Modèle - Arrêté portant fin de mise à disposition d’un fonctionnaire

Aug 31, 2026

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Modèle d’arrêté administratif portant fin de mise à disposition d’un fonctionnaire. Le texte encadre les visas juridiques (codes, décret du 18 juin 2008, convention de mise à disposition et arrêté initial) puis précise la décision : cessation de la mise à disposition, réintégration et affectation à la date fixée, avec mesures alternatives si la réintégration est impossible. Il prévoit la notification à l’intéressé et la transmission au président du Centre de Gestion, ainsi que la mention des voies et délais de recours.

LangueFrench

CatégorieLettres

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Table des matières

Arrêté portant fin de mise à disposition (modèle)

Dispositions et articles

Notification, exécution et recours

Logo / en-tête collectivité Modèle : arrêté Arrêté portant fin de mise à disposition (d’un fonctionnaire) de M. ou Mme…………………………………………….. Madame la Maire / Monsieur le Maire / Madame la Présidente / Monsieur le Président de ......................................................................................................., Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux Vu la convention de mise à disposition passée entre ............ ………..... (collectivité d’origine) et .................... (organisme d’accueil) annexée au présent arrêté : Vu l’arrêté du …………… portant mise à disposition de M. ou Mme …………. auprès de ………… pour une période ………… à compter du ………. Vu la demande de fin de mise à disposition présentée par ……….. (collectivité d’origine ou collectivité d’accueil) dans l’intérêt du service dans le respect du préavis prévu par la convention, Ou Vu la demande de réintégration présentée par M. ou Mme ………………. à compter du ………………., dans le respect du préavis prévu par la convention, Ou Vu la demande de fin de mise à disposition sans préavis suite à l’accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil par ……….(organisme d’accueil) pour faute disciplinaire de M. ou Mme ……………… Considérant que la mise à disposition de M. ou Mme …… prend fin à compter du ….. ARRETE Article 1 Il est mis fin à la mise à disposition de M. ou Mme ………………… auprès de ……………. (organisme d’accueil) à compter du ………… Article 2 A la même date, M. ou Mme ……………….. , ……………….. (grade) est réintégré et affecté aux fonctions qu’il ou elle occupait dans son service d’origine. (si ce n’est pas possible) M. ou Mme …………….. est affecté(e) dans un emploi correspondant à son grade, dans le respect des règles de priorité fixées à l’article L512-26 du code général de la fonction publique ainsi qu’à l’article 5 du décret 2008-580). Article 3 Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé (e) et transmis au président du Centre de Gestion. Fait à ........................., le ..../..../.... Madame la Maire / Monsieur le Maire / Madame la Présidente / Monsieur le Président, (nom, prénom et qualité lisible) Le Maire (ou le Président), - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un. délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6 rue Pitot –34000 Montpellier) ;Tél: 04-67-54-81-00 ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : HYPERLINK "http://www.telerecours.fr" http://www.telerecours.fr. Notifié le ..................................... Signature de l’agent :

FAQ

Quelles sont les bases juridiques mentionnées dans le modèle d’arrêté ?

Le modèle cite notamment le code général des collectivités territoriales, le code général de la fonction publique, le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 et les pièces relatives à la convention de mise à disposition ainsi qu’aux décisions antérieures.

Que prévoit l’article 1 du modèle ?

L’article 1 met fin à la mise à disposition du/de la fonctionnaire auprès de l’organisme d’accueil à compter de la date indiquée.

Comment le modèle organise-t-il la réintégration et l’affectation ?

L’article 2 prévoit la réintégration et l’affectation, à la même date, dans les fonctions du service d’origine. En cas d’impossibilité, l’agent est affecté dans un emploi correspondant à son grade en respectant les règles de priorité prévues par les textes cités.

Aug 31, 2026

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