Mandat de résiliation d'assurance auto - Lettre loi Hamon

Sep 5, 2026

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Modèle de mandat et de lettre de résiliation d’assurance auto adressé à un nouvel assureur dans le cadre de la loi Hamon. Le courrier précise les coordonnées de l’expéditeur, les parties (assuré et assureur), le numéro de contrat à résilier et les références légales applicables. Il autorise l’assureur à effectuer les démarches auprès de l’assureur actuel, rappelle le délai d’un mois après réception de la notification et fixe la prise d’effet du nouveau contrat au lendemain à 0h00. La lettre demande aussi l’obtention du relevé d’informations et se conclut par la formule de politesse et la signature.

LangueFrench

CatégorieLettres

FormatPDF

Pages1

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Table des matières

Mandat de résiliation d'assurance auto

Informations parties et contrat

Demande de résiliation et prise d'effet

Demande de relevé d'informations et formule de clôture

FAQ

Qui est le destinataire de la lettre de mandat de résiliation d’assurance auto ?

La lettre est adressée à la compagnie (assureur) visée pour la souscription du nouveau contrat, avec mention de Madame, Monsieur.

Que demande le mandat à l’assureur de faire auprès de l’assureur actuel ?

Le mandat autorise l’assureur à réaliser les démarches nécessaires pour la résiliation du contrat en cours auprès de l’assureur actuel, pour le compte de l’assuré.

Quand le nouveau contrat prend-il effet selon le modèle ?

Le nouveau contrat prend effet le lendemain à 0h00 du jour de la résiliation du précédent contrat, après le mois d’effet lié à la réception de la notification par l’assureur actuel.

Sep 5, 2026

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