Election du maire et des adjoints au maire de Gentilly - Séance du 20 janvier 2025 - Décision du 6 février 2025

Sep 5, 2026

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Conclusions du rapporteur public relatives à l’élection du maire et des adjoints au maire de Gentilly. La démission de la maire, acceptée par la préfète du Val-de-Marne, entraîne une nouvelle élection le 2 mars. Un candidat évincé conteste la régularité du scrutin au motif qu’un conseiller n’aurait pas été convoqué et qu’une démission serait devenue définitive. La procédure est discutée au regard des articles du CGCT sur les démissions et leurs effets, ainsi que des décisions antérieures citées.

LangueFrench

CatégorieLettres

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Table des matières

Conclusions

Faits et procédure

Questions de convocation et démission

Interprétation des articles du CGCT

N° 494627 M. B C N° 494722 Mme M J et autres Election du maire et des adjoints au maire de Gentilly 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 20 janvier 2025 Décision du 6 février 2025 CONCLUSIONS M. Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Mme T..., maire de la commune de Gentilly, qui compte 19 000 habitants, adémissionné de son mandat le 26 janvier 2024. Sa démission a été acceptée par la préfète du Val-de-Marne le 8 février. Lors de la séance du 2 mars, ont eu lieu l’élection du maire, remportée par M. A..., puis celle de ses adjoints. Une nouvelle élection des adjoints était en effet nécessaire : en vertude l’article L. 2122-10 du CGCT, il doit être procédé à une nouvelle élection des adjoints chaque fois que, pour quelque cause que ce soit, il y a lieu à une nouvelle élection du maire (voir à cet égard : 9/8 SSR, 6 avril 1990, Elections municipales de Vincly, n° 109307 et 109397, au Recueil sur un autre point) sans que les adjoints aient besoin de démissionner (4/5 SSR, Election du maire et des adjoints au maire de la commune de Pignan, 14 mars 2005, n° 272860, aux Tables sur un autre point) . M. C..., tête de la liste arrivée en deuxième position en 2020 et candidat malheureux au remplacement de Mme T..., a saisi le TA de Melun d’une protestation contre l’élection de son concurrent, M. A..., et des adjoints nouvellement élus de ce dernier. Par un jugement du 3 mai 2024, le TA a partiellement fait droit à ses conclusions en annulant l’élection des adjoints, mais a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation del’élection du maire. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l’accord du rapporteur public qui en est l’auteur. Les neuf adjoints élus le 2 mars 2024 ont interjeté appel de ce jugement en tant qu’ilannule leur élection, tandis que M. C... en a fait de même en tant que ledit jugement ne fait pas droit à ses conclusions tendant à l’annulation de l’élection du maire. Commençons par l’appel de M. C.... Il fait valoir que l’élection du maire est irrégulière dès lors qu’un membre du conseil municipal n’a pas été convoqué à la séance lors de laquelle elle a eu lieu. Voici les faits : M. G..., conseiller municipal et adjoint au maire, qui a été convoqué le 12 février 2024 comme tous les conseillers municipaux à la séance du conseil municipal du 2 mars au cours de laquelle il a été procédé à l’élection du maire, n’y a pas participé et a été déclaré « absent non excusé » lors de la séance. Or par un courrier du 12 février 2024, M. G... avait informé la maire de Gentilly de ce qu’il avait adressé, le même jour, un courrier au préfet du Val de Marne demandant à celui-cid’accepter sa démission de ses fonctions d’adjoint au maire et de membre du conseil municipal. Devant le TA, M. C... soutenait que la démission de M. G... de son mandat de conseiller municipal était devenue définitive dès sa réception par la maire, le 15 février 2024, si bien que la suivante de liste aurait dû être convoquée au conseil municipal du 2 mars, l’élection du nouveau maire intervenue lors de cette séance étant irrégulière faute qu’elle l’ait été . L’article L. 2121-4 du CGCT dispose en effet que « les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire » et que « la démission est définitive dès saréception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans ledépartement » . Le TA a écarté cette argumentation en s’appuyant sur l’article L. 2122-15 du CGCTrelatif à la démission du maire ou des adjoints, lequel prévoit à son premier alinéa que laditedémission est adressée au représentant de l'Etat dans le département et qu’elle est définitive à partir de son acceptation par celui-ci. Le TA a en effet relevé que le quatrième alinéa de cet article prévoit que la

FAQ

Pourquoi une nouvelle élection des adjoints au maire a-t-elle été nécessaire à Gentilly ?

La démission de la maire a conduit à organiser une nouvelle élection des adjoints le 2 mars, conformément aux règles applicables à chaque fois qu’il faut procéder à une nouvelle élection du maire.

Quel est l’argument principal du candidat contestant l’élection ?

Le candidat soutient que l’élection du maire serait irrégulière faute de convocation d’un membre du conseil municipal à la séance où elle a eu lieu.

Comment les démissions et leurs dates de prise d’effet sont-elles analysées dans le texte ?

Le rapporteur confronte l’approche du tribunal à la distinction prévue par les articles du CGCT : démissions adressées au maire, information du représentant de l’État et caractère définitif lié à l’acceptation par la préfecture selon le cas.

Sep 5, 2026

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