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Le locataire décrit les nuisances causées, les risques pour la santé et les préjudices subis, puis rappelle l’obligation du locateur d’assurer un logement habitable. 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D’une durée de XX mois, le bail de ce logement est en vigueur du (date de début) au (date de fin), au loyer mensuel de XXXX $.\nLa présente est pour vous informer que je subis une situation qui m’empêche de jouir paisiblement de mon logement en ce que j’y ai constaté la présence de parasites, comme (donnez des précisions, indiquez s’il s’agit d’insectes ou de rongeurs, par exemple, et à quel endroit vous les avez vus dans votre logement). Des problèmes liés à cette infestation se sont fréquemment produits et se produisent toujours dans mon logement, c’est-à-dire (indiquez des dates, si possible). Ces problèmes m’incommodent, m’empêchent de dormir, présentent des risques pour ma santé et me causent donc de sérieux préjudices (s’il y a lieu, ajoutez ici : en plus de m’avoir fait subir des pertes matérielles). (Précisez tout autre inconvénient subi, s’il y a lieu.)\nOr vous n’êtes pas sans savoir que les articles 1854, 1864 et 1910 du Code civil du Québec stipulent clairement qu’il est de la responsabilité du locateur de délivrer à ses locataires un logement en bon état d’habitabilité et de maintenir cet état tout au long du bail. De plus, selon l’article 25 du Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (Règlement 03-096) de la Ville de Montréal, « la présence de rongeurs, d’insectes ou de vermine […], ainsi que les conditions qui favorisent la prolifération de ceux-ci » sont « prohibées et doivent être supprimées ».\nJe vous mets donc formellement en demeure de remédier à ce problème de vermine dans les dix (10) jours de la réception de la présente, à défaut de quoi je me verrai dans l’obligation de faire valoir mes droits et recours sans autre avis ni délai, entre autres en procédant à une demande d’inspection auprès de mon arrondissement afin qu’une personne professionnelle de l’inspection de bâtiment puisse évaluer la situation. Je me réserve également le droit de vous demander des compensations financières, auprès du Tribunal administratif du logement, telles que la diminution de mon loyer et des dommages-intérêts, et ce, sans autre avis ni délai.\nVeuillez agir en conséquence.\n(Votre signature)\n_____________________\n(Votre nom\nVotre adresse\nVille (province) où vous résidez\nVotre code postal)","cbCaibfWqENAki1T","https://ap.wps.com/l/cbCaibfWqENAki1T","docx",18307,"French","# Objet : Mise en demeure\n## Contexte du bail et du logement\n## Constat et impacts de l’infestation\n## Fondement juridique et règlementation\n## Mise en demeure et délais\n## Recours et demandes de compensation\n## Signature et coordonnées","[{\"question\":\"Quelle est l’objectif de cette lettre au propriétaire ?\",\"answer\":\"Informer le propriétaire d’une infestation de vermine non résolue et exiger qu’elle soit supprimée dans un délai déterminé.\"},{\"question\":\"Quels articles et règlements sont cités pour appuyer la demande ?\",\"answer\":\"Les articles 1854, 1864 et 1910 du Code civil du Québec, ainsi que l’article 25 du Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (Règlement 03-096) de la Ville de Montréal.\"},{\"question\":\"Que se passe-t-il si le propriétaire ne règle pas le problème dans le délai ?\",\"answer\":\"Le locataire pourra engager des recours, notamment demander une inspection de bâtiment, et réclamer des compensations financières auprès du Tribunal administratif du logement.\"}]","Mise en demeure pour infestation non réglée - Lettre au propriétaire | DOCX"]