Modèle de courrier pour demander le remboursement d’un trop-perçu de salaire - action en justice - Conseil de Prud’hommes

Aug 30, 2026

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Modèle de courrier adressé à un ancien salarié afin de demander le remboursement d’un trop-perçu de salaire versé par erreur. Le courrier précise le montant (X) payé à tort, le salaire correct (Y) et le mois concerné. Il fonde la demande sur l’application de l’article L. 3245-1 du Code du travail, en rappelant que les sommes versées en trop au cours des trois années précédant la fin du contrat sont visées. Le texte prévoit la fixation des conditions de remboursement et, à défaut, l’engagement d’une action devant le Conseil de Prud’hommes.

LangueFrench

CatégorieLettres

FormatDOCX

Pages1

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Table des matières

Objet

Remboursement demandé

Cadre légal

Conditions de remboursement

Mise en demeure (action en justice)

Formule de politesse

FAQ

Quelles informations le courrier doit-il mentionner pour demander le remboursement ?

Le courrier doit indiquer le montant versé par erreur (X), le salaire correct (Y) et le mois concerné. Il comporte aussi les civilités et les coordonnées du signataire.

Quelle base légale est citée dans le modèle pour justifier la demande ?

Le modèle s’appuie sur l’article L. 3245-1 du Code du travail. Il précise que les trop-perçus versés au cours des trois années précédant la fin du contrat de travail sont concernés.

Que se passe-t-il si le remboursement n’est pas effectué ?

Le modèle indique que l’employeur fixera les conditions de remboursement et prévoit, à défaut, l’engagement d’une action en justice devant le Conseil de Prud’hommes pour obtenir le remboursement.

Aug 30, 2026

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