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Le courrier permet d’identifier le responsable du traitement, le but du traitement contesté, les données concernées et le motif de limitation (données inexactes, traitement illicite, absence de nécessité mais nécessité pour des actions en justice, opposition pour des raisons liées à la situation particulière). La demande exige une réponse sous un mois, avec information en cas de prolongation, et précise la communication aux destinataires ainsi que les preuves d’identité.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/letter-template-right-to-restrict-processing-gdpr-article-18-exercise-request/163245/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/letter-template-right-to-restrict-processing-gdpr-article-18-exercise-request/163245.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Cart","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document","2026-09-18","2026-08-31",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":61},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Quels éléments doit contenir la lettre pour demander la limitation du traitement ?","Question",{"text":96,"@type":97},"La lettre doit indiquer l’organisation visée, la date, le but du traitement, les données concernées et le ou les motifs de limitation, puis demander la communication éventuelle aux destinataires.","Answer",{"name":99,"@type":94,"acceptedAnswer":100},"Quels motifs permettent d’exiger la limitation du traitement selon le modèle ?",{"text":101,"@type":97},"Le modèle prévoit notamment la contestation de l’exactitude des données, le caractère illicite du traitement, la nécessité des données pour la constatation/exercice/défense de droits en justice, et l’opposition fondée sur des raisons liées à la situation particulière.",{"name":103,"@type":94,"acceptedAnswer":104},"Quel délai de réponse le modèle demande-t-il au responsable du traitement ?",{"text":105,"@type":97},"Le responsable doit répondre au plus tard dans un délai d’un mois après réception. 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[précisez le but et joignez le cas échéant une preuve du traitement]\nIl s'agit des données à caractère personnel suivantes. [précisez les données à caractère personnel]\nJe demande à votre organisation de marquer ces données à caractère personnel en vue d'en limiter le traitement pour le(s) motif(s) suivant(s). [cochez le(s) motif(s)]\n☐ Je conteste l'exactitude de mes données à caractère personnel qui sont traitées [précisez la raison pour laquelle vos données à caractère personnel sont inexactes] et j'attends encore la réponse indiquant si votre organisation accédera à ma demande de rectifier ou de compléter mes données à caractère personnel ;\n☐ Le traitement de mes données à caractère personnel est illicite pour le(s) motif(s) suivant(s). [précisez le(s) motif(s)] et je m'oppose à l'effacement de mes données à caractère personnel ;\n☐ Votre organisation n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires pour moi pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice pour le(s) motif(s) suivant(s). [précisez le(s) motif(s)]\n☐ Je me suis opposé au traitement de mes données à caractère personnel pour des raisons tenant à ma situation particulière [précisez les raisons] et j'attends encore la réponse indiquant si votre organisation accédera à mon opposition.\nSi votre organisation a également fourni mes données à caractère personnel à d’autres destinataires, je lui demande de me communiquer de quels destinataires il s’agit.\nDans ce cas, je demande en outre à votre organisation d’informer ces destinataires de ma demande de limiter le traitement de mes données à caractère personnel.\nJe souhaite recevoir une réponse de votre organisation à ma demande au plus tard dans un délai d'un mois après l’avoir reçue. 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