Modèle de contrat à durée déterminée - Article L332-8 5° du code général de la fonction publique

Aug 31, 2026

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Modèle de contrat à durée déterminée fondé sur l’article L332-8 5° du code général de la fonction publique pour des emplois à temps non complet inférieurs à 50%. Le texte encadre les parties, l’objet du contrat, les lieux et la quotité hebdomadaire, ainsi que la durée maximale. Il prévoit, le cas échéant, une période d’essai, la rémunération (traitement indiciaire, suppléments, primes), le régime de sécurité sociale et l’affiliation IRCANTEC, les formations d’intégration/professionnalisation et les droits et obligations, incluant l’entretien professionnel et les modalités de renouvellement.

LangueFrench

CatégorieLettres

FormatDOCX

Pages6

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Table des matières

Article 1 : Objet du contrat et conditions d’emploi

Article 2 : Durée du contrat

Article 3 : Période d’essai (le cas échéant)

Article 4 : Rémunération

Article 5 : Sécurité sociale - Retraite

Article 6 : Formations d’intégration et de professionnalisation

Article 7 : Droits et obligations

Article 8 : Entretien professionnel

Article 9 : Renouvellement du contrat

MODÈLE DE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE ÉTABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L332-8- 5° DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (pour les emplois à temps non-complet inférieurs à 50% des collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l’article L4 du CGFP, les communes de 1 000 habitants et plus, groupements de communes regroupant 15 000 habitants et plus, CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE Entre (Dénomination exacte de la collectivité ou de l’établissement concerné) -représenté(e) par sa/son (Maire ou Président(e))- sis(e) (adresse), ci-après dénommé(e)………….. Et Mme/M (NOM-Prénom), domicilié(e) (adresse) Vu le code général de la fonction publique, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n°………. du ………. créant l’emploi permanent de (dénomination de l’emploi) à temps complet/non complet pour une durée hebdomadaire de..……..heures, relevant de la catégorie hiérarchique (A, B ou C) et fixant les niveaux de recrutement et de rémunération ; Vu la déclaration de vacance d’emploi n°………. effectuée le ………. auprès du centre de gestion ; Considérant que la procédure de recrutement instaurée par le décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé a été respectée ; Considérant la candidature de Mme/M (NOM-Prénom) qui remplit les conditions générales de recrutement définies par le décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé, ; Considérant que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel à temps non complet pour une durée hebdomadaire de …. h (inférieure à un mi-temps*); * quotité de temps de travail inférieure à 17h30 pour tout cadre d’emploi à l’exception des assistants d’enseignement artistique (quotité de temps de travail inférieure à 10h00) et des professeurs d’enseignement artistique (quotité de temps de travail inférieure à 8h00) Il a été convenu ce qui suit ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT ET CONDITIONS D’EMPLOI Mme/M (NOM-Prénom) est engagé(e) sur le fondement de l’article L332-8 5° du code général de la fonction publique pour assurer les fonctions de (dénomination de l’emploi) correspondant à la catégorie hiérarchique (préciser : A, B ou C). Mme/M (NOM-Prénom) exercera ses fonctions à………………….. (préciser le/les lieu(x) d’exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l’indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux) à temps complet/non-complet à raison de ….. heures hebdomadaires. ARTICLE 2 : DURÉE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour une durée de …… (maximum 3 ans), du ……… au …….. inclus. ARTICLE 3 : PÉRIODE D’ESSAI (le cas échéant) * Mme/M (NOM-Prénom) est soumis à une période d’essai de …….(jours/mois)**, soit du …… au …….., qui permettra à la collectivité d’évaluer les compétences de l’agent et à ce dernier d’apprécier si les fonctions lui conviennent. (Le cas échéant) La période d’essai pourra être renouvelée pour une période de …….(jours/mois) ***. * La période d’essai n’est pas obligatoire (mais recommandée) ; aucune période d’essai ne peut être prévue lorsqu’un nouveau contrat est conclu ou renouvelé par une même autorité territoriale avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé **Possiblement 1 jour ouvré/semaine de durée de contrat dans la limite de : - 3 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 6 mois ; - d’1 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale à 6 mois et inférieure à 1 an ; - de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale à 1 an et inférieure à 2 ans ; - de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale ou supérieure à 2 ans ; ***La période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale ARTICLE 4 : RÉMUNÉRATION Mme/M (NOM-Prénom) percevra une rémunération constituée des éléments suiva

FAQ

Quelle est la durée maximale et la période couverte par le contrat ?

Le contrat est conclu pour une durée indiquée, avec un maximum de 3 ans, du … au … inclus, puis il peut être renouvelé dans les limites prévues (durée totale maximale mentionnée).

Quelles sont les composantes principales de la rémunération et le traitement social ?

La rémunération comprend un traitement indiciaire (indice brut/majoré et montant brut), éventuellement le supplément familial et des primes/indemnités. Elle est soumise aux cotisations du régime général et l’agent est affilié à l’IRCANTEC.

Aug 31, 2026

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