Langues de France et Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - inventaire critique des arguments anti-ratification (2014-2015)

Sep 8, 2026

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Les délibérations en France, de janvier 2014 à octobre 2015, autour de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ont déclenché un débat national majeur, structuré par des résistances idéologiques. Malgré l’affirmation récente d’un recul des barrières idéologiques, les arguments opposés à la ratification ont finalement prévalu au Sénat. Le texte analyse, à partir de prises de position médiatiques, les stratégies mobilisées pour préserver le statu quo linguistique et maintenir la primauté du français.

LangueFrench

CatégorieGénéral

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Table des matières

Introduction

Contexte et historique de la Charte

Projet de loi constitutionnelle et débats

Langues de France et Charte européenne des langues régionales ou minoritaires: inventaire critique des arguments anti-ratification (2014--2015) Languages of France and the European Charter for Regional or Minority Languages: a critical inventory of arguments against ratification (2014--2015) heading title: Langues de France et CELRM Geoffrey Roger, University of London Institute in Paris, UK, HYPERLINK "mailto:g.roger@ulip.lon.ac.uk" g.roger@ulip.lon.ac.uk Julia de Bres, Institute of Luxembourgish language and literatures, University of Luxembourg, Luxembourg, HYPERLINK "mailto:julia.debres@uni.lu" julia.debres@uni.lu Abstract The deliberations in France surrounding the potential ratification of the European Charter for Regional or Minority Languages (from January 2014 to October 2015) resulted in a national debate unheard of since 1999, providing new insight into resistance towards promoting these languages in the public space. Despite a recent survey claiming that ‘the ideological barriers on this issue have now almost disappeared’, the virulent arguments opposing ratification eventually triumphed in the Senate. Basing ourselves on comments published in the media by a range of opponents to ratification of the Charter, we review here the various ideological strategies used to preserve the linguistic status quo in France and to maintain the supremacy of French. Keywords: Language ideologies; French language policy; European Charter for Regional and Minority Languages Introduction La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France le 7 mai 1999, n’a jamais été ratifiée puisque déclarée inconstitutionnelle le 15 juin de la même année par le Conseil constitutionnel. En guise de consolation, les langues de France ont timidement été inscrites dans la Constitution en juillet 2008 – depuis quoi elles ‘appartiennent au patrimoine de la France’ mais ne bénéficient pour autant d’aucune protection juridique. Début 2014, cette ratification ayant fait l’objet d’une promesse de campagne de François Hollande, d’un avis négatif du Conseil d’État, puis d’une ‘demande d’asile culturel’ pour les langues de France au siège de l’UNESCO, le ‘groupe de travail sur les langues régionales’ mené par le député du Finistère Jean-Jacques Urvoas a soumis à l’Assemblée nationale la proposition de loi constitutionnelle n°1675. Cette dernière visait à permettre à la France de ratifier la Charte en ajoutant à la Constitution l’article suivant: ‘Art. 53-3. - La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par sa déclaration interprétative’. L’exposé des motifs faisait notamment valoir le respect de la pluralité linguistique, dans un esprit de justice et d’‘égale dignité des cultures et des langues’, quitte à opérer un ‘traitement différencié de situations dissemblables’, comme c’est le cas pour l’égalité homme-femme. Il s’agissait de passer d’une ‘logique d’exclusion à une logique d’inclusion’, d’en finir avec la ‘politique officielle de non-reconnaissance souvent teintée d’hostilité’ et avec la ‘suprématie d’un particularisme dominant au détriment de groupes linguistiques ou culturels dont l’existence est simplement niée’. Ratifier la Charte contribuerait à ‘mettre fin au processus de disparition des langues régionales ou minoritaires historiques de l’Europe’, au sein de laquelle la France est dépositaire d’un ‘patrimoine culturel d’une richesse inégalée’. La préservation de ces ‘biens culturels’ est une ‘question cruciale pour l’avenir de l’espèce humaine’, une ‘source d’enrichissement et de progrès’ à partager avec les pays limitrophes, ‘facteur d’une identité européenne confortée’, et ‘levier particulièrement efficace pour lutter contre une précarité sociale extrêmement choquante’ outremer. ‘Après des siècles de relégation dans les catacombes de la marginalité et du mépris’, la France a un devoir de réparation envers ces langues,

FAQ

Pourquoi la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n’a-t-elle jamais été ratifiée en France ?

Elle n’a jamais été ratifiée car la France l’a déclarée inconstitutionnelle le 15 juin 1999 par le Conseil constitutionnel.

Quels événements ont relancé le débat sur la ratification entre 2014 et 2015 ?

Le débat a été alimenté par la promesse de campagne de François Hollande, par un avis négatif du Conseil d’État, puis par la proposition de loi constitutionnelle n°1675 soumise à l’Assemblée nationale.

Quels objectifs sont présentés comme justifiant la ratification de la Charte ?

La ratification est présentée comme un moyen de respecter la pluralité linguistique, d’inclure plutôt que d’exclure, de mettre fin à la disparition de langues et d’apporter une protection juridique plus stable aux collectivités territoriales.

Sep 8, 2026

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