[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"doc-seo-176446-114":3,"detail-sidebar-cat-1-fr-114":75,"doc-detail-176446-fr":109},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"ok",{"site_id":7,"language":8,"slug":9,"title":10,"keywords":11,"description":12,"schema_data":13,"social_meta":68,"head_meta":70,"extra_data":72,"updated_unix":74},114,"fr","model-of-deliberation-for-creating-a-permanent-position-permanent-post-of-mayors-general-secretary-municipalities-under-2000-inhabitants","Modèle de délibération portant création d’un poste permanent - Emploi permanent de secrétaire général de mairie (communes de moins de 2 000 habitants)","","Modèle de délibération municipale visant la création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie pour les communes de moins de 2 000 habitants. Précise les conditions d’entrée en vigueur après transmission au contrôle de légalité, l’absence de rétroactivité et le caractère non nominatif de la décision. Définit le cadre d’emplois, les fonctions (administration, RH, gestion budgétaire, commande publique, élections, état civil) et les modalités de recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 7° du CGFP.",{"@graph":14,"@context":67},[15,34,50],{"@type":16,"itemListElement":17},"BreadcrumbList",[18,23,27,31],{"item":19,"name":20,"@type":21,"position":22},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":24,"name":25,"@type":21,"position":26},"https://docshare.wps.com/fr/template/","Template",2,{"item":28,"name":29,"@type":21,"position":30},"https://docshare.wps.com/fr/template/formulaires/","Formulaires",3,{"item":32,"name":10,"@type":21,"position":33},"https://docshare.wps.com/fr/template/model-of-deliberation-for-creating-a-permanent-position-permanent-post-of-mayors-general-secretary-municipalities-under-2000-inhabitants/176446/",4,{"url":32,"name":10,"@type":35,"author":36,"headline":10,"publisher":39,"fileFormat":42,"inLanguage":8,"description":12,"dateModified":43,"datePublished":44,"encodingFormat":42,"isAccessibleForFree":45,"interactionStatistic":46},"DigitalDocument",{"name":37,"@type":38},"Lucas Martin","Person",{"url":19,"name":40,"@type":41},"DocShare","Organization","application/octet-stream","2026-09-07","2026-09-02",true,{"@type":47,"interactionType":48,"userInteractionCount":22},"InteractionCounter",{"@type":49},"ViewAction",{"@type":51,"mainEntity":52},"FAQPage",[53,59,63],{"name":54,"@type":55,"acceptedAnswer":56},"Quand la délibération portant création de l’emploi permanent prend-elle effet ?","Question",{"text":57,"@type":58},"Elle ne prend effet au plus tôt qu’après transmission au contrôle de légalité. 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L332-8 7°)\nRappel\nLa délibération prendra effet au plus tôt après transmission au contrôle de légalité.\nLa délibération ne peut pas être rétroactive et, par conséquent, antérieure à la nomination.\nLa délibération doit être non nominative.\nLa création d’emploi permanent doit faire l’objet d’une déclaration d’emploi précédemment à la nomination (hormis pour les avancements de grade).\nVu\tla loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ;\nVu\tle code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 7° ;\nVu\tle code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-19-1 ;\nVu\tle décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie ;\nVu \tle décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;\nLe cas échéant (à supprimer si l’emploi créé est à temps complet) :\nVu \tle décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;\nVu\tle budget de la collectivité ;\nVu\tle tableau actuel des effectifs de la collectivité ;\nCONSIDÉRANT que (dénomination exacte) est une commune de moins de \u000b2 000 habitants ;\nCONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux aux grades de rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe, à temps complet OU à temps non complet à hauteur de …h… minutes hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique B, afin d'assurer les fonctions suivantes : assister et conseiller le maire et les élus de la commune, gérer les services, assurer la gestion budgétaire et comptable, effectuer des actes de commande publique, assurer la gestion et le suivi des ressources humaines de la collectivité, organiser les élections et assurer les services à la population, à savoir notamment l'accueil du public, l'établissement des actes d'état civil et l'aide aux démarches administratives (droit funéraire, urbanisme,... ), etc. ;\nCONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 7° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants ;\nAprès en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité OU à la majorité :\nDécide de créer un emploi permanent de secrétaire général de mairie au grade de rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe, à temps complet OU à temps non complet à hauteur de … heures … minutes hebdomadaires (soit …./35éme d'un temps plein) afin d’assurer les fonctions, telles que décrites précédemment, et relevant de la catégorie hiérarchique B et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,\nSe réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 7° du code la fonction publique susvisé,\nEn cas de recrutement d'un agent contractuel :\nPrécise que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait qu'il s'agit d'un emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants,\nPrécise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants (à compléter) :\nNiveau scolaire, la possession d’un diplôme\nNiveau baccalauréat (niveau 4) / Lauréat du baccalauréat (ou d’un diplôme de niveau 4)\nCompétences professionnelles à détenir\nManagement\nCapac","cbCaioYHiJRA3EQh","https://ap.wps.com/l/cbCaioYHiJRA3EQh","doc",55808,"French","# Modèle de délibération\n## Objet et rappel des règles d’adoption\n## Fondements juridiques\n## Considérants et justification du poste\n## Décision du conseil municipal et modalités de recrutement\n## Rémunération, crédits budgétaires et signature\n## Mentions finales, date et voies de recours","[{\"question\":\"Quand la délibération portant création de l’emploi permanent prend-elle effet ?\",\"answer\":\"Elle ne prend effet au plus tôt qu’après transmission au contrôle de légalité. 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