Modèle de délibération portant création d’un poste permanent - Emploi permanent de secrétaire général de mairie (communes de moins de 2 000 habitants)

Sep 2, 2026

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Modèle de délibération municipale visant la création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie pour les communes de moins de 2 000 habitants. Précise les conditions d’entrée en vigueur après transmission au contrôle de légalité, l’absence de rétroactivité et le caractère non nominatif de la décision. Définit le cadre d’emplois, les fonctions (administration, RH, gestion budgétaire, commande publique, élections, état civil) et les modalités de recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 7° du CGFP.

LangueFrench

CatégorieFormulaires

FormatDOC

Pages3

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Table des matières

Modèle de délibération

Objet et rappel des règles d’adoption

Fondements juridiques

Considérants et justification du poste

Décision du conseil municipal et modalités de recrutement

Rémunération, crédits budgétaires et signature

Mentions finales, date et voies de recours

Modèle de délibération portant création d’un poste permanent – Emploi permanent de secrétaire général de mairie (catégorie B) – Communes de moins de 2 000 habitants (CGFP – art. L332-8 7°) Rappel La délibération prendra effet au plus tôt après transmission au contrôle de légalité. La délibération ne peut pas être rétroactive et, par conséquent, antérieure à la nomination. La délibération doit être non nominative. La création d’emploi permanent doit faire l’objet d’une déclaration d’emploi précédemment à la nomination (hormis pour les avancements de grade). Vu la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ; Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 7° ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-19-1 ; Vu le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Le cas échéant (à supprimer si l’emploi créé est à temps complet) : Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le budget de la collectivité ; Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ; CONSIDÉRANT que (dénomination exacte) est une commune de moins de 2 000 habitants ; CONSIDÉRANT la nécessité de créer un emploi permanent dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux aux grades de rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe, à temps complet OU à temps non complet à hauteur de …h… minutes hebdomadaires, relevant de la catégorie hiérarchique B, afin d'assurer les fonctions suivantes : assister et conseiller le maire et les élus de la commune, gérer les services, assurer la gestion budgétaire et comptable, effectuer des actes de commande publique, assurer la gestion et le suivi des ressources humaines de la collectivité, organiser les élections et assurer les services à la population, à savoir notamment l'accueil du public, l'établissement des actes d'état civil et l'aide aux démarches administratives (droit funéraire, urbanisme,... ), etc. ; CONSIDÉRANT que si l’emploi concerné n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 7° du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour les emplois de secrétaire général de mairie des communes de moins de 2 000 habitants ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité OU à la majorité : Décide de créer un emploi permanent de secrétaire général de mairie au grade de rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe, rédacteur principal de 1ère classe, à temps complet OU à temps non complet à hauteur de … heures … minutes hebdomadaires (soit …./35éme d'un temps plein) afin d’assurer les fonctions, telles que décrites précédemment, et relevant de la catégorie hiérarchique B et étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu, Se réserve la possibilité de recruter un agent contractuel en vertu de l'article L332-8 7° du code la fonction publique susvisé, En cas de recrutement d'un agent contractuel : Précise que l’emploi permanent devant être créé est justifié par le fait qu'il s'agit d'un emploi de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, Précise que le niveau de recrutement sera déterminé sur la base des critères suivants (à compléter) : Niveau scolaire, la possession d’un diplôme Niveau baccalauréat (niveau 4) / Lauréat du baccalauréat (ou d’un diplôme de niveau 4) Compétences professionnelles à détenir Management Capac

FAQ

Quand la délibération portant création de l’emploi permanent prend-elle effet ?

Elle ne prend effet au plus tôt qu’après transmission au contrôle de légalité. Elle ne peut pas être rétroactive et ne peut donc pas précéder la nomination.

La délibération doit-elle être nominative et comment garantir un recrutement conforme ?

La délibération doit être non nominative. La création d’un emploi permanent nécessite une déclaration d’emploi avant la nomination (sauf pour les avancements de grade).

Dans quels cas un agent contractuel peut-il occuper l’emploi de secrétaire général de mairie ?

Si l’emploi n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 7° du code général de la fonction publique, notamment pour les communes de moins de 2 000 habitants.

Sep 2, 2026

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