[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"doc-seo-197708-114":3,"detail-sidebar-cat-1-fr-114":74,"doc-detail-197708-fr":108},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"ok",{"site_id":7,"language":8,"slug":9,"title":10,"keywords":11,"description":12,"schema_data":13,"social_meta":67,"head_meta":69,"extra_data":71,"updated_unix":73},114,"fr","model-of-articles-of-incorporation-for-a-single-member-simplified-private-limited-company-under-luxembourg-law","Modèle d’acte constitutif d’une société à responsabilité limitée simplifiée unipersonnelle de droit luxembourgeois","","Modèle d’acte constitutif destiné à la rédaction des statuts d’une société à responsabilité limitée simplifiée unipersonnelle de droit luxembourgeois. Le document encadre la création et l’organisation avec des dispositions sur la dénomination, le siège social, l’objet, la durée illimitée, le capital social et les règles relatives aux parts sociales. Il précise aussi les modalités de cession entre associés, les conditions d’agrément, la notification, le traitement des refus et l’articulation avec le registre des associés. 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Il pourra être transféré au sein de la même commune ou dans toute autre commune du Grand-Duché de Luxembourg par simple décision du gérant, ou en cas de pluralité de gérants, par la décision conjointe de deux gérants, qui pourra(ont) modifier, si nécessaire, ces statuts afin de refléter le changement de siège social. La société peut ouvrir des agences ou des succursales dans toutes les autres localités du pays et à l’étranger.\nArt. 5: La société est constituée pour une durée illimitée.\nArt. 6: Le capital social est fixé à la somme de [montant compris entre 1.-euro et 12.000,00.-euros] , représenté par\n[ SOIT [nombre total de parts] parts sociales d'une valeur nominale de [valeur de chaque part] chacune],\n[ SOIT [nombre total de parts] parts sociales sans indication de valeur nominale].\nArt. 7: Chaque part sociale donne droit à une fraction proportionnelle du nombre des parts existantes dans l'actif social et dans les bénéfices.\nLes parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne.\nArt. 8: Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés qu'avec l'agrément donné en assemblée des associés représentant au moins [la moitié] [les trois quarts] du capital social.\nLorsqu’un associé envisage de céder une ou plusieurs parts sociales à un tiers, l’associé cédant doit envoyer une notification à la Société contenant les éléments de la cession envisagée, y compris l’identité du cessionnaire, les conditions applicables à la cession (le cas échéant) et le prix de cession.\nSi la cession envisagée est refusée par les associés de la société conformément à l’article 8, premier alinéa, les associés peuvent, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date du refus, acquérir les parts sociales en respectant le principe de l’égalité de traitement (sauf s’ils en ont convenu autrement) ou faire acquérir les parts sociales à un prix déterminé conformément à l’article 8, cinquième alinéa, sauf si l’associé cédant décide de r","cbCaip8Zsx3sC3gC","https://ap.wps.com/l/cbCaip8Zsx3sC3gC","doc",66048,7,"French","# Dispositions générales\n## Dénomination, siège social, objet et durée\n## Capital social et parts sociales\n# Cession des parts et registre des associés\n## Agrément et notification\n## Refus, rachat et réduction de capital\n# Gestion et assemblée générale\n## Gérants et mandat","[{\"question\":\"Quel est le cadre légal de cette société à responsabilité limitée simplifiée unipersonnelle ?\",\"answer\":\"La société est régie par les dispositions légales applicables, notamment la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que par les présents statuts.\"},{\"question\":\"Comment s’organise la cession des parts sociales ?\",\"answer\":\"Les parts sont librement cessibles entre associés. 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