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Elle définit les notions clés de l’opération (bail à construction, biens, crédit-bail et leasing, crédit-bail immobilier et mobilier, crédit-preneur, crédit-bailleur, fournisseur, location et option d’achat) ainsi que les mécanismes de cession-bail (lease back). Elle précise l’objet de la loi, l’assujettissement de l’ijara financement et exclut certains biens et droits du crédit-bail. 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 \nLe Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:  \nTITRE PREMIER  \nDEFINITIONS  \nArticle 1r:Au sens de la présente loi,les termes ci-apres se définissent  \ncomme suit:  \n-bail à construction sur le terrain du crédit-preneur:contrat de location de  \nlongue durée,qui confère au crédit-bailleurun droit réel immobilier et lobligeàédifier  \nsur le terrain loué aupres du crédit-preneur,des constructions qui seront mises à la  \ndisposition de ce dernier dans le cadre d'un credit-bail;  \n-bien:toute choseà usage professionnel de nature mobiliere,qu'elle soitcorporelle ou incorporelle ou de nature immobiliere,existante ou future,y compris leschosesà transformer,les animaux susceptibles d'etre immatriculés ou enregistrés dansdes registres spéciauxet les logiciels informatiques.II peut également s'agir d'un fondsde commerce ou d'un établissement artisanal ou de I'un des éléments incorporelsd'un tel fonds ou établissement,notamment les droits de propriété industrielle ou ledroit au bail;  \n-cession-bail ou lease back:convention par laquelle le fournisseur,propriétairedun bien,le vend au crédit-bailleur qui le iui reloue immédiatement dans le cadred'un contrat de crédit-bail au terme duquel le fournisseur,en sa qualité de credit-preneur,peut,en levant I'option d'achat stipuléeà son profit,redevenir propriétairedu bien;  \n-contrat de crédit-bail:convention par laquelle le crédit-bailleur donne enlocation pour une durée déterminée,en contrepartie du paiement de loyers par lecrédit-preneur,des biens à usage professionnel,meubles ou immeubles,acquis ouconstruits par le crédit-bailleuràla demande du crédit-preneur ou d'un précédentcrédit-preneur.Le contrat doit stipuler la faculté pour le crédit-preneur d'acquérir,auterme du contrat,tout ou partie des biens louésà un prix convenu,tenant compteau moins pour partie,des versements effectués au titre des loyers;  \n-contrat de fourniture:contrat par lequel le crédit-bailleur acquiert le bien  \nobjet du contrat de crédit-bail;  \n-crédit-bail ou leasing:opération de location de biens meubles ou immeubles,  \ncorporels ou incorporelsà usage professionnel,spécialement achetés ou construits,en vue de cette location,par une entreprise qui en demeure propriétaire.L'opérationde location,quelle que soit sa dénomination,doit prévoir,à terme,la faculté pour lelocataire d'acquérir tout ou partie des biens loués moyennant un prix convenu,tenantcompte,au moins pour partie,des versements effectués à titre de loyers;  \n-crédit-bail en finance islamique ou ljara financement :opération de crédit-bail qui se conforme aux principes de la finance islamique.En cas de levée de l'optiond'achat,le transfert de propriété se fait par un acte séparé,à un prix convenu entreles parties;  \n-crédit-bailleur:établissement de crédit agréé qui finance les opérations de  \ncredit-bailou toute autre institution ayant obtenu une autorisationà cet effet;  \n-credit-bail immobilier:opération de crédit-bail portant sur des biensimmobiliers à usage professionnel achetés ou construits à la demande et pour lecompte du crédit-preneur,assortie de la possibilité pour ce dernier,au plus tardàI'expiration du bail,d'accéder à la propriété de tout ou partie des biens loués;  \n-crédit-bail mobilier:opération de crédit-bail portant sur des biens meublesconstitués par des équipements,du matériel et/ou de I'outillage nécessaires àI'activité du crédit-preneur;  \n-crédit-preneur:personne physique ou morale qui utilise les biens meubles ouimmeubles loués pour les besoins de son activité professionnelle,en vertu d'un contratde crédit-bail mobilier ou immobilier;  \n-fournisseur:personne physique ou morale,y compris le crédit-preneur lui-meme,qui,pour des raisons commerciales et afin de permettre la réalisation d'uneopération de crédit-bail,délivre un bien choisi ou spécifié par","cbCaipR3A4c0gVCJ","https://ap.wps.com/l/cbCaipR3A4c0gVCJ","pdf",1737093,17,"French","# TITRE PREMIER - DEFINITIONS\n## Article 1er\n# TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES\n## Chapitre premier - OBJET\n### Article 2\n### Article 3\n## CHAPITRE II - FORME ET CONTENU DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL\n### Article 4","[{\"question\":\"Quel est l’objet de la loi LOI N°2022-29 relative au crédit-bail ?\",\"answer\":\"La loi a pour objet de régir le crédit-bail au Bénin et de préciser les droits, obligations et responsabilités des parties à une opération de crédit-bail.\"},{\"question\":\"Quels types d’opérations de finance sont soumis à la loi ?\",\"answer\":\"Les opérations d’ijara financement sont soumises aux dispositions de la présente loi, sans préjudice des principes de la finance islamique.\"},{\"question\":\"Quels biens ne peuvent pas faire l’objet d’un crédit-bail ?\",\"answer\":\"Sont exclus notamment les produits consommables ou périssables, certaines valeurs financières et boursières, les titres d’État, les ressources naturelles ou biens stratégiques, ainsi que certains droits et catégories de biens pour lesquels la loi limite le transfert.\"},{\"question\":\"Quelle est la forme requise pour les contrats de crédit-bail ?\",\"answer\":\"Le crédit-bail mobilier doit être établi par écrit, par acte sous seing privé ou acte authentique, tandis que le crédit-bail immobilier doit être établi par acte authentique.\"}]","LOI - N° 2022-29 - relative au crédit-bail en République du Bénin | PDF",6]