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L’intention doit être claire et la demande doit être transmise de manière à pouvoir prouver la réception et la prise de connaissance.","Answer",{"name":65,"@type":60,"acceptedAnswer":66},"Dans quels cas faut-il envoyer une mise en demeure au commerçant ou au fabricant ?",{"text":67,"@type":63},"Elle est utile lorsque le commerçant ne s’acquitte pas de son obligation ou lorsqu’il l’exécute mal. Des exemples sont fournis, notamment en cas de livraison non conforme aux délais ou d’un appareil inutilisable après l’installation.",{"name":69,"@type":60,"acceptedAnswer":70},"Quand faut-il envoyer une mise en demeure et quelles sont les conditions à respecter ?",{"text":71,"@type":63},"La mise en demeure doit respecter trois conditions : ne pas être préventive, survenir après quelques tentatives de négociation infructueuses, et être envoyée avant l’expiration du délai de prescription, qui est habituellement de 3 ans. 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Vous êtes en d roit d’exiger que le commerçant exécute son obligation dans les temps convenus.  \n Lorsque le commerçant s’acquitte mal de son obligation  \nExemple : Vous recevez enfin votre réfrigé rateur! Vous le branchez, et attendez quelques heures pour qu’il devienne froid, mais celuici reste à la tempé rature de la pièce. Le réfrigé rateur ne permet donc pas de remplir les fonctions normales auxquelles l’on pourrait s’attend re de la part d’un réfrigé rateur. Il est inutilisable.  \nPOURQUOI ENVOYER UNE MISE EN  \nDEMEURE?  \nPeut ré soud re le problè me sans trop de frais et d ans un délai raisonnable  \n Sert de preuve que la réclamation était due, et que le commerçant n’a pas honoré ses obligations  \n Est la preuve que d’autres moyens ont été considéré s avant de serendre en Cour  \n Marque le début du délai de calcul des inté rêts  \nUNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE, C’EST OBLIGATOIRE?  \nEN PRINCIPE, NON. MAIS...  \nSeulement ob ligatoire en cas de non-respect d’une promesse d’achat et en matiè re de vice caché .  \nSinon, elle n’est pas o b ligatoire. Il est donc possible de poursuivre un commerçant aux petites cré ances sans avoir envoyé de lettre de mise en demeure auparavant.  \nQUOI FAIRE AVANT D’ENVOYER UNE MISE ENDEMEURE?  \nSe renseigner sur ses d roits  \nContacter et négocier avec le commerçant (ou le fab riquant)  \nUtiliser la plateforme PARLe de l’Office de la protection du consommateur  \nLE MEILLEUR MOMENT POUR ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE  \n3 CONDITIONS À RÉUNIR  \n1. Lorsque le commerçant se fait trop attendre p","cbCaiqs2SCEpfABm","https://ap.wps.com/l/cbCaiqs2SCEpfABm","pdf",1142727,12,"French","# C’EST QUOI UNE MISE EN DEMEURE?\n## Conditions et éléments essentiels\n# POUR QUOI ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE?\n## Cas d’usage\n# UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE, C’EST OBLIGATOIRE?\n## Principes et exceptions\n# QUOI FAIRE AVANT D’ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE?\n## Renseignements, contact et plateforme\n# LE MEILLEUR MOMENT POUR ENVOYER UNE MISE EN DEMEURE\n## Conditions à réunir\n# LA RÉDACTION\n## Contenu de la lettre\n## Petits conseils d’écriture\n## Exemple de mise en demeure","[{\"question\":\"Que signifie “mettre quelqu’un en demeure” en droit de la consommation ?\",\"answer\":\"Mettre quelqu’un en demeure, c’est constater formellement qu’une personne vous doit quelque chose. 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