Modèle de lettre - Appui aux amendements au projet de loi C-20 en faveur des Premières Nations

Aug 31, 2026

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Modèle de lettre destiné au premier ministre, aux ministres, aux sénateurs et aux députés pour solliciter leur soutien en faveur d’amendements au projet de loi C-20 (Loi concernant la constitution de Maisons Canada). Le texte expose la crise du logement et des infrastructures touchant les Premières Nations, invoque les obligations constitutionnelles et relatives aux droits, et demande des modifications ciblées, notamment une représentation des Premières Nations au conseil d’administration, ainsi qu’un objectif explicite visant à accélérer la construction de logements abordables.

LangueFrench

CatégorieLettres

FormatDOCX

Pages2

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Table des matières

Modèle de lettre

Destinataires et salutation

Objet : soutien pour les amendements au projet de loi C-20

Contexte : crise du logement des Premières Nations

Arguments juridiques : article 35 et Déclaration des Nations Unies

Demandes précises d’amendements (gouvernance et objectif de logement)

Conclusion et formule de politesse

Signature

Modèle de lettre Le très honorable Mark Carney, premier ministre du Canada Cabinet du premier ministre 80, rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0A2 L’honorable Gregor Robertson, C.P., député Ministre du Logement et de l’Infrastructure Ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique Chambre des communes Ottawa (Ontario) K1A 0A6 [Député ou députée] Chambre des communes Ottawa (Ontario) K1A 0A6 [Sénateur ou sénatrice] Sénat du Canada Ottawa (Ontario) K1A 0A4 Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre, Madame la Sénatrice OU Monsieur le Sénateur, Madame la Députée OU Monsieur le Député, Nous vous adressons la présente lettre pour solliciter votre soutien en faveur de l’apport d’amendements au projet de loi C-20, Loi concernant la constitution de Maisons Canada. Les Premières Nations font face à une crise croissante du logement et des infrastructures qui exige des mesures urgentes fondées sur les droits. Comme l’ont clairement indiqué des rapports récents, le manque de logements parmi les Premières Nations ne cesse d’augmenter. Cette réalité est décourageante, car de nombreuses Premières Nations continuent de se heurter à un grave surpeuplement, à des conditions de logement dangereuses et à des problèmes persistants, tels que la moisissure qui nuit à la santé. Ces situations ne sont pas conformes aux obligations juridiques et en matière de droits de la personne du Canada. Les Premières Nations ne sont pas des parties prenantes de l’initiative Maisons Canada. Nous sommes des détenteurs de droits dont le titre, les droits et la compétence, protégés par la Constitution, doivent être reconnus et respectés tant dans la législation que dans sa mise en œuvre. Toute imperfection dans la prise en compte explicite de ces situations dans la Loi, y compris dans le mandat et la gouvernance de la société d’État proposée, soulève de graves préoccupations quant aux obligations du Canada en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et à ses engagements au titre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies). En tant que Premières Nations détentrices de droits inhérents et issus des traités, nous sollicitons votre appui pour apporter des modifications particulières au projet de loi C-20 afin de s’assurer que ce dernier soutiendra les Premières Nations grâce à des mesures de soutien ciblées et à des structures de gouvernance adaptées. Nous demandons tout particulièrement au premier ministre, au ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, aux sénateurs et aux députés de nous aider à éviter la perpétuation des inégalités et à modifier le projet de loi afin qu’au moins un administrateur de la société d’État soit membre des Premières Nations. L’article 7 de la Loi devrait donc se lire comme suit : « Est constitué le conseil d’administration de la Société, composé d’un président et de huit à dix autres administrateurs, dont l’un est membre des Premières Nations. » Nous voulons également que l’un des objectifs explicites de Maisons Canada soit de s’employer à remédier au manque de logements parmi les Premières Nations en accélérant la construction de logements abordables pour les Premières Nations, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des réserves. Garantir la participation des Premières Nations n’est pas seulement une considération procédurale : c’est une nécessité pour respecter les obligations constitutionnelles. Notre approche en matière de gouvernance est renforcée par des précédents législatifs, notamment la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, qui comprend une représentation autochtone dans la structure de son conseil d’administration, conformément au paragraphe 14(2). Aidez-nous à faire en sorte que le projet de loi C-20 reflète les besoins des Premières Nations et qu’il respecte les engagements pris par le Canada dans l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et dans la Déclaration des Nations Unies. Nous vous

FAQ

À qui la lettre s’adresse-t-elle ?

Elle est adressée au premier ministre, au ministre du Logement et de l’Infrastructure et à d’autres responsables (sénateurs et députés), avec des emplacements pour préciser le statut (député/sénateur) et le nom du destinataire.

Quel est l’objectif principal de cette lettre ?

Obtenir le soutien pour apporter des amendements au projet de loi C-20 afin que Maisons Canada reconnaisse et respecte les droits et la compétence des Premières Nations, notamment dans sa gouvernance et ses objectifs.

Quelles modifications la lettre demande-t-elle au projet de loi C-20 ?

Elle demande en particulier que l’un des administrateurs de la société d’État soit membre des Premières Nations, et que l’un des objectifs explicites soit de remédier au manque de logements parmi les Premières Nations en accélérant la construction de logements abordables.

Aug 31, 2026

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