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Elle détaille les exigences de distinction avec la rupture amiable et la transaction, ainsi que les limites d’usage (litige en cours, procédure de licenciement engagée, contournement des garanties). Elle expose ensuite la procédure prévue par le code du travail : entretiens, convocation et assistance, puis étapes conduisant à la signature et à l’homologation, afin de sécuriser la liberté de consentement des parties.","Direction des Ressources Humaines et des  \nRelations Sociales  \nDirection du Développement Social  \nDestinataires  \nTous services  \nContact  \nDate de validité  \nTél : 01 55 44 27 34 / 01 58 35 37 19  \nFax :  \nE-mail : A partir du 27/06/2008  \nLa rupture conventionnelle  \nOBJET : MISE EN ŒUVRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE A LA POSTE  \nRéférences :  \n- Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (JO du 26 juin 2008) .  \n- Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail (JO du 19 juillet 2008) .  \n- Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée (JO du 19 juillet 2008), modifié par l’arrêté du 28 juillet 2008 (JO du 6 août 2008) .  \n- Circulaire DGT n°2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l’examen de la demanded’homologation d’une rupture conventionnelle d’un contrat à duréeindéterminée.  \nJean-Yves PETIT  \nRéférences : CORP-DRHRS-2009-0003 du 09 janvier 2009 Diffusion interne  \nDomaine : RESSOURCES HUMAINES  \n1 / 29  \nRubrique : Recrutement  \nSous Rubrique : Salariés/PX 8  \nLa rupture conventionnelle  \n Sommaire  Page  \n1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE  3  \n2. PROCEDURE  4  \n2.1 ENTRETIENSET ASSISTANCE DES PARTIES 4  \n2.2 SIGNATURE DES DOCUMENTS ACTANT LA RUPTURE CONVENTIONNELLE 6  \n2.3 HOMOLOGATION DELA RUPTURE CONVENTIONNELLE 7  \n2.4 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 9  \n3. CONTENTIEUX  10 4. ANNEXES  11  \nRéférences : CORP-DRHRS-2009-0003 du 09 janvier 2009 Diffusion interne  \nDomaine : RESSOURCES HUMAINES  \n2 / 29  \nRubrique : Recrutement  \nSous Rubrique : Salariés/PX 8  \nLa rupture conventionnelle  \nLa loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail acréé un nouveau mode de rupture des contrats à durée indéterminée : la rupture conventionnelle. Ce nouveau mode de rupture permet aux employeurs et aux salariés désireux de mettre fin au contrat de travail qui les lie de convenir en commun des conditions de cette rupture (article L. 1237-11 du code du travail) .  \n1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE  \nLa rupture conventionnelle ne concerne que les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée.  \nLes salariés protégés, titulaires d’un CDI, peuvent également être concernésmais la rupture conventionnelle reste toutefois soumise à la procédure protectrice en vigueur spécifique à cette catégorie de salariés.  \nLa rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. L’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.  \nLa rupture conventionnelle ne se substitue pas aux différents modes de rupture du contrat de travail existants (licenciement, démission, rupture amiable,…..) . A ce titre, elle doit notamment être distinguée :  \n- de la rupture amiable. En effet, contrairement à la rupture amiable, la rupture conventionnelle doit respecter une procédure spécifique et lesalarié dont le contrat est rompu a droit d’une part, à une indemnité de rupture et, d’autre part, aux indemnités chômage dans les conditions dedroit commun.  \n- de la transaction qui fait suite à un licenciement. Il est important de noter que les effets de la transaction et de la rupture conventionnelle sont différents. En effet, contrairement à une transaction, la rupture conventionnelle ne garantit pas La Poste d’un éventuel contentieux sur la rupture du contrat de travail.  \nLa rupture conventionnelle :  \n- ne peut avoir pour objet le règlement d’un litige en cours,  \n- ne peut être envisagée si une procédure de licenciement est déjà engagée,  \n- ne doit en aucune façon s’inscrire dans une démarche visant à contourner les procédures et garanties légales dont bénéficient les salariés (périodes de protection de l’emploi, accident du travail, maladie professionnelle, maternité, maladie, inaptitude,……)  \nRéférences : CORP-DRH","cbCaip8MCUcYVmQh","https://ap.wps.com/l/cbCaip8MCUcYVmQh","pdf",659766,29,"French","fr",114,"# CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE\n## Conditions d’application et distinctions\n# PROCEDURE\n## Entretiens et assistance des parties\n## Signature des documents et homologation\n## Rupture du contrat de travail\n# CONTENTIEUX\n# ANNEXES","[{\"question\":\"À quels salariés la rupture conventionnelle s’applique-t-elle ?\",\"answer\":\"Elle concerne les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée. Des salariés protégés peuvent aussi être concernés, tout en restant soumis à une procédure protectrice spécifique.\"},{\"question\":\"La rupture conventionnelle peut-elle être imposée par l’une des parties ?\",\"answer\":\"Non. L’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture et respectent une procédure destinée à garantir la liberté de consentement sur le principe et les modalités.\"},{\"question\":\"Pourquoi faut-il distinguer la rupture conventionnelle de la rupture amiable et de la transaction ?\",\"answer\":\"Contrairement à la rupture amiable, elle impose une procédure spécifique et ouvre droit à une indemnité de rupture et aux indemnités chômage selon le droit commun. 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