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Le formulaire organise les dates d’entrée et de sortie, l’identification des parties, l’adresse de domiciliation en sortie, ainsi que les relevés de compteurs (électricité : heures pleines/creuses). Il prévoit la description pièce par pièce, l’inventaire des meubles, les équipements de chauffage, les observations et réserves, et les signatures avec mentions certifié exact. 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Selon l’article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’état des lieux doit porter sur l’ensemble des locaux et équipements d’usage privatif mentionnés au contrat de location, et dont le locataire a la jouissance exclusive.\nLE BAILLEUR (OU SON MANDATAIRE)\tLE(S) LOCATAIRES(S)\nCIVILITÉ :\tMr\n\u000eMme\n\u000eMlle\n\u000eCIVILITÉ :\tMr\n\u000eMme\n\u000eMlle\nPRÉNOM :\nNOM :\t\t ADRESSE :\n\u000ePRÉNOM :\nNOM :\nADRESSE (si état des lieux de sortie, mentionner la nouvelle adresse de domiciliation) :\nCOMPTEUR ÉLECTRICITÉ\nOuverture\tet\traccordement\tdu\tcompteur d’électricité = Téléphone : 02 30 95 10 98\n(gratuit : lundi-vendredi : 9H-19H, samedi : 10H-17H)\nRELEVÉ DE COMPTEUR :\nHEURES\tHEURES\nPLEINES \t\tCREUSES\nN° COMPTEUR : \t ANCIEN OCCUPANT :\nPARAPHES :\nEntrée\nAUTRES :\nSalon / Salle à manger\nAUTRES :\n\u000f\nChambre 1\nChambre 2\nChambre 3\nWC\nAUTRES :\nAUTRES :\nAUTRES :\nDIVERS\nAUTRES :\nÉQUIPEMENT DE CHAUFFAGE\nAUTRES COMMENTAIRES GÉNÉRAUX ET AUTRES PIÈCES :\nINVENTAIRE DES MEUBLES\nMEUBLES\nOBSERVATIONS ET RESERVES ÉVENTUELLES DU LOCATAIRE :\nSIGNATURES DES PARTIES\nL’état des lieux doit être effectué lors de la remise des clés. Le locataire peut cependant compléter l’état des lieux ultérieurement, à deux occasions :\ndans les 10 jours qui suivent l’établissement de l’état des lieux pour tout équipement concernant le logement\npendant le premier mois de la période de chauffe concernant l’état des équipements de chauffage\nIl appartient au locataire de veiller à maintenir en l’état le logement qu’il occupe. A ce titre, il doit assurer l’entretien courant du logement et les menues réparations nécessaires.\nA défaut, et sauf s’il est prouvé que la dégradation est dûe à la vétusté du logement, à une malfaçon ou à un cas de force majeure, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les sommes correspondant aux réparations locatives qui n’ont pas été effectuées par le locataire, justificatifs à l’appui.\nFait à \t , le \t / \t /\nchaque partie reconnaissant en avoir reçu un.\n\u000e, en \t exemplaires originaux,\nSIGNATURE DU BAILLEUR\tSIGNATURE DU OU DES LOCATAIRE(S)\nSignature précédée des noms et prénoms, ou dénomination sociale, et de la mention « certifié exact » :\n\u000eSignature précédée des noms et prénoms, et de la mention\n« certifié exact ».\n(Si le locataire représente d’autres locataires, ajouter la mention\n«Je me porte fort pour tous les autres titulaires du bail») :\nPARAPHES :","cbCaio27CeufCZnO","https://ap.wps.com/l/cbCaio27CeufCZnO","docx",342115,15,"French","# État des lieux\n## Dates et parties\n## Compteurs et relevés\n## Inventaire et équipements\n## Observations et réserves\n## Signatures et mentions","[{\"question\":\"Quand l’état des lieux doit-il être établi ?\",\"answer\":\"Il est établi entre les deux parties lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution en fin de bail.\"},{\"question\":\"Dans quels délais le locataire peut-il compléter l’état des lieux ?\",\"answer\":\"Le locataire peut compléter dans les 10 jours suivant l’établissement, pour tout équipement concernant le logement, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour les équipements de chauffage.\"},{\"question\":\"Sur quoi le bailleur peut-il retenir en cas de dégradations ?\",\"answer\":\"Le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie les sommes correspondant aux réparations locatives non effectuées, sauf si la dégradation est prouvée due à la vétusté, à une malfaçon ou à un cas de force majeure.\"}]","LE BAILLEUR (OU SON MANDATAIRE) - LE(S) LOCATAIRES(S) - État des lieux d’entrée/sortie | DOCX",5]