[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"detail-sidebar-cat-1-fr-114":3,"doc-seo-199074-114":41,"doc-detail-199074-fr":115},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"success",[7,13,17,21,25,29,33,37],{"id":8,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":11,"show_sort_weight":4,"slug":12},187,1,"Template","Affiches","affiches",{"id":14,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":15,"show_sort_weight":4,"slug":16},185,"CV","cv-de4d58cbecd644d0a7e318765621a3e1",{"id":18,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":19,"show_sort_weight":4,"slug":20},186,"Factures","factures",{"id":22,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":23,"show_sort_weight":4,"slug":24},189,"Formulaires","formulaires",{"id":26,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":27,"show_sort_weight":4,"slug":28},191,"Général","general-191",{"id":30,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":31,"show_sort_weight":4,"slug":32},190,"Lettres","lettres",{"id":34,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":35,"show_sort_weight":4,"slug":36},184,"Présentations","cv-767d690125b54e1a9d6afd8b391bba13",{"id":38,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":39,"show_sort_weight":4,"slug":40},188,"Réseaux sociaux","reseaux-sociaux",{"code":4,"msg":42,"data":43},"ok",{"site_id":44,"language":45,"slug":46,"title":47,"keywords":48,"description":49,"schema_data":50,"social_meta":108,"head_meta":110,"extra_data":112,"updated_unix":114},114,"fr","law-no-103-2015cnt-on-private-residential-leases-in-burkina-faso-general-provisions","Loi N° 103-2015/CNT portant bail d’habitation privée au Burkina Faso - Dispositions générales","","La loi N° 103-2015/CNT du Burkina Faso encadre les rapports entre bailleurs et locataires dans le cadre du bail d’habitation privée. Elle définit le champ d’application aux locations de locaux à usage d’habitation et à leurs dépendances, tout en excluant notamment certains baux commerciaux, agricoles, meublés et opérations de type location-accession. Elle précise aussi les définitions clés (bailleur, locataire, garantie, congé, sous-location) et pose les conditions de conclusion du contrat de bail, son acte écrit, ses mentions obligatoires, ainsi que le régime de fixation du loyer et l’état des lieux.",{"@graph":51,"@context":107},[52,68,90],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/law-no-103-2015cnt-on-private-residential-leases-in-burkina-faso-general-provisions/199074/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/law-no-103-2015cnt-on-private-residential-leases-in-burkina-faso-general-provisions/199074.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Sage","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-15","2026-09-04",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":89},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",5,{"@type":91,"mainEntity":92},"FAQPage",[93,99,103],{"name":94,"@type":95,"acceptedAnswer":96},"Quel est l’objet et le champ d’application de la loi N° 103-2015/CNT ?","Question",{"text":97,"@type":98},"La loi régit les rapports entre bailleurs et locataires pour le bail d’habitation privée. Elle s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation et à leurs dépendances, sous réserve d’exclusions prévues par le texte.","Answer",{"name":100,"@type":95,"acceptedAnswer":101},"Quels baux sont exclus du champ d’application de la loi ?",{"text":102,"@type":98},"Sont exclus notamment les baux de terrains agricoles, les baux à caractère commercial, industriel ou artisanal, les baux liés à une profession libérale, les baux de fonds de commerce, les baux emphytéotiques, la location-accession, la location avec option d’achat et les baux de logements meublés.",{"name":104,"@type":95,"acceptedAnswer":105},"Quelles sont les conditions de conclusion du contrat de bail et quelles mentions sont obligatoires ?",{"text":106,"@type":98},"Le contrat doit être constaté par un acte écrit en quatre exemplaires, avec date certaine, signé et légalisé auprès de la commune du bien. Il doit contenir l’identité des parties, la description du local et de ses dépendances, le montant du loyer et la périodicité, les charges et leurs modalités, ainsi que les obligations spécifiques à chaque partie.","https://schema.org",{"og:url":66,"og:type":109,"og:title":47,"og:site_name":79,"og:description":49},"article",{"robots":111,"canonical":66},"index,follow",{"doc_id":113,"site_id":44},199074,1788504672,{"code":4,"msg":5,"data":116},{"doc_id":113,"user_id":117,"nickname":76,"user_avatar":118,"doc_module":9,"category_id":30,"category_name":31,"doc_title":47,"doc_description":49,"doc_content":119,"file_id":120,"file_url":121,"file_type":122,"file_size":123,"view_count":89,"is_deleted":4,"is_public":9,"is_downloadable":9,"audit_status":9,"page_count":124,"language":125,"language_code":45,"site_id":44,"html_lang":45,"table_of_contents":126,"faqs":127,"seo_title":128,"seo_description":49,"update_tm":114,"read_time":129},687197207057,"https://ap-avatar.wpscdn.com/davatar_29158cc5080c5b710cf443261637dec0","BURKINA FASO IVE REPUBLIQUE  \nUNITE-PROGRES-JUSTICE  \nLEGISLATURE DE LA TRANSITION  \nCONSEIL NATIONAL  \nDE LA TRANSITION  \nLOI N° 103-2015/CNT  \nPORTANT BAIL D’HABITATION PRIVEEAU BURKINA FASO  \nLE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION  \nVu la Constitution ;  \nVu la Charte de la transition ;  \nVu la résolution n°001-2014/CNT du 27 novembre 2014, portant validation du mandat des membres du Conseil national de la transition ;  \na délibéré en sa séance du 22 décembre 2015 et adopté la loi dont la teneur suit :  \nTITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES  \nCHAPITRE 1 : DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION Article 1 :  \nLa présente loi régit les rapports entre bailleurs et locataires dans le cadre du bail d’habitation privée.  \nArticle 2 :  \nLa présente loi s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation et à leurs dépendances comprenant caves, garages, cours, terrasses et jardins, qui ne relèvent pas d’une législation particulière.  \nSont exclus du champ d’application de cette loi :  \n- les baux de terrains agricoles ;  \n- les baux de locaux à caractère commercial, industriel ou artisanal ;  \n- les baux loués en raison de l'exercice d'une profession libérale ;  \n- les baux de fonds de commerce et les baux emphytéotiques ;  \n- la location-accession immobilière ;  \n- la location avec option d’achat ;  \n- les baux de logements meublés.  \nCHAPITRE 2 : DES DEFINITIONS  \nArticle 3 :  \nAu sens de la présente loi, on entend par :  \n- bailleur : toute personne physique ou morale donnant à bail unimmeuble à usage d’habitation tel que défini ci-dessous ;  \n- cession du bail : tout contrat par lequel le locataire, appelé cédant, transmet à une tierce personne appelée cessionnaire, les droits et obligations qu’il détient de son contrat de bail ;  \n- co-indivisaire : tout propriétaire d’un bien indivis avec un ou plusieurs autres ;  \n- congé : toute notification de quitter ou d’avoir à quitter les lieux dansun certain délai, dans le cadre d’une résiliation du contrat de bail ;  \n- garantie : dépôt d’une somme d’argent par le locataire auprès dubailleur pour couvrir d’éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives…) ;  \n- immeuble à usage d’habitation : tout local et ses dépendances définis au contrat de bail comme une unité de logement indivisible. Il s’agitnotamment de tout bâtiment, logement, loge, tente, cabine même mobile, qui, même sans être habité, est destiné à l’habitation et tout ce qui en dépend comme cours, basses-cours, granges, écuries,édifices ;  \n- locataire : tout preneur d’un local mis en location ;  \n- logement décent : tout logement réalisé sur la base de normes minimales acceptables, d’espace de vie, de durabilité des matériaux de construction, de sécurité, d’éclairage, de salubrité, d’accès facile à l’eau potable ;  \n- sous location : tout bail en vertu duquel une tierce personne devient locataire du locataire principal.  \nTITRE II : DU CONTRAT DE BAIL  \nCHAPITRE 1 : DES CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE BAIL Article 4 :  \nLes conditions et clauses du contrat de bail du local à usage d’habitation sont fixées, d’un commun accord, par les parties conformément aux dispositions de la présente loi.  \nEn cas d’indivision, seul le co-indivisaire propriétaire des trois quarts au moins du local indivis peut procéder au louage du local. En cas de contestation, le juge statue à la demande de la partie la plus diligente.  \nArticle 5 :  \nLe contrat de bail doit être constaté par un acte écrit, en quatre exemplaires, ayant date certaine, signé et légalisé auprès de la commune où se situe le bien loué. Cette dernière est tenue de retenir deux exemplaires dont un est transmis, sous quinzaine, à la division fiscale territoriale compétente.  \nLe contrat de bail comporte les mentions suivantes :  \n- l’identité des parties contractantes, leurs professions, le domicile ou la résidence du bailleur et du locataire, toute information utile relative au mandataire le cas échéant ;  \n- la déno","cbCaipoY8BONcqcj","https://ap.wps.com/l/cbCaipoY8BONcqcj","pdf",265261,21,"French","# Titre I : Des dispositions générales\n## Chapitre 1 : De l’objet et du champ d’application\n## Chapitre 2 : Des définitions\n# Titre II : Du contrat de bail\n## Chapitre 1 : Des conditions de conclusion du contrat de bail","[{\"question\":\"Quel est l’objet et le champ d’application de la loi N° 103-2015/CNT ?\",\"answer\":\"La loi régit les rapports entre bailleurs et locataires pour le bail d’habitation privée. Elle s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation et à leurs dépendances, sous réserve d’exclusions prévues par le texte.\"},{\"question\":\"Quels baux sont exclus du champ d’application de la loi ?\",\"answer\":\"Sont exclus notamment les baux de terrains agricoles, les baux à caractère commercial, industriel ou artisanal, les baux liés à une profession libérale, les baux de fonds de commerce, les baux emphytéotiques, la location-accession, la location avec option d’achat et les baux de logements meublés.\"},{\"question\":\"Quelles sont les conditions de conclusion du contrat de bail et quelles mentions sont obligatoires ?\",\"answer\":\"Le contrat doit être constaté par un acte écrit en quatre exemplaires, avec date certaine, signé et légalisé auprès de la commune du bien. Il doit contenir l’identité des parties, la description du local et de ses dépendances, le montant du loyer et la périodicité, les charges et leurs modalités, ainsi que les obligations spécifiques à chaque partie.\"}]","Loi N° 103-2015/CNT portant bail d’habitation privée au Burkina Faso - Dispositions générales | PDF",7]