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Le document encadre également le calcul du loyer net, les charges (frais d’animation, chauffage, eau-chaude, taxes), la garantie bancaire et les obligations du locataire pendant l’exécution du bail.",{"@graph":14,"@context":64},[15,34,55],{"@type":16,"itemListElement":17},"BreadcrumbList",[18,23,27,31],{"item":19,"name":20,"@type":21,"position":22},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":24,"name":25,"@type":21,"position":26},"https://docshare.wps.com/fr/template/","Template",2,{"item":28,"name":29,"@type":21,"position":30},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/","Lettres",3,{"item":32,"name":10,"@type":21,"position":33},"https://docshare.wps.com/fr/template/lease-for-protected-housing/166243/",4,{"url":32,"name":10,"@type":35,"image":36,"author":41,"headline":10,"publisher":44,"fileFormat":47,"inLanguage":8,"description":12,"dateModified":48,"datePublished":49,"encodingFormat":47,"isAccessibleForFree":50,"interactionStatistic":51},"DigitalDocument",{"url":37,"@type":38,"width":39,"height":40},"https://docshare.wps.com/thumbnails/lease-for-protected-housing/166243.png","ImageObject",442,249,{"name":42,"@type":43},"Sarah ","Person",{"url":19,"name":45,"@type":46},"DocShare","Organization","application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document","2026-09-20","2026-08-31",true,{"@type":52,"interactionType":53,"userInteractionCount":30},"InteractionCounter",{"@type":54},"ViewAction",{"@type":56,"mainEntity":57},"FAQPage",[58],{"name":59,"@type":60,"acceptedAnswer":61},"Quelles preuves doivent être présentées avant la remise des clés ?","Question",{"text":62,"@type":63},"Avant la remise des clés, le locataire doit présenter au bailleur les preuves du paiement du premier loyer, la constitution de la garantie prévue contractuellement et la souscription d’une assurance de responsabilité civile liée au bail.","Answer","https://schema.org",{"og:url":32,"og:type":66,"og:title":10,"og:site_name":45,"og:description":12},"article",{"robots":68,"canonical":32},"index,follow",{"doc_id":70,"site_id":7},166243,1788187661,{"code":4,"msg":73,"data":74},"success",[75,79,83,87,91,95,98,102],{"id":76,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":77,"show_sort_weight":4,"slug":78},187,"Affiches","affiches",{"id":80,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":81,"show_sort_weight":4,"slug":82},185,"CV","cv-de4d58cbecd644d0a7e318765621a3e1",{"id":84,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":85,"show_sort_weight":4,"slug":86},186,"Factures","factures",{"id":88,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":89,"show_sort_weight":4,"slug":90},189,"Formulaires","formulaires",{"id":92,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":93,"show_sort_weight":4,"slug":94},191,"Général","general-191",{"id":96,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":29,"show_sort_weight":4,"slug":97},190,"lettres",{"id":99,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":100,"show_sort_weight":4,"slug":101},184,"Présentations","cv-767d690125b54e1a9d6afd8b391bba13",{"id":103,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":104,"show_sort_weight":4,"slug":105},188,"Réseaux sociaux","reseaux-sociaux",{"code":4,"msg":73,"data":107},{"doc_id":70,"user_id":108,"nickname":42,"user_avatar":109,"doc_module":22,"category_id":96,"category_name":29,"doc_title":10,"doc_description":12,"doc_content":110,"file_id":111,"file_url":112,"file_type":113,"file_size":114,"view_count":4,"is_deleted":4,"is_public":22,"is_downloadable":22,"audit_status":22,"page_count":115,"language":116,"language_code":8,"site_id":7,"html_lang":8,"table_of_contents":117,"faqs":118,"seo_title":119,"seo_description":12,"update_tm":71,"read_time":26},962085320529,"https://ap-avatar.wpscdn.com/davatar_9964176cb1d06d4a9deccf72a44ae3dc","BAIL A LOYER POUR LOGEMENTS PROTEGES\n\u000f\nLe locataire est tenu de payer son loyer total (les locataires bénéficiaires PC ne paient pas directement les prestations sociales et l’espace commun) par mois d’avance mais au plus tard dans les 10 premiers jours du mois. Passé ce délai, il recevra directement une mise en demeure dont les frais de notification s’élèvent à Fr. 20.