LOI N°2017-05 du 29 AOOT 2017 - fixant les conditions et la procédure d'embauche, de placement de la main-d'œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin

Sep 3, 2026

Télécharger par Mali

La loi n°2017-05 du 29 août 2017 encadre au Bénin les conditions et la procédure d’embauche, le placement de la main-d’œuvre et la résiliation du contrat de travail. Elle définit la notion de travailleur et précise les principes applicables aux relations employeurs-travailleurs. Elle organise le recrutement, l’information des services compétents, l’enregistrement des intermédiaires et la protection sociale. Le texte traite aussi de la conclusion du contrat, des formes (durée indéterminée, déterminée, temps partiel) et des règles relatives à la période d’essai et à ses effets.

LangueFrench

CatégorieLettres

FormatPDF

Pages16

Temps de lecture6 min

AccèsTéléchargement gratuit

Table des matières

TITRE PREMIER

DU CHAMP D'APPLICATION

TITRE II

DES CONDITIONS ET DE LA PROCEDURE D'EMBAUCHE ETDE PLACEMENT DE LA MAIN-D'CEUVRE

TITRE III

DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE LACESSATION DES RELATIONS DE TRAVAIL

CHAPITRE I DU CONTRAT DE TRAVAIL - SECTION I DES DISPOSITIONS GENERALES

SECTION II DES DIFFERENTES FORMES DE CONTRATS DE TRAVAIL

SOUS-SECTION I CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

SOUS-SECTION II CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

SOUS-SECTION III CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

SOUS-SECTION IV DE L'EMPLOI DE LA MAIN-D'CEUVRE ETRANGERE

LOI N°2017-05 DU 29 AOOT 2017 # fixant les conditions et la procédure d'embauche,de placement de la main-d'ceuvre et de résiliationdu contrat de travail en République du Bénin. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 21 mars2017; La Cour Constitutionnelle ayant rendu la décision de conformitéà laConstitution DCC 17-179 du 10 aout 2017,le Président de la Républiquepromulgue la loi dont la teneur suit: ## TITRE PREMIER DU CHAMP D'APPLICATION Article 1er :La présente loi fixe les conditions et la procédured'embauche,de placement de la main-d'ceuvre et de résiliation du contratde travail en République du Bénin.Elle régit les relations entre employeurs ettravailleurs exercant leurs activités professionnelles en République du Bénin. Article 2:Est considéré comme travailleur,au sens de la présente loi,toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activitéprofessionnelle,moyennant rémunération,sous la direction et I'autorité d'uneautre personne physique ou morale,publique ou privée,appelée employeur. Pour la détermination de la qualité de travailleur,il ne sera tenucompte ni du statut juridique de Iemployeur,ni de celui du travailleur. ## TITRE II DES CONDITIONS ET DE LA PROCEDURE D'EMBAUCHE ETDE PLACEMENT DE LA MAIN-D'CEUVRE Article 3:Tout chef d'établissement ou d'entreprise ou tout employeurrecrute librement son personnel qui bénéficie des prestations de sécurité etde santé au travail. Toutefois,l est tenu de faire connaitre aux services compétents duministère chargé du travail,les postes de travail pour lesquels le recrutementa été opéré.Il procede également à limmatriculation et à l'afiliation destravailleurs aupres des structures en charge de la protection sociale. Arlicle 4:Toute personne physique ou morale désirant faire duplacement et servir d'intermédiaire en matiere de recrutement de la main-d'ceuvre se fait enregistrer au bureau demploi et de placement aupres desservices compétents du ministere en charge du travail. Article 5:Tout employeur peut utiliser les services d'un travailleurétranger.Les conditions et modalités d'utilisation des services d'un travailleurétranger sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. ## TITRE Ⅲ DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE LACESSATION DES RELATIONS DE TRAVAIL CHAPITRE IDU CONTRAT DE TRAVAIL SECTION IDES DISPOSITIONS GENERALES Article 6:Le contrat de travail est un accord de volonté par lequel unepersonne physique s'engage à mettre son activité professionnelle sous ladirection et I'autorité d'une autre personne physique ou morale moyennantrémunération. Le contrat de travail est individuel,personnel et conclu librement L'existence du contrat de travail est constatée,sous réserve desdispositions de la présente loi,dans les formes qu'il convient aux partiescontractantes d'adopter.En I'absence d'un écrit,la preuve peut etreapportée par tout moyen. Aricle 7:Tout contrat de travail,à durée déterminée ou indéterminée,peut etre soumisà une période d'essai. La période d'essai est celle durant laquelle les parties apprécientrespectivement les conditions de travail et la qualité des prestationseffectuées. Le travailleur soumisà une période d'essai est rémunéré. Article 8:La période d'essai doit etre expressément prévue par écritdans une clause du contrat Article 9:La durée de la période d'essai,renouvellement éventuelcompris pour chaque catégorie de travailleur,est déterminée en fonction dudélai nécessaire pour mettre à l'épreuve le travailleur,compte tenu de latechnicité et des usages de la profession. Article 10:Sauf clause particuliere du contrat ou de la conventioncollective,I'essai peut cesser à tout moment par la volonté de I'une desparties,sans preavis,ni indemnités,ni réparation. ## SECTION IIDES DIFFERENTES FORMES DE CONTRATS DE TRAVAIL SOUS-SECTIONICONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Article 11:Le contrat de travail à durée indéterminée est celui dont leterme n'est pas fixéà 'avance e

FAQ

Qui est considéré comme un travailleur au sens de la loi ?

Est considéré comme travailleur toute personne physique engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne (employeur), publique ou privée. La qualité ne dépend pas du statut juridique de l’employeur ni du travailleur.

Comment se fait le recrutement et quelles obligations incombent à l’employeur ?

L’employeur recrute librement son personnel dans le respect des prestations de sécurité et de santé au travail. Il doit aussi faire connaître aux services compétents les postes pour lesquels le recrutement a été opéré et procéder à l’immatriculation et à l’affiliation des travailleurs auprès des structures de protection sociale.

Quelles sont les règles générales relatives à la période d’essai ?

La période d’essai peut être prévue pour tout contrat à durée déterminée ou indéterminée. Elle doit être expressément prévue par écrit, le travailleur y est rémunéré, et sa durée est fixée selon la technicité et les usages de la profession. Sauf disposition particulière, l’essai peut cesser à tout moment sans préavis, ni indemnités, ni réparation.

Sep 3, 2026

Télécharger par Mali