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Le contenu explique ce qu’est une lettre de mise en demeure, ce qu’elle n’est pas par rapport à la demande introductive d’instance et pourquoi elle peut favoriser un règlement amiable. Le document détaille les obligations liées à la prise en compte des modes PRD, puis fournit des repères pour la rédaction (destinataire, contenu, modèles) et pour la suite après l’envoi, incluant la réponse et l’éventuel recours aux tribunaux.",{"@graph":51,"@context":100},[52,68,83],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/resource-list-formal-notice/205163/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"author":70,"headline":47,"publisher":73,"fileFormat":76,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":77,"datePublished":77,"encodingFormat":76,"isAccessibleForFree":78,"interactionStatistic":79},"DigitalDocument",{"name":71,"@type":72},"Riley","Person",{"url":56,"name":74,"@type":75},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-05",true,{"@type":80,"interactionType":81,"userInteractionCount":4},"InteractionCounter",{"@type":82},"ViewAction",{"@type":84,"mainEntity":85},"FAQPage",[86,92,96],{"name":87,"@type":88,"acceptedAnswer":89},"Quelle est la définition d’une mise en demeure et à quoi sert-elle?","Question",{"text":90,"@type":91},"La mise en demeure est une lettre qui permet d’expliquer formellement et précisément ce qui est reproché, et de préciser ce que l’autre personne peut faire pour régler la situation afin d’éviter une poursuite.","Answer",{"name":93,"@type":88,"acceptedAnswer":94},"Quelle est la différence entre une mise en demeure et la demande introductive d’instance?",{"text":95,"@type":91},"La mise en demeure est une lettre d’avertissement. 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Cette liste de ressources contient de l’information sur le sujet ainsi que des modèles.  \nMISE EN GARDE  \nDans tous les cas, l’information figurant dans ce document est de nature générale et ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques.  \nTable des matières  \ni.. La mise en demeure................................................................................................................... 1  \n▪ La définition..................................................................................................................... 1  \nii.. Une chance de s’entendre........................................................................................................ 1  \n▪ Obligation de considérer les différentes options…...................................................... 1  \niii..La rédaction.................................................................................................................................. 2  \n▪ Le destinataire ...................................................................................................................2  \n▪ Le contenu…………………………………………………………………………………..3  \n▪ Les modèles ......................................................................................................................3  \n▪ Trucs et astuces…………………………………………………………………………….4  \n▪ Les ressources à moindre coût………………………………………………………………….5  \niv.. Après l’envoi de la mise en demeure...................................................................... 5  \n▪ La réponse......................................................................................................................5  \n▪ Entreprendre un recours judiciaire ................................................................................ 5  \n« Liste des ressources – mise en demeure »  \n1.  La mise en demeure  \nDéfinition  \nIl est possible de définir la mise en demeure comme étant une lettre qui : « vous permet d’expliquer à l’autre personne ce que vous lui reprochez de façon formelle et précise. Elle vous permet aussi de  \nlui expliquer ce qu’elle peut faire pour régler la situation afin d’éviter que vous la poursuiviez. » 1 Éducaloi propose deux articles pertinents sur le sujet :  \n✓  La lettre de mise en demeure : qu’est-ce que c’est?  \n✓ Vous avez reçu une lettre de mise en demeure : que faire?  \nCe qu’elle n’est pas : Il ne faut pas confondre la mise en demeure, qui est une lettre d’avertissement, avec la « demande introductive d’instance » qui, elle, est la procédure quidébute le recours judiciaire.  \n2.  Une chance de s’entendre  \nIl arrive que les personnes impliquées dans un conflit ne soient pas en mesure de le régler à l’amiable et que l’envoi d’une mise en demeure devienne nécessaire. Plus encore, la mise en demeure peut servird’occasion pour inviter l’autre personne à négocier et ainsi favoriser un règlement à l’amiable.  \nObligation de considérer les différentes options  \n• Depuis quand?  \nDepuis le 1er janvier 2016, vous devez considérer les différentes options qui s’offrent à vous pour régler votre conflit avant de le soumettre aux tribunaux. Quelles sont ces options auxquelles nous vous invitons à réfléchir ? Ce sont les modes de prévention et de règlement des différends (les « modes PRD ») . La médiation, l’arbitrage, la conciliation et la négociation sont des modes PRD.  \nUne obligation légale. C’est laloi qui prévoit que vous avez cette obligation. En effet, le Code de procédure civile mentionne à son article 1 que « [l]es parties] doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux. » . 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