- TTC. Le locataire supporte les taxes postales et bancaires en rapport avec le paiement du loyer.\nIl est dû de plein droit un intérêt de 5% l’an sur toute prestation échue découlant du présent bail sauf si le retard de versement relève des régimes sociaux (art. 104 CO). Celui-ci vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).\nLes prestations sociales relatives à l’encadrement sécurisant pourront être ajustées après adaptation de la convention qui lie le propriétaire avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).\nCritères de fixation du loyer net de base avec espaces communs mentionné à l’article 3.2 selon articles 269 et suivants CO.\nTaux hypothécaire :\t\t\t%\nIndice suisse des prix à la consommation : \t en  (base IPC 2015)\nCharges d’exploitation arrêtées au :\n4. Frais d’animation\nSur la base des informations transmises par le prestataire au propriétaire, et sur la base d’une liste d’animations préalablement validée par la DGCS, les frais d’animation sont facturables en sus du loyer sur justificatifs jusqu’à Fr. 100.00 par mois et par personne.\nPour les bénéficiaires PC AVS/AI, ce montant sera directement financé par les régimes sociaux en tiers payant selon la convention qui lie le propriétaire à la DGCS.\n4.1 Jouissance de l’espace communautaire\nPour les bénéficiaires PC AVS/AI uniquement, un financement de l’espace communautaire est assuré par les régimes sociaux en tiers payant, en déduction des loyers et afin de se rapprocher de la norme de loyer PC. Le calcul est établi par la DGCS selon ses normes internes. Cette aide au titre de l’espace communautaire n’est applicable que lorsque subsiste un dépassement de loyer.\n4.2 Encadrement sécurisant\nConformément aux prestations et tarifs reconnus par la DGCS, les frais d’encadrement sécurisant sont dus en sus du loyer.\nPour les bénéficiaires PC AVS/AI, ce montant sera directement financé par les régimes sociaux en tiers payant.\n4.3 Garantie (art.2 RULV)\t\tDépôt/Garantie Bancaire\n4.3a Montant : Fr. (   ) à nous fournir impérativement avant l’état des lieux ;\n4.3b Adresse du garant ou dépositaire : Banque à choix du locataire ou Swisscaution / Firstcaution ;\n4.3c Nature de la garantie.\tAutre : --------------\n5. Chauffage, eau-chaude et frais accessoires\nLe locataire  participe, avec les autres bénéficiaires des LP, au paiement des frais accessoires, charges et taxes publiques suivantes :\n5.1 Les frais de chauffage et de préparation d’eau chaude\nA savoir les dépenses effectives directement en rapport avec l’utilisation de l’installation du chauffage ou de l’installation générale de préparation d’eau chaude (consommables, frais de gestion administratives, électricité, abonnements d’entretien, ramonage, évacuation des cendres et salaires du responsable, selon les modalités prévues aux articles 4 à 8 de l’OBLF).\n5.2  Frais accessoires\nLe locataire participe en outre, avec les autres bénéficiaires des LP, au paiement des frais accessoires suivants :\ntaxe d'épuration des eaux (entretien et utilisation) ;\ntaxe d'égout;\ntaxe relative au tri, à l’évacuation et au traitement des déchets ;\nredevance pour le déneigement.\nLes frais accessoires ci-dessus font l'objet d'un décompte annuel séparé ou de rubriques distinctes du compte de chauffage et d'eau chaude.\nLes frais administratifs pour l’établissement du décompte annuel de chauffage et eau chaude sont prévus dans les directives cantonales pour l’établissement du décompte annuel de chauffage et d’eau chaude. 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