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Le texte prévoit la base légale, la motivation par nécessités de service et contraintes liées à l’emploi, la description précise du logement et de ses occupants, ainsi que les règles de gratuité, d’entretien, de réparations et de charges locatives plafonnées par les références réglementaires. Il encadre aussi l’imputation des impôts et taxes, l’assurance, les contreparties éventuelles, le dépôt de garantie, et précise le caractère d’avantage en nature imposable et soumis à cotisations.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/template-for-an-appointment-order-for-official-housing-for-an-agent-in-a-functional-position/173767/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/template-for-an-appointment-order-for-official-housing-for-an-agent-in-a-functional-position/173767.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Eliana","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document","2026-09-19","2026-09-02",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":64},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Quel est l’objectif de l’arrêté sur le logement de fonction ?","Question",{"text":96,"@type":97},"Il autorise la concession d’un logement de fonction à un agent occupant un emploi fonctionnel, en le liant aux nécessités absolues de service et aux contraintes de l’emploi.","Answer",{"name":99,"@type":94,"acceptedAnswer":100},"Quelles informations doivent figurer sur le logement dans l’arrêté ?",{"text":101,"@type":97},"L’adresse complète, la superficie, le nombre de pièces, des caractéristiques spécifiques (ex. parking/garage) et la composition des personnes à charge qui l’occupent.",{"name":103,"@type":94,"acceptedAnswer":104},"Les charges et réparations sont-elles à la charge de l’agent ?",{"text":105,"@type":97},"Oui. 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… (n° d’ordre)\nportant attribution d’un logement de fonction à\nMadame ou Monsieur … (prénom et NOM de l’agent)\nLe-La Maire-Président-Présidente de … (nom de la collectivité territoriale ou de l’établissement public sauf si vous inscrivez ce nom en haut à gauche),\nVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles …\nVu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.343-1, L.343-5 [pour un agent contractuel], L.412-5 à L.412-7 [pour un fonctionnaire], L.721-1 et L.721-3,\nVu le Code général des impôts, notamment son article 82,\nVu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R 2124-64 à R 2124-74,\nVu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.242-1,\nVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,\nVu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,\nVu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment son article 27,\nVu le décret n°87-713 du 26 août 1987 modifié pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables,\nVu le décret n°2022-250 du 25 février 2022 modifié portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique,\nVu l’arrêté n° NOR : SANS0224281Adu 10 décembre 2002 modifié relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale,\nVu l’arrêté n° NOR : BUDE1223843A du 22 janvier 2013 modifié relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques,\nVu la délibération n° … (n° d’ordre) en date du … fixant la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction est susceptible d’être attribué,\nConsidérant que les responsabilités qui incombent à Madame ou Monsieur … (prénom et NOM de l’agent), les contraintes de déplacement et de temps inhérentes à l’emploi de … (dénomination de l’emploi fonctionnel) obligent à être logé à proximité de son lieu de travail et nécessitent l’attribution d’un logement de fonction.\nConsidérant que cette attribution fera l’objet, de la part de l’employeur, d’une déclaration d’avantage en nature, évalué sur la base des dépenses réelles ou d’une évaluation forfaitaire,\nARRÊTE\nArticle 1 :\nUn logement de fonction est concédé à Madame ou Monsieur … (prénom et NOM de l’agent), occupant l’emploi de … (dénomination de l’emploi fonctionnel) pour nécessité absolue de service à compter du … (a minima la date d’effet de l’arrêté portant détachement sur l’emploi fonctionnel)\nArticle 2 :\nLe logement est situé : … (adresse exacte et complète)\nLe logement d’une superficie de … m2 est composé de … pièces. + ajout d’informations spécifiques au logement (ex : place de parking privée OU garage attenant ou situé à proximité de la maison, etc.)\nLe logement sera occupé par … (nombre et qualité des personnes à charge occupant le logement).\nArticle 3 :\nL’attribution du logement nu est consentie à titre gratuit.\nMadame ou Monsieur … (prénom et NOM de l’agent) s","cbCaigH6EkXYPmdf","https://ap.wps.com/l/cbCaigH6EkXYPmdf","docx",42187,5,"French","# Articles 1 à 7 - 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