Modèle de délibération relative à la désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux - Formulaire

Aug 30, 2026

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Modèle de délibération visant à organiser la désignation d’un référent déontologue (ou d’une commission de déontologie) pour les élus locaux. Le texte rappelle le cadre juridique applicable, précise les missions et le profil du référent pressenti, ainsi que les modalités de rémunération. Il détaille ensuite la procédure de saisine (canaux écrits, mail, courrier, mention « confidentiel ») et le traitement des demandes. Enfin, le document encadre l’indépendance du conseil, les délais de réponse et les moyens mis à disposition.

LangueFrench

CatégorieFormulaires

FormatDOCX

Pages2

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Table des matières

Désignation du référent déontologue et rémunération

Rappel des missions

Proposition du référent et indemnité

Modalités de saisine du référent

Canaux de saisine et confidentialité

Accusé de réception et instruction

Modalités de délivrance du conseil

Indépendance et impartialité

Délai de communication de l’avis

Moyens mis à disposition

Mentions de clôture

Modèle de délibération relative à la désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, Article 1 Désignation du référent déontologue (ou de la commission de déontologie) et rémunération Rappel des missions du référent déontologue : HYPERLINK "https://smex-ctp.trendmicro.com/wis/clicktime/v1/query?url=https%3a%2f%2fwww.legifrance.gouv.fr%2fcodes%2farticle%5flc%2fLEGIARTI000045214150&umid=19f5ea38-c6d3-49e2-9f46-86af23e14fa2&auth=acbb7ba03533ce94aefd4a8c96f43b3340ef77a5-bfabe9c3054904eaea490b884d7ac0808b76620a" L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ». Présentation de Mr ou Mme XXXX (expérience professionnelle, profil etc). Il est proposé de désigner Mr/Mme XXXXX, pour exercer cette mission. Il(elle) sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 2 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune. Article 2 Modalités de saisine du référent (ou de la commission de déontologie) Le référent déontologue (la commission de déontologie) peut être saisi par tout élu local (de la commune ou de l’intercommunalité). Le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail (dédier une adresse mail spécifique) ou par courrier à l’adresse suivante…. (Adresse en mairie) Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil. Article 5 Modalités de délivrance du conseil Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande. Article 6 Moyens mis à disposition Le déontologue disposera d’une adresse électronique, par exemple Fait à ….. le …….

FAQ

Qui peut être désigné comme référent déontologue pour les élus locaux ?

Le document prévoit la désignation d’un référent déontologue (ou d’une commission de déontologie) et précise d’y inscrire le profil du (de la) candidat(e) pressenti(e).

Comment un élu local peut-il saisir le référent déontologue ?

La saisine peut se faire par voie écrite, par mail (avec une adresse dédiée) ou par courrier. Les demandes doivent être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Quel est le cadre de délivrance du conseil et quels délais sont indiqués ?

Le référent doit agir en toute indépendance et impartialité, sans injonctions extérieures. L’avis est communiqué à l’élu dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Aug 30, 2026

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