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Il organise ensuite le règlement transactionnel des droits patrimoniaux: biens immobiliers, meubles, assurances-vie, revenus et dettes, avec des renonciations et attributions exclusives à chaque partie.",{"@graph":14,"@context":72},[15,34,55],{"@type":16,"itemListElement":17},"BreadcrumbList",[18,23,27,31],{"item":19,"name":20,"@type":21,"position":22},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":24,"name":25,"@type":21,"position":26},"https://docshare.wps.com/fr/template/","Template",2,{"item":28,"name":29,"@type":21,"position":30},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/","Lettres",3,{"item":32,"name":10,"@type":21,"position":33},"https://docshare.wps.com/fr/template/model-of-pre-divorce-agreements-by-mutual-consent-2025-disclaimer-and-clauses-on-property-settlement/204963/",4,{"url":32,"name":10,"@type":35,"image":36,"author":41,"headline":10,"publisher":44,"fileFormat":47,"inLanguage":8,"description":12,"dateModified":48,"datePublished":49,"encodingFormat":47,"isAccessibleForFree":50,"interactionStatistic":51},"DigitalDocument",{"url":37,"@type":38,"width":39,"height":40},"https://docshare.wps.com/thumbnails/model-of-pre-divorce-agreements-by-mutual-consent-2025-disclaimer-and-clauses-on-property-settlement/204963.png","ImageObject",442,249,{"name":42,"@type":43},"Valentina","Person",{"url":19,"name":45,"@type":46},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-19","2026-09-05",true,{"@type":52,"interactionType":53,"userInteractionCount":26},"InteractionCounter",{"@type":54},"ViewAction",{"@type":56,"mainEntity":57},"FAQPage",[58,64,68],{"name":59,"@type":60,"acceptedAnswer":61},"Quel est l’objectif de la version d’évaluation du contrat ?","Question",{"text":62,"@type":63},"Le document précise qu’il s’agit d’une version d’évaluation destinée à informer sur l’objet d’une commande éventuelle. Sans commander la version, le droit d’utiliser le contrat n’est pas accordé.","Answer",{"name":65,"@type":60,"acceptedAnswer":66},"Quelles informations liées au mariage et aux enfants sont à renseigner ?",{"text":67,"@type":63},"Les parties doivent indiquer la date et le lieu du mariage, le régime matrimonial (régime légal par défaut ou séparation de biens, le cas échéant) ainsi que les enfants issus de l’union, avec leurs dates de naissance.",{"name":69,"@type":60,"acceptedAnswer":70},"Comment le document prévoit-il le règlement des droits patrimoniaux et des dettes ?",{"text":71,"@type":63},"Il prévoit notamment l’absence ou le traitement des biens immeubles, les renonciations à l’inventaire et le partage/attribution des biens meubles, ainsi que la titularité exclusive de certaines valeurs et assurances-vie. 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Adéfaut de commander le document, vous ne disposez pas du droit d’utiliser le contrat.  \nSi vous souhaitez utiliser ce contrat, à titre privé ou professionnel, il vous est loisibled’en commander une version éditable en suivant les instructions de la page :  \n[http://www.droitbelge.be/contrats.asp](http://www.droitbelge.be/contrats.asp)  \nLe prix de la version éditable est de 55 EUR (TVA 21 % non comprise) .  \nCONVENTIONS PREALABLES A DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL  \nENTRE :  \nMonsieur ………………………………….., né à   le   , de nationalité   , domicilié à   (NN – indiquer le numéro national)  \nET :  \nMadame ……………………………………..., née à   , de nationalité   , domiciliée à   (NN – indiquer le numéro national)  \nLesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu’ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu’il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions suivantes :  \nA.Exposé  \n1. Mariage :  \nLes parties se sont mariées le …………………. devant Monsieur l’Officier d’Etat civil de la commune de   ;  \nSoit  \nElles sont mariées sous le régime légal à défaut d’avoir fait précéder leur union de conventions matrimoniales.  \nSoit  \nElles sont mariées sous le régime de la séparation de biens pure et simple, ayant fait précéder leur union de conventions matrimoniales signées le …………………. en l’étude du Notaire ……….. ;  \n2. Enfants :  \nLes époux ont retenu de leur union ……. enfant (enfants), étant :  \n-   , né le   ;  \n-   , né le   ;  \nLes époux déclarent qu’ils n’ont eu, ensemble ou séparément, d’autres enfants ou descendants, nés dumaraige ou autrement, adoptés ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière.  \n3. Nationalité :  \nLes parties sont toutes deux de nationalité belge ou   (indiquer la ou les nationalités);  \nB. Règlement transactionnel (article 1287 du Code Judiciaire)  \nLes parties déclarent régler transactionnellement comme suit leurs droits respectifs patrimoniaux :  \n1.  Bien immeuble  \nLes parties ne possèdent aucun immeuble en commun.  \n(Si il y a une immeuble, le dossier doit être introduit par requête conjointe. Les mêmes modalités doivent être prévues que dans le cadre des conventions préalables à divorce par consentement mutuel mais sous une forme différente. Les parties indiqueront, dans la requête, ce qu’elles entendent faire de l’immeuble commun (indivis) : vente, reprise par l’un des époux, donation aux enfants) .  \n2. Biens meubles  \nLes parties déclarent renoncer à la faculté de faire dresser un inventaire de leurs patrimoines respectifs et du patrimoine indivis (ou commun) conformément aux dispositions du code judiciaire.  \nLes parties ont procédé, antérieurement à la signature des présentes conventions, à l’attribution et au partage de tous les meubles meublants et objets mobiliers qui leur appartenaient en propre oudépendaient de l’indivision(ou de la communauté) .  \nSi certains biens doivent encore être partagés (meubles, voitures, comptes bancaires…), les indiquer et les identifier précisément :  \n-  \n-  \n-  \nChacune des parties est dès lors définitivement reconnue seule propriétaire des biens et objets qui setrouvent actuellement en sa possession.  \nLes parties ont procédé antérieurement à la signature des présentes conventions à l’attribution et au partage de tous les avoirs et valeurs généralement quelconques qui leur appartenaient en propre ou qui étaient indivis (communs) entre elles avec effet à la date de la séparation.  \nChacune des parties est dès lors reconnue propriétaire à titre exclusif des valeurs, espèces ou avoirsmobiliers généralement quelconques qui se trouvent entre ses mains, qui se trouvent inscrits au crédit des comptes ban","cbCaih87QsWwDlPO","https://ap.wps.com/l/cbCaih87QsWwDlPO","pdf",437065,20,"French","# Avertissement\n# Conventions préalables\n## Exposé\n### Mariage\n### Enfants\n### Nationalité\n## Règlement transactionnel (article 1287 du Code Judiciaire)\n### Bien immeuble\n### Biens meubles\n### Donations, legs et succession\n### Appointements, revenus et économies\n### Assurances-vie/décès\n### Dettes","[{\"question\":\"Quel est l’objectif de la version d’évaluation du contrat ?\",\"answer\":\"Le document précise qu’il s’agit d’une version d’évaluation destinée à informer sur l’objet d’une commande éventuelle. 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