[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"doc-seo-204974-114":3,"detail-sidebar-cat-1-fr-114":74,"doc-detail-204974-fr":108},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"ok",{"site_id":7,"language":8,"slug":9,"title":10,"keywords":11,"description":12,"schema_data":13,"social_meta":67,"head_meta":69,"extra_data":71,"updated_unix":73},114,"fr","conventional-termination-in-the-territorial-public-service-updated","La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale - Mise à jour","","Note d’appui et de conseil aux employeurs sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, avec un focus sur le cadre juridique applicable. Le document présente la loi du 6 août 2019 et les décrets précisant la procédure et le calcul de l’indemnité spécifique, ainsi que l’arrêté du 6 février 2020 fixant des modèles de convention. 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Elle mentionne également une décision du Conseil constitutionnel du 15 octobre 2020 relative à l’assistance syndicale.","Answer",{"name":59,"@type":54,"acceptedAnswer":60},"Quel est le dispositif de rupture conventionnelle prévu à l’article 72 de la loi de transformation de la fonction publique ?",{"text":61,"@type":57},"Le texte indique que l’administration et l’agent peuvent convenir en commun des conditions de cessation définitive des fonctions via une convention signée par les deux parties. La convention fixe notamment le montant de l’indemnité spécifique, sans pouvoir être inférieur à un minimum fixé par décret.",{"name":63,"@type":54,"acceptedAnswer":64},"Qui peut bénéficier du dispositif et dans quels cas n’est-il pas applicable ?",{"text":65,"@type":57},"Le document précise que le dispositif est applicable à partir du 1er janvier 2020, notamment à titre expérimental pour les fonctionnaires jusqu’au 31 décembre 2025, ainsi qu’aux agents contractuels en CDI de droit public. 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Datés du même jour, l’unconcerne la procédure ; l’autre, le calcul de l’indemnité spécifique de rupture.  \nUn arrêté en date du 6 février 2020, publié au Journal officiel le 12 février 2020, fournit 4 modèles de convention. Seuls 2 de ces modèles concernent la fonction publique territoriale, puisque l’un s’adresse aux fonctionnaires, et l’autre aux agents contractuels recrutés en CDI de droit public (les agents recrutés en CDD ne peuvent pas bénéficier du dispositif de la rupture conventionnelle) .  \nCes modèles n’ont qu’une valeur indicative. Ainsi, un juge ne pourra pas considérer qu’une convention est caduque au motif qu’elle ne respecte pas scrupuleusement le modèle conçu par l’Etat. Ceci étant, ces modèlesont été rédigés dans un souci évident de sécurité juridique.  \nCe dispositif de rupture conventionnelle est applicable le 1er janvier 2020.  \nIl concerne :  \n- A titre expérimental, les fonctionnaires, pour une durée de 6 ans (jusqu’au 31 décembre 2025) ;  \n- Les agents contractuels de droit public en CDI.  \n***  \nL’article 72 de la loi du 6 août 2019 dispose :  \n« I.– L’administration et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l’autorité territoriale et le fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 précitéeet les fonctionnaires de ces établissements peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité defonctionnaire. La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983 précité [les autres cas de la radiation des cadres et perte de la qualité defonctionnaire qui résulte 1° de l’admission à la retraite ; 2°de la démission régulièrement acceptée ; 3° du licenciement ; 4° de la révocation], ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.  \nLa rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. 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