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Ciréfice","","Décision rendue par le tribunal administratif de Marseille dans une affaire opposant Mme J. au ministre de l’intérieur. La requérante demande l’annulation de la décision « 48 SI » du 7 juillet 2017 constatant la perte de validité de son permis pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points liées à plusieurs infractions, et sollicite la restitution de son titre avec douze points. 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Christophe Ciréfice Magistrat désigné  \nM. Arnaud Claudé-Mougel Rapporteur public  \nAudience du 21 novembre 2018 Lecture du 5 décembre 2018  \n49-04-01-04 C  \nRÉPUBLIQUE FRANÇAISE  \nAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS  \nLe Tribunal administratif de Marseille Le magistrat désigné  \nVu la procédure suivante :  \nPar une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2017 et le 16 novembre 2018, Mme J., représentée par Me Weckerlin, demande au tribunal :  \n1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 7 juillet 2017 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 24 novembre 2010, 21 février 2012, 4 octobre 2012, 17 octobre 2014 et 22 et 23 novembre 2016, ayant concouru à ce solde nul ;  \n2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son titre de conduite, assortid’un capital de douze points, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  \n3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  \nElle soutient que :  \n-les décisions portant retrait de points précédant l’envoi de la décision « 48 SI » invalidant son permis de conduire ne lui ont jamais été notifiées ;  \n-elle n’a pas reçu l’information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour l’ensemble des infractions commises ayant donné lieu aux décisions de retrait de points attaquées ;  \n-la réalité de ces infractions ne peut être tenue pour établie, dès lors qu’elle n’a pas acquitté les amendes correspondantes.  \nPar un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2018, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de Mme J..  \nIl soutient que :  \n- les conclusions à fin d’annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 21 février 2012, 4 octobre 2012 et 20 août 2015 sont sans objet en raison de la restitution des points correspondants ;  \n- le moyen tiré du défaut de notification des décisions référencées « 48 » portant retrait de points est inopérant ;  \n-les autres moyens soulevés par Mme [J. ne](J. ne) sont pas fondés.  \nVu les autres pièces du dossier.  \nVu :  \n-le code de la route ;  \n-le code de procédure pénale ;  \n-le code de justice administrative.  \nLe président du tribunal a désigné M. Ciréfice, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  \nLe président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  \nLes parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  \nLe rapport de M. Ciréfice a été entendu au cours de l’audience publique.  \nConsidérant ce qui suit :  \n1. Mme J. demande au tribunal d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 7 juillet 2017 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis deconduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 24 novembre 2010, 21 février 2012, 4 octobre 2012, 17 octobre 2014 et 22 et 23 novembre 2016, ayant concouru à ce solde nul.  \n2. La lecture du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de Mme J., édité le 9 février 2018, fait apparaître que les points ôtés consécutivement aux infractions  \nconstatées les 21 février 2012 et 4 octobre 2012 ont été rétablis respectivement les 12 septembre 2012 et 16 juillet 2013. Ces infractions n’ont donc pas été prises en compte par le ministre lors de l’invalidation du permis pour solde de points nul. 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