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La version de juillet 2014 s’appuie sur une base plus ancienne (version 2004) tout en intégrant les changements liés à l’entrée en vigueur du droit de la tutelle au 1.1.2013. Le guide précise la terminologie, les éléments à compléter au niveau régional et cantonal, ainsi que les informations à rassembler avant l’adaptation, en indiquant aussi les mentions à fournir lors de l’usage et de la reproduction d’extraits.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/manual-for-private-mandataries-copma-practical-guide/167733/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/manual-for-private-mandataries-copma-practical-guide/167733.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"8796093062539","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document","2026-09-20","2026-08-31",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":9},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"À quoi sert ce manuel pour mandataires privés ?","Question",{"text":96,"@type":97},"Il constitue un modèle de manuel pratique destiné aux mandataires privés et doit être adapté par les services cantonaux ou régionaux qui instruisent et conseillent ces mandataires.","Answer",{"name":99,"@type":94,"acceptedAnswer":100},"Quelles raisons ont mené à la nouvelle version de juillet 2014 ?",{"text":101,"@type":97},"La révision du droit de la tutelle entrée en vigueur le 1.1.2013 a entraîné des changements si importants que la version 2004 n’était plus pleinement utilisable, tout en restant en grande partie valable.",{"name":103,"@type":94,"acceptedAnswer":104},"Quelles informations faut-il rassembler avant d’adapter le texte ?",{"text":105,"@type":97},"Il est recommandé de collecter notamment l’organigramme, le portrait du service ou de l’autorité, les règlements de compétences (signalements, instructions et conseils, collaboration à l’inventaire), les procédures de préservation de la fortune, ainsi que les directives de rémunération et d’action récursoire.","https://schema.org",{"og:url":66,"og:type":108,"og:title":47,"og:site_name":79,"og:description":49},"article",{"robots":110,"canonical":66},"index,follow",{"doc_id":112,"site_id":44},167733,1788218662,{"code":4,"msg":5,"data":115},{"doc_id":112,"user_id":116,"nickname":76,"user_avatar":48,"doc_module":9,"category_id":30,"category_name":31,"doc_title":47,"doc_description":49,"doc_content":117,"file_id":118,"file_url":119,"file_type":120,"file_size":121,"view_count":9,"is_deleted":4,"is_public":9,"is_downloadable":9,"audit_status":9,"page_count":122,"language":123,"language_code":45,"site_id":44,"html_lang":45,"table_of_contents":124,"faqs":125,"seo_title":126,"seo_description":49,"update_tm":113,"read_time":127},8796093062539,"Manuel pour \u000bmandataires privés\nGuide pratique\nEdité par la COPMA\ncomplété au moyen d’informations régionales par\nLogo de l‘APEA\n\u000f\nEditrice et copyright\n© COPMA Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes\nLe modèle de manuel pour mandataires privés est disponible sur le site de la COPMA dans sa version allemande et française :\n- en allemand (dès juillet 2014): \u0013 HYPERLINK \"http://www.kokes.ch\" \u0014www.kokes.ch\u0015 > Publikationen > Handbuch priMa;\n- en français (dès octobre 2014): \u0013 HYPERLINK \"http://www.copma.ch\" \u0014www.copma.ch\u0015 > Publications > Manuel de modèles.\nLe manuel doit être adapté par les services cantonaux ou régionaux chargés d’instruire et conseiller les mandataires privés. Le manuel complété en conséquence sera mis à la disposition des mandataires privés sous la forme de feuilles photocopiées ou imprimées.\nLors de l’adaptation du modèle de manuel ou de l’utilisation et de la reproduction d’extraits de textes ou de tableaux, l’éditrice (source) doit être indiquée : « COPMA, Manuel pour mandataires privés, version juillet 2014 ».\nAdresse de l‘éditrice\nCOPMA Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes\nCase postale 2945, Werftestrasse 1, 6002 Lucerne\n\u0013 HYPERLINK \"mailto:info@copma.ch\" \u0014info@copma.ch\u0015\u0013 HYPERLINK \"mailto:\" \u0014\u0015, tél. 041 367 48 48\n\u0013 HYPERLINK \"http://www.copma.ch\" \u0014www.copma.ch\u0015\nLes feedbacks, propositions de corrections et d’améliorations\u000bsont les bienvenus. Veuillez les adresser par courriel à diana.wider@copma.ch\n\u000f\nA propos de l’origine et de l’utilisation du guide pratique\n(Indications destinées aux services pour mandataires privés \u000b qui désirent adapter le guide pratique à leur région)\nOuvrage de base\nLe présent manuel (version juillet 2014) se base sur la version 2004, utilisée jusqu’à fin 2012.\nMotifs de la nouvelle version\nLa révision du droit de la tutelle entrée en vigueur le 1.1.2013 a entraîné des changements d’une telle ampleur que le manuel dans sa version 2004 n’était plus utilisable, bien qu’une grande partie de son contenu continue d’être valable. La nouvelle version 2014, dans sa structure et son contenu, reprend dans une large mesure le manuel 2004.\nTerminologie\nLe terme de « mandataire privé » équivaut à celui de « curateur/curatrice privé » qui est également utilisé, parfois exclusivement, dans diverses régions.\n« APEA » est l’abréviation couramment utilisée pour l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (dans quelques cantons « APAE », nous utilisons le terme « APEA »).\nPour faciliter la lecture, les formes masculines et féminines sont utilisées en alternance, les deux sexes étant bien sûr chaque fois concernés.\nCe qu’il faut compléter au niveau régional et cantonal\nComparé au droit de la tutelle qui s’appliquait auparavant, le droit de la protection de l’adulte en vigueur depuis le 1.1.2013 contient de manière générale plus de dispositions sur la procédure et va également plus loin dans le règlement de l’organisation et des compétences de l’APEA. La réglementation de bon nombre de questions d’ordre organisationnel et formel demeure néanmoins de la compétence des cantons. C’est pourquoi le modèle de manuel 2014, comme celui de 2004, ne peut régler que ce qui prévaut selon le droit fédéral ou sur la base d’une pratique avérée, au-delà des frontières cantonales. Le but du présent modèle de manuel est de mettre à la disposition des communes, régions et cantons intéressés une base qui ne devra être adaptée qu’au niveau régional et cantonal.\nLes passages qui doivent être adaptés ou complétés sont marqués en gris clair avec indication de l’endroit où ajouter les éventuels compléments.\nLe surlignage gris devrait être conservé dans la version finale, afin que l’on sache ce qui correspond aux particularités régionales.\nBibliographie\nPour que sa lecture soit facilitée, le texte ne comporte pas de références bibliographiques. 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