[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"doc-seo-204883-114":3,"detail-sidebar-cat-1-fr-114":80,"doc-detail-204883-fr":114},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"ok",{"site_id":7,"language":8,"slug":9,"title":10,"keywords":11,"description":12,"schema_data":13,"social_meta":73,"head_meta":75,"extra_data":77,"updated_unix":79},114,"fr","maintenance-and-cleaning-agreement-for-private-land-areas-article-1-purpose","CONVENTION D’ENTRETIEN ET DE NETTOIEMENT PORTANT SUR DES EMPRISES PRIVEES ZAC DE L’ARSENAL - Article 1 - Objet","","Convention conclue entre la Commune de Rueil-Malmaison et le syndicat des copropriétaires portant sur l’entretien et le nettoiement d’une bande de terrain privée située devant un immeuble sis 76, rue des Bons Raisins, dans la ZAC de l’Arsenal. Le texte distingue les obligations liées au revêtement de l’emprise privée et celles concernant le domaine public, tout en visant une gestion uniforme. La convention précise la description de l’emprise, sa durée de 5 ans tacitement renouvelable et les règles applicables aux travaux d’entretien et au nettoiement.",{"@graph":14,"@context":72},[15,34,55],{"@type":16,"itemListElement":17},"BreadcrumbList",[18,23,27,31],{"item":19,"name":20,"@type":21,"position":22},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":24,"name":25,"@type":21,"position":26},"https://docshare.wps.com/fr/template/","Template",2,{"item":28,"name":29,"@type":21,"position":30},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/","Lettres",3,{"item":32,"name":10,"@type":21,"position":33},"https://docshare.wps.com/fr/template/maintenance-and-cleaning-agreement-for-private-land-areas-article-1-purpose/204883/",4,{"url":32,"name":10,"@type":35,"image":36,"author":41,"headline":10,"publisher":44,"fileFormat":47,"inLanguage":8,"description":12,"dateModified":48,"datePublished":49,"encodingFormat":47,"isAccessibleForFree":50,"interactionStatistic":51},"DigitalDocument",{"url":37,"@type":38,"width":39,"height":40},"https://docshare.wps.com/thumbnails/maintenance-and-cleaning-agreement-for-private-land-areas-article-1-purpose/204883.png","ImageObject",442,249,{"name":42,"@type":43},"Connor ","Person",{"url":19,"name":45,"@type":46},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-19","2026-09-05",true,{"@type":52,"interactionType":53,"userInteractionCount":22},"InteractionCounter",{"@type":54},"ViewAction",{"@type":56,"mainEntity":57},"FAQPage",[58,64,68],{"name":59,"@type":60,"acceptedAnswer":61},"Quel est l’objet de la convention ?","Question",{"text":62,"@type":63},"La convention définit les modalités d’entretien et de nettoiement de la bande de terrain située devant l’immeuble propriété du syndicat des copropriétaires.","Answer",{"name":65,"@type":60,"acceptedAnswer":66},"Quelle est la durée de la convention et comment se renouvelle-t-elle ?",{"text":67,"@type":63},"La convention prend effet à la date de notification et est conclue pour une durée de 5 ans tacitement renouvelable.",{"name":69,"@type":60,"acceptedAnswer":70},"Quelles sont les obligations de la Commune en matière d’entretien et de nettoiement ?",{"text":71,"@type":63},"La Commune assure, pour l’emprise située entre la façade et la limite du domaine public, les travaux d’entretien listés et procède au nettoiement avec un matériel adapté au revêtement, hors exceptions prévues.","https://schema.org",{"og:url":32,"og:type":74,"og:title":10,"og:site_name":45,"og:description":12},"article",{"robots":76,"canonical":32},"index,follow",{"doc_id":78,"site_id":7},204883,1788576163,{"code":4,"msg":81,"data":82},"success",[83,87,91,95,99,103,106,110],{"id":84,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":85,"show_sort_weight":4,"slug":86},187,"Affiches","affiches",{"id":88,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":89,"show_sort_weight":4,"slug":90},185,"CV","cv-de4d58cbecd644d0a7e318765621a3e1",{"id":92,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":93,"show_sort_weight":4,"slug":94},186,"Factures","factures",{"id":96,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":97,"show_sort_weight":4,"slug":98},189,"Formulaires","formulaires",{"id":100,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":101,"show_sort_weight":4,"slug":102},191,"Général","general-191",{"id":104,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":29,"show_sort_weight":4,"slug":105},190,"lettres",{"id":107,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":108,"show_sort_weight":4,"slug":109},184,"Présentations","cv-767d690125b54e1a9d6afd8b391bba13",{"id":111,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":112,"show_sort_weight":4,"slug":113},188,"Réseaux sociaux","reseaux-sociaux",{"code":4,"msg":81,"data":115},{"doc_id":78,"user_id":116,"nickname":42,"user_avatar":117,"doc_module":22,"category_id":104,"category_name":29,"doc_title":10,"doc_description":12,"doc_content":118,"file_id":119,"file_url":120,"file_type":121,"file_size":122,"view_count":22,"is_deleted":4,"is_public":22,"is_downloadable":22,"audit_status":22,"page_count":123,"language":124,"language_code":8,"site_id":7,"html_lang":8,"table_of_contents":125,"faqs":126,"seo_title":127,"seo_description":12,"update_tm":79,"read_time":26},687207022233,"https://ap-avatar.wpscdn.com/davatar_155a257f0dc6eb9ab79c44ca47cae57d","CONVENTION D’ENTRETIEN ET DE NETTOIEMENT PORTANT SUR DES EMPRISES PRIVEES ZAC DE L’ARSENAL  \nEntre les soussignés :  \nLa Commune de Rueil-Malmaison représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick OLLIER, domicilié en l’Hôtel de Ville, sise 13 boulevard Foch à Rueil-Malmaison (92500), dûment habilité en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal du 8 février 2023.  \nCi-après désigné « la Commune »,  \nEt :  \nLe Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé XXX, situé 76, rue des Bons Raisins, angle 1-3 rue du Général Guy de Boissoudy, représenté par son syndic en exercice; le cabinet DAUCHEZ, sis Immeuble EUROPARIS, 26, rue d’Oradour sur Glane CS 71502 75725 PARIS Cedex 15,  \nCi-après désigné « le Syndicat»,  \nAPRÈS AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :  \nLe Syndicat est propriétaire du bâtiment dénommé XXX qui se situe sis 76, rue des Bons Raisins, angle 1-3 rue du Général Guy de Boissoudy à Rueil-Malmaison (92500) et constituele lot F1-1 de la ZAC de l’Arsenal.  \nCe bâtiment est entouré d’une emprise de terrain au droit de sa façade qui totalise une superficie de 178 m² et forme, du fait de l’absence d’une séparation de fait, une unité avec le trottoir, espace public appartenant à la Commune.  \nCet ensemble immobilier accueille actuellement des logements et accueille un commerce en rez-de-chaussée.  \nCe commerce, titulaire de bail commercial, peut prévoir d’installer sur la bande de terrain susmentionnée (propriété privée) une terrasse et/ou du mobilier y compris des enseignes publicitaires qui empiéteront pour partie sur le domaine public.  \nDeux régimes juridiques différents vont donc s’appliquer au sol occupé par cette terrasse.  \nEn effet, la bande de terrain située au droit de la façade du bâtiment est soumise au régimegénéral relatif à la propriété privée, tandis que le domaine public est régi par les règles relatives à la domanialité publique.  \nAinsi à titre d’exemple, le Syndicat des copropriétaires et ses locataires auront en charge l’entretien de la bande de terrain située au droit de la façade, tandis que la Commune est tenue d’entretenir le domaine public.  \nOr, comme évoqué ci-avant, il s’agit d’un espace uniforme en fait, tant en ce qui concerne son revêtement, qui nécessite l’emploi d’un matériel de nettoiement adapté, que l’usage qui en est fait par le public.  \nEn outre, le maire de la Commune exerce ses pouvoirs de police générale sur l’ensemble de cet espace, dans la mesure où la bande de terrain susmentionnée peut être considéréecomme étant une voie privée ouverte à la circulation du public.  \nPar conséquent et afin d’assurer une uniformité dans la gestion et l’entretien de la bande de terrain privée et du domaine public, les parties conviennent de conclure la présente convention.  \nÉtant précisé que l'accord exprès du propriétaire d’une voie privée ouverte à l’usage du public est nécessaire à la commune qui décide d’en assurer l’entretien. Son seul consentement quant à l'ouverture à la circulation publique de sa voie privée ne pouvant être considéré comme suffisant.  \nILA ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :  \nARTICLE 1 – OBJET  \nLa présente convention a pour objet de définir les modalités d’entretien et de nettoiement de la bande de terrain située devant l’immeuble propriété du Syndicat des copropriétaires.  \nARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’EMPRISE DE TERRAIN  \nLa bande de terrain située au droit du bâtiment situé 76, rue des Bons Raisins, angle 1-3 rue du Général Guy de Boissoudy est d’une longueur d’environ 138 mètres et représenteune superficie de 178 m² (cf. Annexe 1) .  \nLadite bande est recouverte d’un enrobé de couleur bordeaux.  \nCette emprise, à usage notamment de zone de passage et de livraison, est le terrain d’assiette d’occupation d’une éventuelle terrasse et/ou mobilier y compris enseignes publicitaires.  \nARTICLE 3 – DUREE  \nLa présente convention prend effet à la date du jour de sa notification par la collectivité etest conclue pour une durée de 5 ans tacitement renouvelable, sauf en cas de dén","cbCaieaCFMIN1JVE","https://ap.wps.com/l/cbCaieaCFMIN1JVE","pdf",271590,6,"French","# Article 1 – Objet\n## Définition des modalités d’entretien et de nettoiement\n# Article 2 – Description de l’emprise de terrain\n## Localisation et superficie\n## Revêtement et usages prévus\n# Article 3 – Durée\n## Prise d’effet et renouvellement\n## Conditions de dénonciation","[{\"question\":\"Quel est l’objet de la convention ?\",\"answer\":\"La convention définit les modalités d’entretien et de nettoiement de la bande de terrain située devant l’immeuble propriété du syndicat des copropriétaires.\"},{\"question\":\"Quelle est la durée de la convention et comment se renouvelle-t-elle ?\",\"answer\":\"La convention prend effet à la date de notification et est conclue pour une durée de 5 ans tacitement renouvelable.\"},{\"question\":\"Quelles sont les obligations de la Commune en matière d’entretien et de nettoiement ?\",\"answer\":\"La Commune assure, pour l’emprise située entre la façade et la limite du domaine public, les travaux d’entretien listés et procède au nettoiement avec un matériel adapté au revêtement, hors exceptions prévues.\"}]","CONVENTION D’ENTRETIEN ET DE NETTOIEMENT PORTANT SUR DES EMPRISES PRIVEES ZAC DE L’ARSENAL - Article 1 - Objet | PDF"]