ou jugement du tribunal de commerce) en date du   (date à compléter), votre licenciement a faitl’objet d’une autorisation spécifique.  \nSi le salarié est un salarié protégé :  \nVotre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail en date du   (date à compléter).  \n*  \n* *  \nSur l’impossibilité de reclassement :  \nEn dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre (entreprise ou groupe le cas échéant), conformément à l’article L. 1233-4 du code du travail, nous n’avons pas trouvé de poste de reclassement (le poste de reclassement proposé doit correspondre à un emploi decatégorie équivalente à celui précédemment occupé par le salarié ou à un emploi de catégorie inférieure sous réserve que le salarié ait donné son accord exprès).  \n*  \n* *  \nSi l’entreprise comprend moins de 1000 salariés (articles L. 1233-65 et suivants du code du travail) :  \nLors de notre entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel en date du   (date à compléter), nous vous avons proposé le bénéfice du contrat desécurisation professionnelle. Par lettre du   (date à compléter), vous nous avez fait connaîtrevotre refus d’adhérer au dispositif.  \nEn cas d’absence de réponse du salarié dans un délai de vingt et un jours à compter de la remisedes documents relatifs au CSP","cbCailQ96IF1aavt","https://ap.wps.com/l/cbCailQ96IF1aavt","pdf",291957,"French","# Objet et conditions de notification\n## Délai après l’entretien préalable\n## Modalités d’envoi (recommandé ou remise contre récépissé)\n\n# Contenu du courrier\n## Exposé des raisons économiques\n## Incidences sur l’emploi ou le contrat de travail\n## Absence du salarié à l’entretien préalable\n\n# Cas particuliers\n## Salarié protégé (autorisation administrative)\n## Procédure collective (autorisation juge-commissaire ou tribunal)\n\n# Reclassement et dispositifs\n## Impossibilité de reclassement\n## Entreprise de moins de 1000 salariés (CSP)\n## Entreprise de plus de 1000 salariés (congé de reclassement)\n\n# Préavis\n## Exécution du préavis\n## Dispense de préavis","[{\"question\":\"Quel est le délai minimal pour adresser une lettre de licenciement économique après l’entretien préalable ?\",\"answer\":\"La lettre ne peut pas être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable. 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