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Le texte détaille les modalités de formation selon l’acte sous seing privé ou l’acte authentique, les effets sur la situation du bénéficiaire et du promettant, ainsi que le sort de la promesse: délai d’option, levée, cession du droit d’opter et sanctions, dont l’évolution de la jurisprudence sur l’exécution forcée et l’indemnisation.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":27,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/général/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/pre-contracts-related-to-sale-i-unilateral-promises-to-sell/205088/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/pre-contracts-related-to-sale-i-unilateral-promises-to-sell/205088.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Jordan Avery","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-17","2026-09-05",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":9},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Quelle est la définition d’une promesse unilatérale de vente et en quoi diffère-t-elle de l’offre de contracter ?","Question",{"text":96,"@type":97},"La promesse unilatérale de vente oblige le promettant à vendre à un bénéficiaire qui a le droit d’acquérir dans un délai. 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JSP retrait fautif/abusif de l’offreouvrant droit à D&I)  \n􀂃 Vente : Même dans le cas où le contrat est considéré comme synallagmatique (indemnité d’immobilisation), volonté de vendre reste unilatérale.  \no Conditions de formation ( Loi SRU 13/12/2000 et 1589-2 CC)  \n􀂃 Acte sous seing privé :  \n􀁸 Signature, notification, puis délai de rétractation de 7 jours. Aucun versement possible (sauf exceptions rares) avant ce délai.  \n􀁸 Enregistrement dans les 10 jours à peine de nullité  \n􀂃 Acte authentique :  \n􀁸 Projet d’acte, notification, délai de réflexion de 7 jours, signature. Aucun versement possible.  \n􀁸 Enregistrement dans les 10 jours à peine de nullité  \n􀁸 Promesse unilatérale d’achat : Contrat par lequel le promettant s’engage à acheter un bien à un bénéficiaire qui a le droit de lever ou non cette option en décidant de vendre ou pas le bien considéré  \no Tend à disparaître : 1591-1 CC : « Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue del’acquisition d'un immeuble ou d’un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui quis’engage un versement, quelle qu’en soit la cause et la forme » .  \nB- Situation du bénéficiaire  \n􀁸 Consentement qui se limite en principe à l’acceptation de la promesse.  \no En aucun cas il ne s’engage à accepter.  \n􀁸 Quid de l’indemnité d’immobilisation (indemnité due par le bénéficiaire au promettant dans le cas où il ne lèverait pas l’option) ?  \no Défaut de cause ?  \n􀂃 Avantage procuré au bénéficiaire par le promettant qui s’interdit de vendre à une autre personne.  \no Qualification en clause pénale ?  \n􀂃 Enjeu : 1152 CC : juge peut diminuer montant clause pénale lorsqu’il est démesuré .  \n􀂃 Clause pénale est censée réparer une inexécution. Or, le bénéficiaire n’a pris aucun engagement. Donc pas de clause pénale.  \n􀁸 NB : on revient à cette qualification dans le cas d’une promesse synallagmatique (CCass 3e 24/09/2008) (vente suspendue à la condition de l’obtention d’un prêt ; condition défaillie par le bénéficiaire et donc réputée s’être produite)  \no Effet sur la nature de la promesse ?  \n􀂃 Turn in synallagmatique lorsque le montant de l’indemnité est tellement élevé qu’il est impossible de ne pas lever l’option (CCass Com. 13/02/1978) (20%) .  \n􀁸 NB : JSP utilisée pour éviter la nullité à des promesses non enregistrées ( 1840-1 CGI : nullité des seules promesses unilatérales) ; il semblerait absurde qu’elle s’appliquedans d’autres cas, notamment pour obliger le bénéficiaire à acheter.  \n􀁸 Cas d’exonération de sanction en cas de non levée de l’option :  \no Empêchement du bénéficiaire  \no Fait du tiers (droit de préemption ou autre)  \no Fait du promettant (vente à un tiers)  \no Non obtention du prêt ( L312-16 CCons) (promesse sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt)  \n􀂃 Obligation de diligence du bénéficiaire !  \nC- Situation du promettant  \n􀁸 Consentement au contrat définitif de vente.  \no Validité du consentement s’apprécie au moment de la promesse  \no Validité de la vente même si incapacité/décès/LJ a posteriori (CCass Com. 07/03/06)  \n􀂃 A contrario, décès/incapacité du pollicitant rendent l’offre caduque  \n􀁸 Obligation de résultat de conserver le bien pour bénéficiaire :  \no Sanction : responsabilité contractuelle  \n􀂃 Pollicitant n’engagerait que la délictuelle  \no Cas possibles de violations :  \n􀂃 Tous actes de disposition : Vente à autrui/Donation à autrui  \n􀂃 Bail (conflit possible avec droit de préemption du locataire)  \nD- Sort de la promesse  \n1) Délai de l’option  \n􀁸 Période d’attente où le bénéficiaire dispose de son droit de lever l’option.  \n􀁸 Non précision du délai ?  \no Possible  \no Résiliation possible par","cbCaiuPPO2YbW0Wd","https://ap.wps.com/l/cbCaiuPPO2YbW0Wd","pdf",1353245,38,"French","# Les promesses unilatérales de vente\n## Notions\n## Situation du bénéficiaire\n## Situation du promettant\n## Sort de la promesse","[{\"question\":\"Quelle est la définition d’une promesse unilatérale de vente et en quoi diffère-t-elle de l’offre de contracter ?\",\"answer\":\"La promesse unilatérale de vente oblige le promettant à vendre à un bénéficiaire qui a le droit d’acquérir dans un délai. 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