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Elle implique une intervention obligatoire du notaire et s’appuie sur plans et documents descriptifs. La VEFA encadre notamment le risque pour l’acquéreur (défaut d’achèvement, non-conformité, vices) et prévoit des étapes clés, dont le contrat de réservation, l’acte de vente, la livraison et les garanties, ainsi que des règles relatives au dépôt de garantie.",{"@graph":51,"@context":100},[52,68,83],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":23,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/formulaires/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/sale-in-future-state-of-completion-vefa-terms-of-sale/205018/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"author":70,"headline":47,"publisher":73,"fileFormat":76,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":77,"datePublished":77,"encodingFormat":76,"isAccessibleForFree":78,"interactionStatistic":79},"DigitalDocument",{"name":71,"@type":72},"Adam","Person",{"url":56,"name":74,"@type":75},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-05",true,{"@type":80,"interactionType":81,"userInteractionCount":4},"InteractionCounter",{"@type":82},"ViewAction",{"@type":84,"mainEntity":85},"FAQPage",[86,92,96],{"name":87,"@type":88,"acceptedAnswer":89},"Qu’est-ce que la VEFA et en quoi consiste-t-elle ?","Question",{"text":90,"@type":91},"La VEFA est un contrat par lequel l’acquéreur achète un bien immobilier pendant sa construction, que le vendeur s’engage à livrer une fois achevé. 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Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un notaire. L’acquéreur choisit son bien immobilier sur la base de plans et de documents descriptifs et graphiques fournis par le promoteur-vendeur. Il n’intervient pas dans le processus de construction dont la responsabilité pèse entièrement sur le promoteur.  \nCe dernier s’engage à lui livrer un bien achevé et conforme aux plans et notices descriptives, dans un délai déterminé. Il doit faire toutes les démarches en cesens (permis de construire, assurances, surveillance des travaux... ).  \nLa VEFA fait peser sur l’acquéreur un risque puisque cet acte porte par définition sur un bien qui n’existe pas (ou n’est pas encore achevé) au moment de sa signature. Les dangers encourus par l’acquéreur sont essentiellement un défaut d’achèvement par le vendeur alors que le prix aurait été payé pour partie, ou la livraison d’un bien non conforme aux prévisions contractuelles, voire comportant des vices de construction.  \nC’est pour cette raison que la VEFA fait l’objet d’une règlementation spécifique et impérative pour les biens immobiliers à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel (on parle de « secteur protégé »).  \nDans les autres cas, elle ne s’applique pas.  \nQUELLES SONT LES ÉTAPES ESSENTIELLES DE LA VEFA ?  \n-le contrat préliminaire (ou contrat de réservation),- l’acte de vente et le paiement du prix,  \n-la livraison du bien,  \n-les garanties de construction.  \n2  \nWWW.NOTAIRES.PARIS-IDF.FR  \n Le contrat préliminaire (ou contrat de réservation)  \nAvant la signature de la VEFA, un avant-contrat est généralement signé, il prend la forme d’un contrat préliminaire ou contrat deréservation, obéissant à des règles particulières obligatoires. Ce contrat a pour but de réserver le logement choisi et d’en déterminer les éléments essentiels (descriptif du bien, prix, calendrier delivraison...).  \nTout autre avant-contrat (promesse de vente, compromis) est nul et leversement reçu à l’occasion de sa signature, est lui-même irrégulier. Il expose, en outre, le vendeur à des sanctions pénales.  \nLe contrat préliminaire est toutefois facultatif, c’est-à-dire qu’il n’est pas obligatoire de faire précéder la VEFA d’un tel avant-contrat et il est possible de signer directement le contrat de vente définitif.  \nLe promoteur garde la faculté, bien que le contrat préliminaire ait été signé, de ne pas réaliser les constructions, auquel cas il doit restituer ledépôt de garantie éventuel versé par l’acquéreur.  \nDe son côté, l’acquéreur peut sous certaines conditions renoncer au projet et demander la restitution de son dépôt de garantie (voir page 4).  \nQUELLE FORME, QUEL CONTENU POUR LE CONTRAT DE RÉSERVATION ?  \nGénéralement, le contrat de réservation est établi par acte sous signatures privées, le recours à un notaire n’étant pas obligatoire à ce stade.  \nLe contrat préliminaire doit contenir au minimum certaines informations et documents :  \n-la consistance des biens : nombre de pièces principales et de pièces de services, dépendances et dégagements, localisation à l’intérieur de l’immeuble ou du lotissement… ;  \n-une notice descriptive sommaire indiquant notamment la nature et la qualité des matériaux utilisés, les éléments d’équipement des parties privatives ou collectives… ;  \n-le prix de vente du logement et les conditions de sa révision éventuelle ;  \n-la date à laquelle le contrat définitif sera conclu ;  \n-le délai d’exécution des travaux ;  \n3  \nLes modalités de la vente  \nLA VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT – VEFA  \n-le","cbCaiapOirrfpCJO","https://ap.wps.com/l/cbCaiapOirrfpCJO","pdf",557489,12,"French","# Les modalités de la vente\n## La vente en l’état futur d’achèvement - VEFA\n## Quelles sont les étapes essentielles de la VEFA ?\n## Le contrat préliminaire (ou contrat de réservation)\n## Quelle forme, quel contenu pour le contrat de réservation ?\n## Le vendeur peut-il exiger le versement d’un dépôt de garantie ?\n## Dans quel cas l’argent versé par l’acquéreur devra lui être restitué ?","[{\"question\":\"Qu’est-ce que la VEFA et en quoi consiste-t-elle ?\",\"answer\":\"La VEFA est un contrat par lequel l’acquéreur achète un bien immobilier pendant sa construction, que le vendeur s’engage à livrer une fois achevé. 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