Modèle Langage Clair - Offre irrévocable d'achat - Région Wallonne - SOIT libre d’occupation et vide de tout mobilier

Sep 2, 2026

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Modèle d’offre d’achat irrévocable dans le contexte de la Région wallonne, précisant l’identité de l’offrant, le prix, la description du bien et les biens mobiliers inclus. Le texte encadre la validité, l’acceptation du vendeur, la transmission via l’étude notariale ou l’agence et les conséquences en cas de non-respect des obligations, y compris l’indemnité et le régime fiscal. Il détaille aussi la garantie, les frais à charge des parties et la condition suspensive liée au financement, ainsi que le transfert de propriété et le mode d’occupation du bien.

LangueFrench

CatégorieLettres

FormatDOCX

Pages5

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Table des matières

#Validité de l’offre
##Acceptation de l’offre
##Compromis de vente
#Garantie
#Les frais de la vente
#Condition suspensive
#Transfert de propriété – Occupation et jouissance

#Note pour le rédacteur : toutes les parties reprises en rouge sont soit à compléter, soit à supprimer. Avant de signer, lisez attentivement ce document. La signature d’une offre d’achat vous engage directement. Les documents repris au point 10 de l’offre (renseignements urbanistiques, PEB, etc.) sont importants, assurez-vous que le vendeur vous transmette ces documents avant signature de l’offre. Cliquez sur les mots en bleu pour avoir la définition. L’(es) offrant(s) #est/#sont : #(nom, prénoms, adresse, adresse mail, n° de téléphone) #Ci-dessous appelé(s) « l’offrant ». L’offrant fait offre d’achat irrévocable, au prix de # € (en chiffres), # euros (en toutes lettres) pour le bien suivant : #(adresse exacte ; #référence de l’annonce ; #maison/terrain/appartement ; #numéro cadastral) #Sont également compris dans la vente, les biens mobiliers suivants : #, inclus dans le prix. Cette offre est soumise aux conditions suivantes : Validité de l’offre L’offre est valable jusqu'au # inclus à # heure(s). Si l’offre n’a pas été acceptée dans ce délai par le vendeur, l’offrant ne sera plus tenu d’acheter le bien. #(uniquement pour les biens mis en vente par une étude notariale ou agence immobilière)L'offre signée par l’offrant sera transmise au vendeur par #l’étude notariale #/#par l’agence immobilière #. Acceptation de l’offre Le vendeur, #(uniquement pour les biens mis en vente par une étude notariale ou agence immobilière par l’intermédiaire de #l’étude notariale #/#l’agence immobilière #,) avertira par écrit l’offrant de son acceptation de l’offre dans le délai de validité repris ci-dessus au point 1. ( La vente sera conclue et définitive dès que l’acceptation de cette offre aura été communiquée à l’offrant dans les conditions reprises ci-dessus aux points 1 et 2. ( Si la vente est définitive et qu’un des signataires ne respecte pas ses obligations, l’autre doit lui envoyer une HYPERLINK "https://www.notaire.be/lexique/M/mise-en-demeure" mise en demeure dans laquelle il lui demande d’exécuter son obligation. Si le signataire qui a reçu la mise en demeure n'exécute pas ses obligations dans les 15 jours, l'autre signataire peut alors : soit poursuivre l’exécution forcée (c’est-à-dire s’adresser au juge afin qu’il condamne le signataire en défaut à respecter ses obligations) ; soit considérer que la vente a pris fin (résolution de la vente) sans intervention préalable du juge. Le signataire qui opte pour cette sanction doit en informer par écrit l’autre signataire en indiquant expressément qu’il fait appel à cette possibilité et les obligations qui n’ont pas été respectées. Le signataire qui n’a pas exécuté ses obligations doit payer à l’autre signataire : une indemnité fixée forfaitairement à #10% du prix de vente et les éventuels droits d’enregistrement ou autres frais liés à la vente. Attention : la résolution de la vente a des conséquences fiscales. Les signataires peuvent éviter ces conséquences s’ils mettent fin à la vente de commun accord en raison du non-respect par l’un d’eux, de ses obligations. Dans ce cas, les signataires doivent présenter à l’enregistrement cet accord qui sera enregistré au droit fixe de 2 x 10 EUR. Compromis de vente Si l’offre est acceptée par le vendeur, l’offrant et le vendeur s'engagent à signer un compromis de vente dans les 15 jours de l'acceptation de l'offre. Ce délai peut être prolongé par #l’étude notariale/#l’agence immobilière pour des raisons administratives. Garantie L’offrant versera, au plus tard au jour de la signature du compromis de vente, une HYPERLINK "https://www.notaire.be/lexique/G/garantie" garantie de # EUR. Cette HYPERLINK "https://www.notaire.be/lexique/G/garantie" garantie restera HYPERLINK "https://www.notaire.be/lexique/S/somme-consignee" consignée en #l’étude du notaire qui recevra l’acte authentique de vente/#l’agence immobilière # et sera restituée à l’offrant en cas de non réalisation des éventuelles conditions suspensives. Le jour de la signature de l’

FAQ

Quelles sont les règles de validité de l’offre d’achat irrévocable ?

L’offre est valable jusqu’à une date/heure indiquée. Si le vendeur ne l’accepte pas dans ce délai, l’offrant n’est plus tenu d’acheter le bien.

Que se passe-t-il si l’un des signataires ne respecte pas ses obligations ?

L’autre signataire peut demander l’exécution forcée ou considérer que la vente prend fin par résolution, après mise en demeure. Une indemnité forfaitaire de 10% du prix de vente peut être due, ainsi que les frais liés.

Comment s’organise la garantie et quand est-elle restituée ?

La garantie est versée au plus tard au jour de la signature du compromis. Elle reste consignée chez l’étude du notaire (ou l’agence selon le cas) et est restituée en cas de non-réalisation des conditions suspensives.

Sep 2, 2026

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