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Le document précise les modalités pour les documents d’état civil (naissance, mariage, union antérieure, décès, nationalité), les cas particuliers (réfugiés, apatrides, personnes entrées mineures) et les conditions relatives au casier judiciaire étranger. Il décrit aussi les justificatifs d’assimilation linguistique requis (diplôme ou attestations) et rappelle les démarches de légalisation ou d’apostille pour certains actes étrangers, ainsi que l’ordre de classement des pièces.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":23,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/formulaires/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/list-documents-to-provide-for-an-application-in-france/190940/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/list-documents-to-provide-for-an-application-in-france/190940.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Rhys","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-19","2026-09-03",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":9},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Faut-il fournir des originaux ou des photocopies pour les pièces demandées ?","Question",{"text":96,"@type":97},"Les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger doivent être produits en original. 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Vous devrez néanmoins présenter les originaux à l’autorité chargée de recevoir votre demande.\u003Cbr>Pour tout document rédigé en langue étrangère, vous devez joindre l’original du document et l’original de sa traduction établie par un traducteur agréé (liste des traducteurs assermentés à demander à la Cour d’Appel de Montpellier) . Le cachet et la signature du même traducteur doivent figurer sur l’acte et sa traduction.\u003Cbr>Si une des pièces est impossible à fournir, vous devez en exposer les raisons auprès de la préfecture sous la forme d’une lettremanuscrite exposant le motif de non présentation.\u003Cbr>Pour vous aider à constituer votre dossier, un outil d’aide à la constitution de votre dossier vous est proposé sur le site [http://34.accueil-etrangers.gouv.fr/](http://34.accueil-etrangers.gouv.fr/)\u003Cbr>Certains actes d’état civil ou judiciaires établis à l’étranger doivent être légalisés ou apostillés. Ne négligez pas cette démarche quipeut être longue à accomplir\u003Cbr>Information sur : [http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/legaliser-des-documents-publics/](http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/vivre-a-l-etranger-vos-droits-et/le-consulat-a-votre-service/legaliser-des-documents-publics/)\u003Cbr>Les documents demandés sont à classer impérativement dans l’ordre suivant : |\n| --- | --- |\n\n\n| L’ETAT CIVIL |  |\n| --- | --- |\n| 􀀁\u003Cbr>􀀁\u003Cbr>􀀁\u003Cbr>􀀁\u003Cbr>􀀁\u003Cbr>􀀁\u003Cbr>􀀁\u003Cbr>􀀁\u003Cbr>􀀁\u003Cbr>􀀁\u003Cbr>􀀁\u003Cbr>􀀁 | Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir les copies des pièces d’état civil délivrées par l’Office français de protection des réfugiés ou apatrides (O.F.P.R.A.)\u003Cbr>Dans tous les cas :\u003Cbr>l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom de vos père et mère, délivrée par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé\u003Cbr>les documents d’états civils relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de vos père et mère. Ils permettront au service central d’état civil d’établir des actes de l’état civil français complets. A défaut, ces actes ne pourront être complétés que sur instruction du Parquet de Nantes\u003Cbr>le cas échéant tout document justifiant d’une modification de votre nom la copie du passeport : identité et pages tamponnées\u003Cbr>ressortissants CE : copie de la carte nationale d’identité du pays d’origine\u003Cbr>la copie recto-verso de votre carte de séjour en cours de validité et à la bonne adresse\u003Cbr>Si vous êtes marié(e), pacsé(e), séparé(e), divorcé(e), veuf ou veuve, vous devez fournir selon le cas :\u003Cbr>l’original de la copie intégrale de l’acte de mariage\u003Cbr>en cas d’unions antérieures, les originaux des copies intégrales des actes des différents mariages accompagnés de la preuve de leur dissolution (décision de séparation de corps, ordonnance de non-conciliation, copie du jugement de divorce, de l’acte de répudiationirrévocable, l’original de la copie intégrale de l’acte de décès du conjoint)\u003Cbr>le cas échéant, tout document justifiant de l’identité du conjoint, si celle-ci est incomplète dans l’acte de mariage si vous avez conclu un PACS, copie du récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal d’instance\u003Cbr>Si vous avez des enfants mineurs :\u003Cbr>l’original de la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant et, pour les enfants adoptés, le jugement d’adoption le certificat de nationalité française pour les enfants français (à défaut de mention de la nationalité française dans la copie intégrale del’acte de naissance) |\n\n\n| CASIER JUDICIAIRE ETRANGER |\n| --- |\n| Si vous séjournez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir un extrait original de casier judiciaire ou un document 􀀁 équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou d","cbCaipgitlrGVfbN","https://ap.wps.com/l/cbCaipgitlrGVfbN","pdf",43494,"French","# L’ETAT CIVIL\n## CASIER JUDICIAIRE ETRANGER\n## ASSIMILATION LINGUISTIQUE","[{\"question\":\"Faut-il fournir des originaux ou des photocopies pour les pièces demandées ?\",\"answer\":\"Les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger doivent être produits en original. 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